Services d'architecture, d'ingénierie et de construction, services juridiques, services comptables et autres services professionnels

Ville de Matoury

Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur: Concession d'aménagement pour la réalisation des opérations d'aménagement liées au projet de rénovation urbaine de la ville de Matoury - quartiers copaya, gibelin et Makoupy. Réalisation d'une opération d'aménagement, en application des articles L. 300-4 et suivants et et R. 300-4 et suivants du code de l'urbanisme, modifiés par la loi 2005-809 du 20 juillet 2005 et le décret 2006-959 du 31 juillet 2006. Le contrat de concession porte sur l'ensemble des missions nécessaires pour la mise en oeuvre du projet de rénovation urbaine portant sur les quartiers de copaya, gibelin et Makoupy à Matoury et notamment : - La gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération ; - l'acquisition des terrains et biens immobiliers (par voie amiable, expropriation ou préemption) ; - l'obtention des autorisations administratives et réglementaires ; - l'assistance à la mise au point des procédures d'urbanisme, d'enquêtes publiques à engager ; - la réalisation des études nécessaires à l'aménagement ; - les travaux de voirie, réseaux, espaces libres et installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des habitants ou usagers actuels et futurs des constructions à édifier à l'intérieur du périmètre de la concession d'aménagement ; - la commercialisation des terrains ou immeubles situés dans le périmètre de la concession ; - la mutation, le transfert ou la réinstallation des activités commerciales existantes à l'intérieur du périmètre de la concession ; - la participation à la concertation de la population ; - le suivi de la qualité urbaine et environnementale ; - la clôture de l'opération. Au delà de la mission d'aménageur classique, le concessionnaire devra, afin de s'assurer de la cohérence d'ensemble du Projet de rénovation urbaine et du respect des plannings, participer en continu à la coordination et l'ordonnancement de l'ensemble des maîtrises d'ouvrage du projet, sous l'égide de l'OPC urbain qui sera désigné par la Collectivité. Durée prévisionnelle de la concession : 7 ans; cette durée sera définitivement fixée, après discussion, dans le traité de concession.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2007-11-15. L'appel d'offres a été publié le 2007-09-26.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2007-09-24 Avis de marché
Avis de marché (2007-09-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, d'ingénierie et de construction, services juridiques, services comptables et autres services professionnels
Texte intégral:
Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur: Concession d'aménagement pour la réalisation des opérations d'aménagement liées au projet de rénovation urbaine de la ville de Matoury - quartiers copaya, gibelin et Makoupy. Réalisation d'une opération d'aménagement, en application des articles L. 300-4 et suivants et et R. 300-4 et suivants du code de l'urbanisme, modifiés par la loi 2005-809 du 20 juillet 2005 et le décret 2006-959 du 31 juillet 2006. Le contrat de concession porte sur l'ensemble des missions nécessaires pour la mise en oeuvre du projet de rénovation urbaine portant sur les quartiers de copaya, gibelin et Makoupy à Matoury et notamment : - La gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération ; - l'acquisition des terrains et biens immobiliers (par voie amiable, expropriation ou préemption) ; - l'obtention des autorisations administratives et réglementaires ; - l'assistance à la mise au point des procédures d'urbanisme, d'enquêtes publiques à engager ; - la réalisation des études nécessaires à l'aménagement ; - les travaux de voirie, réseaux, espaces libres et installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des habitants ou usagers actuels et futurs des constructions à édifier à l'intérieur du périmètre de la concession d'aménagement ; - la commercialisation des terrains ou immeubles situés dans le périmètre de la concession ; - la mutation, le transfert ou la réinstallation des activités commerciales existantes à l'intérieur du périmètre de la concession ; - la participation à la concertation de la population ; - le suivi de la qualité urbaine et environnementale ; - la clôture de l'opération. Au delà de la mission d'aménageur classique, le concessionnaire devra, afin de s'assurer de la cohérence d'ensemble du Projet de rénovation urbaine et du respect des plannings, participer en continu à la coordination et l'ordonnancement de l'ensemble des maîtrises d'ouvrage du projet, sous l'égide de l'OPC urbain qui sera désigné par la Collectivité. Durée prévisionnelle de la concession : 7 ans; cette durée sera définitivement fixée, après discussion, dans le traité de concession.
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Lieu d'exécution
fr000 🏙️
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Communautés européennes
Langue originale: français 🗣️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Critères d'attribution
Sans objet
Type de soumission: Soumission globale
Type de pouvoir adjudicateur: Collectivités

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Matoury
Pays: France 🇫🇷
Contact
Adresse Internet: matoury-mairie@wanadoo.fr 📧

Référence
Dates
Date de publication: 2007-09-26 📅
Date de réception: 2007-09-24 📅
Date d'envoi: 2007-09-21 📅
Date limite de soumission: 2007-11-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis (ancien): 225674-2007
Numéro JO-S: 185/2007

Objet
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux d'aménagement du terrain 📦
Achat et vente de biens immobiliers 📦
Source: OJS 2007/S 185-225674 (2007-09-24)
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Produits/services:
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