REALISATION DE CONTROLES MEDICAUX AU DOMICILE DES ASSURES DE LA CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES (CCAS) DE LA RATP

Brève description

Le présent avis de marché, vise à mettre en place un accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire, sans quantité minimum et avec quantité maximum de 8 000 contrôles sur 48 mois, ayant pour objet la réalisation des prestations de contrôles médicaux, effectués par des médecins contrôleurs, au domicile des assurés.

Le contrôle médical réalisé au domicile des assuré(e)s relevant de la Caisse de Coordination aux Assurances Sociales (CCAS) de la RATP a pour finalité de vérifier si l’arrêt de travail est médicalement justifié au jour du contrôle, sans porter d’appréciation sur la nature de l’affection et sur le traitement prescrit. Il ne s’agit pas d’évaluer l’état de santé du patient au moment où l’arrêt de travail a été prescrit, mais exclusivement au moment de la visite de contrôle.
Les contrôles ne peuvent en aucun cas être réalisés par téléconsultation. Cette modalité est formellement exclue du périmètre de la prestation.

La date prévisionnelle de démarrage des prestations est fixée au 01/01/2027.

NB: le projet d'accord-cadre et le cahier des charges seront fourni après transmission d'un engagement de confidentialité par la messagerie de la plateforme bravosolution.

Description du marché

Le présent avis de marché, vise à mettre en place un accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire, sans quantité minimum et avec quantité maximum de 8 000 contrôles sur 48 mois, ayant pour objet la réalisation des prestations de contrôles médicaux, effectués par des médecins contrôleurs, au domicile des assurés.

Le contrôle médical réalisé au domicile des assuré(e)s relevant de la Caisse de Coordination aux Assurances Sociales (CCAS) de la RATP a pour finalité de vérifier si l’arrêt de travail est médicalement justifié au jour du contrôle, sans porter d’appréciation sur la nature de l’affection et sur le traitement prescrit. Il ne s’agit pas d’évaluer l’état de santé du patient au moment où l’arrêt de travail a été prescrit, mais exclusivement au moment de la visite de contrôle.
Les contrôles ne peuvent en aucun cas être réalisés par téléconsultation. Cette modalité est formellement exclue du périmètre de la prestation.

Les prestations à réaliser par le Titulaire concernent :
- Réception de la demande et désignation du médecin contrôleur.
- Respect des modalités d'intervention des médecins contrôleurs sur les lieux de visites des assuré(e)s.
- Transmission des résultats du contrôle médical à la CCAS.

La date prévisionnelle de démarrage des prestations est fixée au 01/01/2027.

NB: le projet d'accord-cadre et le cahier des charges seront fourni après transmission d'un engagement de confidentialité par la messagerie de la plateforme bravosolution.

Informations complémentaires

CTA RATP : C25 - Prestations médicales
Procédure Appel d'Offres Ouvert (AOO) sans négociation, conformément aux dispositions du Code de la commande publique. Dans ce cadre, toutes les candidatures et offres sont directement ouvertes à l’analyse, sans sélection préalable ni phase successive de négociation.
La RATP se réserve la possibilité de faire réaliser des prestations similaires par le titulaire du marché dans les conditions énoncées à l’article R. 2122-7 du code de la commande publique.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats ont la faculté de se présenter en groupement. Ils devront alors en préciser la forme (conjoint, conjoint avec mandataire solidaire ou solidaire) et désigner le mandataire.
Toutefois le candidat qui se présente en groupement ne peut pas se présenter également en qualité de candidat individuel et en tant que membre d'un autre ou de plusieurs autres groupements. Dans le cas où ces conditions ne seraient pas respectées, l'ensemble des candidatures concernées seront rejetées. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement. L’attention des candidats est attirée sur le fait que sauf défaillance de l’un des membres du groupement dûment justifiée auprès de la RATP, la composition de celui-ci, définie au moment de la candidature, ne pourra pas être modifiée.
Dans l’un des cas de défaillance, définis à l’article R2142-26 du CCP, d’un membre du groupement, le candidat peut demander à l’acheteur l’autorisation de modifier la composition du groupement. La RATP refuse que des groupements soient constitués en cours de consultation. Les candidats sont informés que l’acheteur se réserve la possibilité d’exiger la transformation du groupement en « groupement conjoint avec mandataire solidaire » s’il considère que cela est nécessaire pour la bonne exécution du marché.

Description des motifs d'exclusion

Tous les cas d’exclusion de la procédure sont prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique, et sont attestés sur l'honneur par le candidat dans le formulaire DC1. A défaut de DC1 le candidat doit fournir une attestation sur l'honneur.

Informations complémentaires

- CONDITIONS DE REMISE DES CANDIDATURES / OFFRES : le candidat répond sur : https://ratp.bravosolution.com/web/login.html En cas de difficulté technique/question, appeler la hotline depuis la France ou l'étranger au +33 1 46 09 56 72 ou via ratp@bravosolution.fr Le candidat se référera aux pré-requis techniques disponibles sur la plateforme. Il sélectionne la consultation n°DHA_2026SFD21918 puis candidate en ligne, et clique sur le bouton "Publier réponse". L’inscription est gratuite et nécessaire pour répondre et être informé en cas de modification de la consultation.
Ce dépôt donne lieu à un AR mentionnant date et heure de réception sur la plateforme. La candidature/offre qui ne serait pas complètement chargée et publiée en ligne avant la date et heure limites, sera rejetée. Le candidat peut ne pas fournir l'ensemble des documents et renseignements demandés, hormis le DC1 (ou équivalent) qui sera remis sur la plateforme, à la condition que ceux-ci soient disponibles au moins un mois, accessibles directement et gratuitement par l'acheteur par le biais : - d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel - ou d’un espace de stockage numérique, sous réserve de la garantie de confidentialité dudit espace. Le cas échéant, le candidat précisera dans son dossier toutes les informations nécessaires à la consultation de son dossier : si les documents ont déjà été transmis dans une précédente consultation, les éléments doivent demeurer valables.
Le candidat indiquera la référence de la consultation pour laquelle les documents ont déjà été transmis.  Pour les candidatures retenues, le lien permettant de télécharger le DCE définitif sera précisé dans le mail d’invitation à présenter une offre. Le candidat veillera à utiliser son compte fournisseur principal sur la plateforme. A défaut il veillera à mettre à jour ses coordonnées pour recevoir le DCE définitif. Dans le cas contraire, la RATP ne pourra être tenue pour responsable de la non réception d’informations ou documents liés à la procédure en cours.

- INFORMATIONS IMPORTANTES : En cas de dépôts successifs, seule sera retenue la dernière réponse déposée avant la date et heure limites de réception des candidatures/offres. Le candidat peut adresser, dans les délais impartis, une Copie de Sauvegarde (C.S) de sa candidature/offre sur support physique électronique ou sur support papier, par lettre recommandée avec AR avec obligatoirement la mention Copie de sauvegarde RATP - Direction Stratégie, Finance et performance Durable A l'attention de :
Mme Amel FARHAT_Consultation DHA_2026SFD21918_Lac YF13 54 Quai de la Rapée 75599 PARIS CEDEX 12. ou  remise à la RATP contre récépissé, du lundi au vendredi de 09h à 17h au 54 Quai de la Rapée 75599 PARIS CEDEX 12.
Les réponses dématérialisées dans lesquelles un virus serait détecté ne feront pas l’objet d’une tentative de restauration. Elles seront réputées n’avoir jamais été reçues : les C.S seront alors examinées.
En cas de remise hors délai des C.S, celles-ci seront réputées n’avoir jamais été reçues. Dans le cas où la C.S comporterait un ou des support(s) électronique(s) dans le(s)quel(s) un virus serait détecté, la candidature/offre du candidat sera définitivement rejetée.
Les candidatures / offres par courriel ne sont pas admises. Les documents transmis au format .exe ne sont pas acceptés. Le marché sera signé électroniquement par les parties prenantes via une plateforme dédiée gratuite, sans acquisition de matériels. La candidature et l’offre devront être remises en français.
L’ensemble des informations relatives à la phase candidature/offre est à retrouver dans le Règlement Particulier de Consultation. Il s’agit notamment des documents et renseignement à fournir (exemples : DC1, DC2, Capacités Economiques et Financières, Capacités Techniques et Professionnelles, mémoire technique, projet d'accord-cadre,…).

- MODALITÉS DE SÉLECTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES : La présente consultation est conduite selon la procédure d’appel d’offres ouvert sans négociation, conformément aux dispositions du Code de la commande publique. Dans ce cadre, toutes les candidatures et offres sont directement ouvertes à l’analyse, sans sélection préalable ni phase successive de négociation. Les offres reçues dans les délais sont examinées sur la base des critères de jugement définis dans le Règlement Particulier de la Consultation. Les candidats doivent transmettre par voie électronique, via la plateforme suivante : au plus tard le 19/10/2026 à 18h00, https://ratp.bravosolution.com/web/login.html, les éléments suivants simultanément :
- un dossier de candidature, permettant de vérifier la recevabilité et la capacité juridique, économique, financière et technique du candidat (CF
article 4.2 du Règlement Particulier de la Consultation) ;
- un dossier d’offre, distinct du dossier de candidature, comprenant la dernière et meilleure proposition technique et financière (article
5.1 du Règlement Particulier de la Consultation).
Les candidatures et offres seront analysées comme suit :
1) Examen des candidatures : La RATP procédera, dans un premier temps, à l’examen des candidatures conformément aux dispositions du Règlement Particulier de la Consultation, afin de vérifier : - la recevabilité des dossiers remis, - la conformité aux obligations légales et réglementaires, - la capacité économique, financière, technique et professionnelle des candidats. ---> Seules les candidatures jugées recevables et conformes seront admises à l’examen des offres.
2) Analyse des offres : Les offres des candidats dont la candidature a été retenue seront ouvertes et analysées conformément aux critères de
jugement définis à l’article 5.4 du Règlement Particulier de la Consultation. Pièces attendues dans le dossier d’offre : - Offre technique , - Offre financière, - Annexes éventuelles : autres documents demandés dans le DCE.
3) Attribution du marché : À l’issue de l’analyse des offres, le marché sera attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse, conformément
aux dispositions du Règlement Particulier de la Consultation, sans négociation.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché. Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative. Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.

Le contrat sera consultable sur demande écrite adressée par courrier à l'adresse postale indiquée dans le présent avis.
La copie du contrat sera occultée des mentions couvertes par les secrets protégés par la loi, et sera envoyée à l'adresse indiquée dans la demande.