Des offres partielles ne sont pas admises.
Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC:
aucun/e.
Conditions générales: aucun/e.
Négociations: restent réservés.
Exigences fondamentales:Les marchés publics portant sur des prestations à exécuter en Suisse ne sont adjugés qu’à des soumissionnaires qui garantissent le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et des conditions de travail en vigueur au lieu de la prestation, des obligations en matière d’annonce et d’autorisation mentionnées dans la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir (LTN) ainsi que de l’égalité salariale entre femmes et hommes (art. 12, al. 1, LMP). Si la prestation est exécutée à l’étranger, le soumissionnaire doit au moins respecter les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail mentionnées à l’annexe 6 LMP (art. 12, al. 2, LMP). Un marché public ne peut être adjugé qu’aux soumissionnaires qui respectent au moins les prescriptions légales relatives à la protection de l’environnement et à la préservation des ressources naturelles en vigueur au lieu de la prestation (art. 12, al. 3, LMP, en relation avec l’annexe 2 OMP). Si les sous-traitants sont admis, ils sont tenus de respecter les exigences définies aux al. 1 à 3. Ces obligations doivent être mentionnées dans les accords conclus entre soumissionnaires et sous-traitants.
Autres indications: Le contrat est conclu sous réserve de l’approbation des crédits par le DFAE.
Indication des voies de recours: Conformément à l'art. 56 al. 1 de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles. Conformément à l'art. 56 al. 2 LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas. Conformément à l'art. 52 al. 2 LMP, les recours peuvent tendre uniquement à faire constater que ladite décision enfreint le droit fédéral, et non à son annulation. Les soumissionnaires étrangers ne peuvent faire recours que si l'État dans lequel ils ont leur siège accorde la réciprocité.
Délai de clôture pour le dépôt des offres / Remarques: Les demandes de participation contiennent tous les documents énoncés au chapitre 5 dans une enveloppe fermée et doivent être déposées de la manière suivante : a. un tirage orignal signé intitulé « Original » b. une copie signée intitulée « Copie signée » c. un exemplaire de tous les documents sur support informatique (CD, DVD ou clé USB) OU d. Alternative pour la présentation des demandes de participation: Les participants peuvent exceptionnellement soumettre leur demande de participation par courrier électronique exclusivement. Dans ce cas, la demande de participation doit être envoyée (format pdf) à
paris.administrationetpersonnel@eda.admin.ch le 17.07.2023, 23.00 (heure Suisse) au plus tard. L'e-mail doit mentionner " DEMANDE DE PARTICIPATION – Prestation Sécurité" dans la ligne de référence. Il est possible de soumettre une demande de participation dans plus d'un courriel en lots clairement étiquetés. Et les participants doivent confirmer dans le courriel la force obligatoire de la demande de participation. La réception des demandes de participations soumises par courrier électronique fera l'objet d'un accusé de réception par courrier électronique à la date du 19.07.2023. Le participant doit s’assurer dans tous les cas qu’il dispose de la preuve de remise de la demande de participation dans les délais. Les demandes de participation nous parvenant après la date susmentionnée ne pourront pas être prises en considération et seront renvoyées à l'expéditeur. Langue acceptée pour les demandes de participation: français.
Remarques (Délai souhaité pour poser des questions par écrit)Aucune communication ne peut être échangée entre le soumissionnaire et l’adjudicateur durant la procédure. Les questions éventuelles peuvent être posées sous forme anonyme dans le forum prévu à cet effet sur
www.simap.ch, jusqu’au 07.07.2023 (23.59 heure Suisse). Les questions transmises au-delà de cette date ne seront plus traitées. Les réponses seront publiées sur
www.simap.ch au plus tard le 11.07.2023. Les soumissionnaires consulteront eux-mêmes les réponses à leurs questions et devront en tenir compte dans l’établissement de leurs offres.
Publication de référence nationale: Simap de la 03.07.2023 ,doc. 1347831Délai souhaité pour poser des questions par écrit: 07.07.2023.
Les documents de participation pour la phase de sélection sont disponibles à partir du03.07.2023jusqu'au 17.07.2023
Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres: Vous avez la possibilité de télécharger les documents depuis la plateforme électronique
www.simap.ch, sous la rubrique «Marchés publics, Appels d’offres Confédération». Dans ce cas vous devez vous enregistrer sous le projet mentionné. Ensuite vous recevrez par courriel votre mot de passe vous permettant de télécharger les documents désirés.