PRESTATIONS DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE PRATICIENS INTERIMAIRES POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE DES GROUPEMENTS HOSPITALIERS TERRITORIAUX DE BRETAGNE

Brève description

Il s’agit d’un marché public unique (pas de lot). Le marché public est un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Le marché public est conclu sans minimum et avec maximum exprimé en valeur pour toute sa durée de validité au sens de l’article R2162-4, 2° du code de la commande publique. Montant maximum pour toute la durée du marché public : 126 500 000€ HT. L’accord-cadre est multi-attributaires. Le nombre d’opérateurs économiques retenus est au maximum au nombre de six (6), sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres. Les modalités d’attribution des bons de commande entre les différents titulaires sont détaillées à l’article 7.1.1 du CCAP. Le marché public est traité à prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires (BPU). L’ensemble des prestations pouvant être commandées sont décrites au cahier des clauses techniques particulières. Le marché public est conclu pour une période initiale d’un an à compter du 04/02/2027 ou de sa date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure au 04/02/2027. Il peut ensuite être reconduit trois (3) fois par période successive d’un (1) an et pour une durée de validité maximale de quatre (4) ans.

Description du marché

L’ensemble des prestations pouvant être commandées sont décrites au cahier des clauses techniques particulières. Les quantités estimatives du marché public sont indiquées à l’annexe 2 du présent règlement de consultation et au Détail Quantitatif Estimatif (DQE). Ces quantités n’ont pas valeur contractuelle. Elles ne servent qu’à l’analyse des offres.

Informations complémentaires

Hors DUME, L’opérateur économique produit : La lettre de candidature modèle DC1, ou équivalent ; La déclaration du candidat modèle DC2, ou forme libre ; Un dossier de candidature présentant : le chiffre d'affaires global réalisé aux cours des trois derniers exercices et la part du chiffre d'affaires liée aux prestations objet du présent marché public au cours des trois (3) derniers exercices ; une présentation de la société, explicitant les moyens humains et matériels justifiant l'aptitude du candidat à pouvoir répondre au marché public ; les références au regard de prestations similaires ou de même nature réalisées ou en cours de réalisation au cours des trois (3) dernières années ; En cas de redressement judiciaire, une copie du jugement prouvant qu’il est habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché public. L'offre du candidat sera constituée par les pièces indiquées à l'article 9 du règlement de la consultation. Le délai de validité des offres est de 4 mois à compter de la date limite de réception des offres finales. Le CHU de Rennes se réserve le droit de négocier avec l’ensemble des soumissionnaires. Toutefois, le CHU de Rennes se réserve la possibilité d’attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation.

Description des options

Au sens du droit communautaire, les options sont les suivantes : Le marché public comporte des reconductions ; Le CHU de Rennes se réserve la possibilité de recours ultérieur à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour la réalisation de prestations similaires au sens de l’article R2122-7 du code de la commande publique.

Informations complémentaires

La clause d'exécution environnementale est décrite à l'article 8 au CCAP. Cette consultation s’inscrit dans le cadre de la mise en place d’un groupement de commandes régional, constitué selon les règles définies aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande publique et régi par une convention constitutive signée par ses membres. Le CHU de Rennes a été désigné en tant que Coordonnateur du Groupement de Commandes. Ainsi, il est confié au coordonnateur la fonction d’assurer, pour le compte des autres membres du groupement, la passation du marché public, ainsi que certaines missions liées à l’exécution du marché public (décision de reconduction, conclusion d’avenant, décision de résiliation). L’exécution est à la charge de chaque établissement membre et couvre le régime financier du marché public (le recours, le cas échéant, à la sous-traitance, la gestion et l’émission des commandes passées, la vérification du service fait, le règlement, le versement d’avances et d’acomptes, la liquidation et le mandatement des factures, …). Le Membre est l’établissement public de santé adhérent au Groupement de Commandes. Ce Groupement de commandes est composé des membres suivants : CHU Rennes établissement support du GHT Haute-Bretagne agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte des établissements parties suivants : CH Fougères ; CHI Redon-Carentoir ; CH Simone VEIL – Vitré ; CH Brocéliande ; CH Les Marches de Bretagne ; CH de la Roche aux Fées ; CH Guillaume Regnier. CHU Brest établissement support du GHT Bretagne Occidentale agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte des établissements parties suivants : CH Pays de Morlaix ; CH Landerneau ; CH INTERCOMMUNAL DE CORNOUAILLE établissement support du GHT UNION HOSPITALIERE DE CORNOUAILLE agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de l’établissement partie suivant : CH Douarnenez ; EPSM du Finistère Sud ; GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD (GHBS) établissement support du GHT SUD BRETAGNE agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de l’établissement partie suivant : EPSM JM Charcot; CH BRETAGNE ATLANTIQUE établissement support du GHT BROCELIANDE ATLANTIQUE agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte des établissements parties suivants : CH Alphonse Guérin Ploërmel ; CH Basse-Vilaine Nivillac CH Josselin ; EPSM Morbihan Saint-Avé ; CH ST MALO BROUSSAIS établissement support du GHT RANCE EMERAUDE agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte des établissements parties suivants : CH Dinan ; CH Cancale ; CH SAINT-BRIEUC PAIMPOL ET TREGUIER établissement support du GHT D'ARMOR agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte des établissements parties suivants : CH Guingamp ; CH du Penthièvre et du Poudouvre – Lamballe ; CH Lannion – Trestel ; CH CENTRE BRETAGNE établissement support du GHT CENTRE BRETAGNE agissant en son nom et pour son compte et pour le compte des établissements parties suivants : Centre Hospitalier de Guémené sur Scorff Maison d’Accueil spécialisée (MAS) de Guémené sur Scorff. Afin de leur permettre de mettre en place une stratégie de prise en charge publique commune et graduée du patient dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité, des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) ont été mis en place. En application du décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et du décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en oeuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire, une convention constitutive a été signée par chaque GHT et a désigné un établissement support du GHT. Toutes les missions de la phase d’exécution des marchés relèvent de chaque établissement membre. L’exécution du marché couvre son régime financier (le recours, le cas échéant, à la sous-traitance, la gestion et l’émission des commandes passées au titre des marchés publics, la vérification du service fait, le règlement, le versement d’avances et d’acomptes, la liquidation et le mandatement des factures, …).

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

L’instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours est : Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte CS44416 35044 Rennes Cedex Téléphone : 02 23 21 28 28. Télécopie : 02 99 63 56 84. Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr Les voies de recours ouvertes sont les suivantes : • Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; • Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA ; • Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme ; • Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne.