procédure adaptée (article R2123-1 3° du Code de la commande publique).
contrat à prix mixtes composé d'une partie à prix forfaitaire et d'une partie à prix unitaires.
Partie à prix unitaire traitée sous forme d'accord-cadre à bons de commande avec un montant maximum annuel de :
- 160 000 euros HT en application de l'article R2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique et une estimation annuelle de 43 760 euros HT et de 175 040 euros HT sur 4 ans ;
- 250 000 euros (T.T.C.) en application de l'article R2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique et une estimation annuelle de 68 340 euros (T.T.C.) de 273 360 euros (T.T.C.) sur 4 ans.
la durée du contrat court à compter du 31 août 2023. En cas de notification postérieure à cette date, la durée courra à partir de la date de notification.
La date de début d'exécution du marché est fixée au 1er octobre 2023.
Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de notification du marché. Le marché est reconductible de manière tacite, dans les conditions définies au CCP, 3 fois, pour une période de 1 an soit une durée maximale de 4 ans.
Mise en oeuvre d'éléments à caractère environnemental dans les conditions d'exécution de l'accord-cadre (article R2111-10 du Code de la commande publique et de l'article 7 du ccag fcs et définis à l'article 3.3 du Ccp).
Les conditions d'exécution de la dégustation et de négociation sont définies à l'article 5-6 et 5-7 du Rc.
Avance prévue : taux à 5%
si le titulaire du marché est une PME et que l'avance est acceptée, le montant de celle-ci s'élèvera alors à 20 %.
L'Avance ne pourra être versée qu'après constitution de la garantie à première demande conformément à l'article R2191-7 du Code de la commande publique.
Cette garantie portera sur la totalité du montant de l'avance.
Elle pourra être remplacée par une caution personnelle et solidaire.
modalités de financement des prestations : Les dépenses seront imputées sur la section de fonctionnement du budget du syndicat, sur fonds propres.
l'attributaire pourra être une entreprise unique ou un groupement d'entreprises.
Aucune forme de groupement n'est imposée.
Les groupements conjoints ou solidaires sont donc autorisés.
Interdiction de présenter les offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements (article R2142-21 1° du Ccp).
Critères de jugement des candidatures et des offres détaillés à l'article 6 du Rc.
Le dossier de consultation aux entreprises peut être téléchargé par voie électronique à l'adresse suivante :
https://marchespublics.siaap.fr.
Les offres devront être remises obligatoirement par voie électronique et indiquer une date certaine de réception avec accusé de réception électronique à l'adresse suivante :
https://marchespublics.siaap.fr
Le fuseau horaire de référence est celui de Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
L'Attention des candidats est attirée sur le fait que l'adresse de messagerie qui aura servi au dépôt de l'offre électronique par le candidat servira d'adresse de référence pour le SIAAP, quelles que soient les éventuelles mentions contraires au sein de l'offre. Dès lors, cette adresse de messagerie sera utilisée par le SIAAP pour tous les échanges tels que demandes de complément de candidature, demande de précision sur l'offre, courrier aux candidats non retenus. Il est important que cette adresse de messagerie soit valide et joignable à tout moment au cours de la consultation par une personne compétente du candidat.
une copie de sauvegarde des plis remis par voie électronique peut être effectuée par les entreprises dans les conditions prévues à l'article R2132-11 du code de la commande publique.
par ailleurs, conformément à l'article R2143-14 du Code de la commande publique, les candidats nesont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables