PRESTATIONS DE SURETE ET DE SECURITE INCENDIE DES SITES DU MUSEE NATIONAL PICASSO-PARIS

Brève description

La présente consultation a pour objet des prestations de sûreté et de sécurité incendie des sites de l'établissement public du Musée national Picasso-Paris (ci-après MNPP), dans le 3ème arrondissement à Paris. - Hôtel Salé, 5 rue de Thorigny (espace muséographique), où est assuré le dispositif socle ; - Centre d'études Picasso (CEP), rue des Quatre-Fils, pour des interventions ponctuelles ; - Ainsi que les besoins liés aux étapes du projet Picasso 2030. Les prestations comprennent notamment la surveillance humaine et le gardiennage, l'inspection-filtrage et le contrôle d'accès, le service de sécurité incendie et l'exploitation du système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A depuis le poste central de sécurité (PCI), ainsi que les dispositifs renforcés commandés pour les manifestations et événements. Elles sont détaillées au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et à ses annexes

Informations complémentaires

Détails au règlement de la consultation :
1.4 Visite de site obligatoire

La connaissance préalable du site ne suffit pas. Cette consultation nécessite une visite obligatoire sur site des candidats. Cette reconnaissance à effectuer permettra à chaque candidat l’établissement de son offre selon les contraintes définies aux documents de la consultation. A l’occasion de la visite de site obligatoire, le candidat devra s’imprégner de toutes les exigences et contraintes des prestations et répondre dans son offre, dans le détail, à toutes les contraintes énoncées dans les documents de la consultation.
En cas de visite de site obligatoire non effectuée, l’offre sera rejetée car considérée comme irrégulière au regard de l’article L.2152-2 du Code de la commande publique.

Pour toute inscription ou information sur cette visite, le candidat devra contacter avec accusé de lecture et de réception :
- Madame Lila Dida Directrice Bâtiment, Exploitation, Sécurité et SI, lila.dida@museepicassoparis.fr
- Madame Francette Girault Cheffe du département de la sécurité et de la sûreté, francette.girault@museepicassoparis.fr

Le candidat veillera à s’inscrire au plus tard 48 heures avant la date choisie, en indiquant les noms et prénoms, limités à deux personnes, et en joignant la copie de leur pièce d’identité.
Une attestation de visite est remise à l’issue de la visite et doit être jointe à l’offre. Les questions suscitées par la visite sont posées par écrit sur le profil acheteur ; les réponses sont communiquées à l’ensemble des candidats.
1.2 Reprise de personnel

A titre indicatif, la notification de l’accord-cadre est prévue le 23 mars 2027, pour une prise de service fixée au 1er mai 2027. Dans ce laps de temps, le titulaire sera tenu de reprendre le personnel affecté à l’accord-cadre dans les conditions de l'accord du 5 mars 2002, modifié par les avenants du 28 janvier 2011 et n° 3 du 18 janvier 2021 (IDCC 1351), étendu, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351). La liste anonymisée du personnel transférable figure en annexe au CCAP. Dans ce contexte particulier, il est précisé que le MnPP souhaite s’assurer que le traitement social de cet ajustement du périmètre soit réalisé dans de bonnes conditions dans cette période.
1.3 Clause d’insertion par l’activité économique

Pour promouvoir l’emploi et combattre l’exclusion, le pouvoir adjudicateur a décidé de faire application des dispositions de l’article L.2112-2 du code de la commande publique incluant dans le cahier des charges de la présente consultation une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique. Pour l’exécution de l’accord-cadre, l’entreprise attributaire devra réaliser une action d’insertion qui permette l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Les candidats ne sont pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur la clause obligatoire d’insertion par l’activité économique. Une offre qui ne satisferait pas à cette condition d’exécution sera déclarée irrégulière au motif de non-respect du cahier des charges.
3.1.2 Niveaux minimaux de capacité

En application des articles R2142-1 à R2142-4 du code de la commande publique, les niveaux minimaux de capacité exigés sont les suivants :

1. Capacité à exercer : autorisation d'exercice du CNAPS pour l'activité de surveillance humaine et de gardiennage et agrément du ou des dirigeants, en cours de validité ;
2. Capacité économique et financière : chiffre d'affaires global annuel moyen des trois derniers exercices disponibles au moins égal à 1 400 000 € HT. Conformément à l'article R. 2142-7 du code de la commande publique, ce niveau est justifié par la reprise du personnel du titulaire sortant (27 salariés en contrat à durée indéterminée, soit 23,7 équivalents temps plein) et par la masse salariale que le titulaire devra assumer dès la prise de service, sans période de montée en charge ;
3. Capacités techniques et professionnelles : au moins cinq références de prestations de sûreté ou de sécurité incendie en établissement recevant du public, exécutées ou en cours au cours des dernières années, dont au moins deux dans des établissements de type Y. Une référence dans un établissement patrimonial recevant du public est admise comme équivalente à une référence de type Y. Chaque référence indique le client, le site, la nature et le volume des prestations, les dates et le montant annuel. Elle est justifiée par une attestation ou une lettre de satisfaction du client, ou par les coordonnées d'un interlocuteur que le MNPP peut contacter. Le MNPP se réserve la possibilité de contacter les clients cités ; une référence non justifiée n'est pas retenue.
1.7 Négociation

Le MnPP, après analyse des candidatures et des offres, pourra engager des négociations avec au minimum les deux soumissionnaires les mieux classés sous réserve d’un nombre suffisant d’offres. A cette fin, il leur sera adressée une demande via le profil d’acheteur. L’établissement se réserve toutefois la possibilité de ne pas négocier. Dans le cas d’une rencontre, la convocation précisera : la durée, les participants du MnPP et les éléments sur lesquels porteront les négociations (prix, éléments techniques, …). En tout état de cause, la négociation ne pourra porter ni sur l'objet de l’accord-cadre, ni modifier substantiellement ses caractéristiques et conditions d'exécution. Les offres négociées remises par les soumissionnaires dans le délai fixé via le profil d’acheteur, seront analysées et classées. En l'absence de réponse à la demande de négociation dans le délai fixé, c’est la dernière proposition du soumissionnaire qui sera prise en compte pour l'analyse de l'offre.
Prestations similaires



Le titulaire pourra se voir confier des prestations similaires dans les conditions prévues à l’article R. 2122-7 du code de la commande publique.
3.2.3 Sous-traitance

Les postes du dispositif socle (DPGF) constituent des tâches essentielles qui doivent être exécutées directement par le titulaire, en application de l'article L. 2193-3 du code de la commande publique.
La sous-traitance n'est admise que pour les prestations commandées par bons de commande, dans les limites fixées par l'article L. 612-5-1 du code de la sécurité intérieure, qui interdit de sous-traiter la totalité de la prestation et limite la sous-traitance au deuxième rang.
Le candidat qui envisage de sous-traiter justifie des capacités de son sous-traitant et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre. Il remet à l'appui de son offre le formulaire DC4 renseigné, disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat, accompagné de l'autorisation d'exercice du CNAPS du sous-traitant.
Le DC4 n'a pas à être signé au stade de l'offre mais, en cas d'attribution de l'accord-cadre, il devra être signé par le futur titulaire, le sous-traitant et le MNPP. La notification de l'accord-cadre ou la signature du DC4 par le MNPP vaudra acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.

Description des options

La durée de l’accord-cadre est d’un an à compter de sa date de notification. Il pourra être renouvelé
tacitement trois fois un an sans que sa durée totale, reconduction comprise, ne puisse excéder
quatre (4) ans. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.
Le MnPP se réserve le droit de ne pas renouveler l’accord-cadre par décision expresse notifiée au titulaire avant la date d’échéance annuelle.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Les procédures de passation des contrats de la commande publique peuvent être contestées devant le juge administratif. Les recours suivants peuvent ainsi être intentés :
● Le référé précontractuel jusqu'à la signature de l’accord-cadre. Cette procédure d'urgence est régie par les articles L. 551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du code de justice administrative.
● Le référé contractuel après la signature de l’accord-cadre. Cette procédure d'urgence est régie par les articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du code de justice administrative. Il peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au Journal Officiel de l'Union européenne, ou, en l'absence d'un tel avis, de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
● Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, qui devra être exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994 et CE, 19 juillet 2023, Société Seateam aviation, requête n°465308).

L'instance compétente pour présenter un recours est :
Tribunal administratif de Paris – 7 Rue de Jouy, 75004 Paris
Téléphone : 01 44 59 44 00
Télécopie : 01 44 59 46 46
Télécopie référés précontractuels et contractuels : 01 44 59 46 46
Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr