Liste et brève description des critères de sélection
conformément à l'article R2142-2 du code de la commande publique, l'entité adjudicatrice exige un niveau minimal de compétence technique.
Les critères pris en compte pour la sélection des candidats sont les suivants :
- déclaration des moyens du candidat comportant les renseignements suivants :
- indication des effectifs moyens annuels des candidats et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,
- indication de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature,
- indication des titres d'études et professionnels du candidat et notamment des responsables de conduite de travaux,
- indication des techniciens ou organismes techniques auxquels le candidat pourra faire appel pour l'exécution de l'ouvrage, qu'ils soient ou non intégrés au candidat,
- description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise,
- indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement que le candidat pourra mettre en oeuvre lors de l'exécution du marché,
- indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché.
- références professionnelles du candidat : Références d'ouvrages réceptionnés au cours des 5 dernières années ou en cours d'exécution ; de même nature et importance, appuyées pour les références les plus importantes, d'attestations de bonne exécution précisant les lieux et dates de réalisation, et si les travaux ont été correctement effectués et menés régulièrement à bonne fin. Les références de travaux exécutés depuis plus de 5 ans sont également prises en compte.
- qualifications professionnelles : Qualifications attendues portant sur les activités suivantes :
- création d'espaces verts, reboisement, paysage, végétalisation, génie végétal,
- travaux de voiries et de réseaux - rubriques 3 et 5 carte FNTP (341 ; 342 ; 3452 ; 346 ; 347 ; 3651 ; 3713 ; 5162)
- terrassements courants - rubrique 232 carte Fntp
- qualification Qualipaysage : P100 ; E 130, P320,
Pour l'ensemble des qualifications demandées ci-dessus, possibilité de présenter des qualification équivalente en présentant des niveaux de compétence et d'exécution similaires datée de moins de 4 ans