Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais
D'Introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : En cas de
Manquement par l'inserm aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est
Soumise la passation du (des) marché(s), les personnes susceptibles d'être lésées par ce
Manquement et ayant intérêt à conclure ce contrat, peuvent exercer les recours suivants : - avant la
Conclusion du marché (référé précontractuel) article L551-1 du code de justice administrative ; - dans
Le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée article R421-1 et R 421-3 du
Code de Justice Administrative Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative) ; - un référé contractuel, dans un délai
De 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution et dans un délai de six mois à compter de
La notification du marché dans les autres cas (articles L.551-13 à L.511-16 du Code de justice
Administrative) ; - un recours de plein contentieux dans un délai de deux mois à compter de la date à
Laquelle sont rendues publiques la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation, ouvert aux
Seuls tiers justifiant d'un intérêt (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne). Ce recours peut
Être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé-suspension (article L.521-1 du Code de justice
Administrative)