prestations d'impression, façonnage, colisage et livraison des documents imprimés pour le compte de l'institut national du cancer

Institut national du cancer (INCA)

prestations d'impression, façonnage, colisage et livraison des documents imprimés pour le compte de l'institut national du cancer. Les impressions réalisées pour le compte de l'inca doivent répondre à une très haute exigence sur le plan qualitatif, à des délais de réalisation contraints et aussi la garantie de pouvoir fournir le papier concernant l'ensemble des impressions (pour rappel environ 650 tonnes de papier par an). L'Objet du marché est détaillé dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (Cctp) (commun à tous les lots) joint au dossier de consultation des entreprises (Dce). La procédure se compose de trois lots, chaque lot donne lieu à la conclusion d'un marché distinct

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-07-31. L'appel d'offres a été publié le 2023-06-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Institut national du cancer (INCA)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services relatifs à l'impression › Services d'impression et de livraison

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-06-26	Avis de marché
2023-12-06	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-06-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'impression et de livraison
Numéro de référence: 01AJCOM23
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'impression et de livraison 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'impression et de livraison 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️
Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: institut National du Cancer (Inca)
Adresse postale: 52 avenue andre morizet
Code postal: 92513
Commune postale: Boulogne Billancourt Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.e-cancer.fr 🌏
Courrier électronique: achat-public@institutcancer.fr 📧
URL des documents: http://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2023_OFCo-QhaPt 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_OFCo-QhaPt 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-06-26 📅
Date limite de soumission: 2023-07-31 📅
Date de publication: 2023-06-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 124-393640
Numéro JO-S: 124
Informations complémentaires

les conditions de participation à la procédure (contenu des candidatures et des offres, dépôt du pli) figurent dans le Rc.Le montant maximum sur la durée totale (reconduction(s) incluse(s)) du lot no1 est de : 2 000 000 euros hors taxes

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 4 356 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 3
Informations sur les lots: néant
Intitulé du lot: lot 1 : Brochures, ouvrages et feuillets avec reliure wire'o coté 210
Numéro du lot: 1
Brève description:

l'Inca produit de l'expertise sur tous les sujets de la cancérologie : des recommandations pour les médecins généralistes et les spécialistes, des rapports d'orientation et d'évaluation, des fiches thématiques, des guides de référence pour les patients, des outils de promotion du dépistage organisé. Pour répondre à sa mission d'information, l'inca souhaite mettre à disposition de tous ses publics ses publications et supports de communication. Cela se traduit par une forte activité d'édition et de diffusion : l'ensemble du catalogue est disponible gratuitement en ligne sur le site de l'inca www.e-cancer.fr.Description des prestations du lot no 1 : fourniture du support d'impression (papier recyclé), impression, façonnage (assemblage, pliage, brochage, collage, massicotage, etc.), manutentions diverses liées au conditionnement, au transport et à la livraison et fourniture du matériel de transport et livraison en un point en France métropolitaine de brochures, ouvrages et feuillets avec reliure wire'o coté 210 pour le compte de l'institut national du cancer.Les quantités estimées de prestations figurent en annexe 4 au Règlement de consultation joint au DCE

Valeur estimée hors TVA: 750 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

le marché est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible 3 fois par tacite reconduction par période supplémentaire de 12 mois. La durée totale du marché, périodes de reconductions comprises, ne peut donc excéder 48 mois, soit 4 ans

Description des options:

le marché (lot) est reconductible dans les conditions définies à l'article "1-3. Durée du marché" du CCAP joint au DCE

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: lot 2 : Dépliants, affiches et affichettes, cartes postales et valisettes carton
Numéro du lot: 2
Brève description:

l'Inca produit de l'expertise sur tous les sujets de la cancérologie : des recommandations pour les médecins généralistes et les spécialistes, des rapports d'orientation et d'évaluation, des fiches thématiques, des guides de référence pour les patients, des outils de promotion du dépistage organisé. Pour répondre à sa mission d'information, l'inca souhaite mettre à disposition de tous ses publics ses publications et supports de communication. Cela se traduit par une forte activité d'édition et de diffusion : l'ensemble du catalogue est disponible gratuitement en ligne sur le site de l'inca www.e-cancer.fr. Description des prestations du lot no 2 : Fourniture du support d'impression (papier recyclé), impression, façonnage (assemblage, pliage, brochage, collage, massicotage, etc.), manutentions diverses liées au conditionnement, au transport et à la livraison et fourniture du matériel de transport et livraison en un point en France métropolitaine de dépliants, affiches et affichettes, cartes postales et valisettes carton pour le compte de l'institut national du cancer.Les quantités estimées de prestations figurent en annexe 4 au Règlement de consultation joint au DCE

Valeur estimée hors TVA: 3 600 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Intitulé du lot: lot 3 : Papeterie institutionnelle
Numéro du lot: 3
Brève description:

papeterie institutionnelle (cartes de visite, cartes de correspondance, papier en-tête et suite de lettre, enveloppes, pochettes et blocs-notes) de l'institut national du cancer.Les quantités estimées de prestations qui seront analysées au titre du critère "Prix" figurent à l'article 8 "Analyse des réponses" du Règlement de consultation joint au DCE

Valeur estimée hors TVA: 6 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: france métropolitaine

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

chiffre d'affaires global portant sur les trois derniers exercices disponibles./!\il est précisé au soumissionnaire que les chiffres d'affaires doivent être cohérents avec ceux publiés sur le site Internet public www.infogreffe.fr ou l'annuaire des entreprises (Dinum) pour les informations disponibles (à défaut, le soumissionnaire doit justifier la différence entre sa déclaration et la publication)

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: aucun
Capacité technique et professionnelle:

- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels pendant les trois dernières années (2020, 2021, 2022)./!\il est précisé au soumissionnaire que les chiffres d'affaires doivent être cohérents avec ceux publiés sur le site Internet public www.infogreffe.fr ou l'annuaire des entreprises (Dinum) pour les informations disponibles (à défaut, le soumissionnaire doit justifier la différence entre sa déclaration et la publication).- " références ", en lien avec l'objet du marché à passer, pour lesquelles les services ont été fournis au cours des trois dernières années (2020, 2021, 2022). A ce titre, le soumissionnaire précise : - la description des prestations réalisées (objet de la référence),- le nom du client (destinataire qu'il soit public ou privé),- l'année de réalisation de la référence, - le montant de la référence en euros hors taxes, c'est à dire : le montant du contrat signé./!\ Si, pour des raisons de confidentialité liées au contrat, le soumissionnaire ne peut communiquer le montant exact, il indique obligatoirement une fourchette (dans la limite de 10 000 euros hors taxes) dans laquelle le montant du contrat est compris. L'Inca est tenu à une obligation de confidentialité (voir article 12 du présent Règlement sur le respect de la confidentialité des informations reçues par l'inca).nota bene : si le soumissionnaire utilise un DUME et s'il ne peut fournir l'intégralité des informations demandées par l'inca au titre des références, il les joint sur " document libre "

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

l'Inca prévoit une adhésion du titulaire du marché à la charte cancer et emploi. Une Clause d'insertion par l'activité économique est prévue dans le cahier des clauses administratives particulières (ccap). Le régime de droits de propriété intellectuelle est précisé dans le ccap. Il est notamment prévu une cession à titre exclusif des résultats et une concession d'utilisation sur les connaissances antérieures

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-08-01 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur de l'offre technique
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Délais
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 70
Critère de qualité (pondération): 15
5
Prix (pondération): 80

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 18751277700033
Contact
Point de contact: Service Achats marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: http://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2023_OFCo-QhaPt 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 06/2027

la date limite de réception des offres / des plis déposés en réponse à la procédure le 31/07/2023 à 17h00 s'entend 17h00 zéro seconde. Les conditions de participation à la procédure (contenu des candidatures et des offres, dépôt du pli) figurent dans le règlement de la consultation (Rc).Le dossier de consultation des entreprises (dce) est téléchargeable en se connectant sur le site https://www.achatpublic.com, puis en effectuant les actions suivantes: à la rubrique "Vous êtes une entre entreprise", cliquer sur "Répondez aux consultations", puis cliquer sur "Prospecter", puis dans le menu : cliquer sur "Recherche", puis dans la rubrique "Quoi ? Saisissez un mot-clé" saisir "01ajcom23". Il vous sera proposé de vous identifier. Le dossier (pièces de marché) peut être téléchargé anonymement mais l'identification est fortement conseillée aux opérateurs économiques afin qu'ils soient avertis des modifications ou précisions éventuellement apportées au dossier de consultation. Durant le délai de publication de la procédure, les opérateurs économiques peuvent poser des questions (obligatoirement déposées sur le profil d'acheteur) sur les documents du dossier mis à leur disposition. Les date et heure limites de dépôt des questions figurent dans le Règlement de la consultation. Les critères, sous-critères et modalités de mise en oeuvre des critères de choix des offres sont publiés dans le règlement de la consultation. Aucune prime, ni indemnité ne sera versée aux candidats au titre de la présente mise en concurrence

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de cergy-pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://www.cergy-pontoise.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Référé précontractuel (art. L.521-1 et suivants du Code de justice administrative (Cja)) : depuis le début de la procédure jusqu'à la signature du marché (date de signature non incluse). Si le juge est saisi après la conclusion du marché, la requête est irrecevable. - référé contractuel sous conditions (art. L. 551-13 et suivants du Cja) : 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au Journal Officiel de l'union européenne (Joue) - recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ouvert aux tiers au marché susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts, et pouvant être exercé dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (avis d'attribution).Le marché public est consultable sur demande auprès de achat-public@institutcancer.fr . Il est consultable dans le respect des dispositions du Code des relations entre le public et l'administration et notamment de son article L311-6

Source: OJS 2023/S 124-393640 (2023-06-26)

Avis d'attribution de marché (2023-12-06)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

prestations d'impression, façonnage, colisage et livraison des documents imprimés pour le compte de l'institut national du cancer. Les impressions réalisées pour le compte de l'inca doivent répondre à une très haute exigence sur le plan qualitatif, à des délais de réalisation contraints et aussi la garantie de pouvoir fournir le papier concernant l'ensemble des impressions (pour rappel environ 650 tonnes de papier par an). L'Objet du marché est détaillé dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (Cctp) (Commun à tous les lots) joint au dossier de consultation des entreprises (Dce). La procédure se compose de trois lots, chaque lot donne lieu à la conclusion d'un marché distinct

Valeur totale du marché: 4 356 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-12-06 📅
Date de publication: 2023-12-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 238-748118
Se réfère à l'avis: 2023/S 124-393640
Numéro JO-S: 238
Informations complémentaires

le montant maximum sur la durée totale (reconduction(s) incluse(s)) du lot no1 est de : 2 000 000 euros hors taxes. Aucune variante autorisée

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

prestations d'impression, façonnage, colisage et livraison des documents imprimés pour le compte de l'institut national du cancer. Les impressions réalisées pour le compte de l'inca

doivent répondre à une très haute exigence sur le plan qualitatif, à des délais de réalisation contraints et aussi la garantie de pouvoir fournir le papier concernant l'ensemble des impressions (pour rappel environ 650 tonnes de papier par an). L'Objet du marché est détaillé dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (Cctp)

(Commun à tous les lots) joint au dossier de consultation des entreprises (Dce). La procédure se compose de trois lots, chaque lot donne lieu à la conclusion d'un marché distinct

L'Ensemble du catalogue est disponible gratuitement en ligne sur le site de l'inca www.e-cancer.fr.

Description des prestations du lot no 1 : fourniture du support d'impression (papier recyclé), impression,

façonnage (assemblage, pliage, brochage, collage, massicotage, etc.), manutentions diverses liées au

conditionnement, au transport et à la livraison et fourniture du matériel de transport et livraison en un point en France métropolitaine de brochures, ouvrages et feuillets avec reliure wire'o coté 210 pour le compte de l'institut national du cancer.

Valeur hors TVA (estimée du lot 1) : 750 000 euros

Description des options:

Informations complémentaires:

le montant maximum sur la durée totale (reconduction(s) incluse(s)) du lot no1 est de : 2 000 000 euros hors taxes.

Aucune variante autorisée

Brève description:

Description des prestations du lot no 2 : Fourniture du support d'impression (papier recyclé), impression,

conditionnement, au transport et à la livraison et fourniture du matériel de transport et livraison en un point en France métropolitaine de dépliants, affiches et affichettes, cartes postales et valisettes carton pour le compte de l'institut national du cancer.

Valeur hors TVA (estimée du lot 2) : 3 600 000 euros

Informations complémentaires:

le montant maximum sur la durée totale (reconduction(s) incluse(s)) du lot no2 est de : 7 200 000 euros hors taxes.

Brève description:

papeterie institutionnelle (cartes de visite, cartes de correspondance, papier en-tête et suite de lettre, enveloppes, pochettes et blocs-notes) de l'institut national du cancer.

Valeur hors TVA (estimée du lot) : 6 000 euros

les quantités estimées de prestations qui seront analysées au titre du critère "Prix" figurent à l'article 8 "Analyse des réponses" du Règlement de consultation joint au DCE

Informations complémentaires:

le montant maximum sur la durée totale (reconduction(s) incluse(s)) du lot no3 est de : 20 000 euros hors taxes.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: institut national du cancer, à Boulogne-Billancourt

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-11-27 📅
Nom: cia imprimerie
Commune postale: Pougues-les-Eaux
Pays: France 🇫🇷
Nièvre 🏙️
Valeur totale du marché: 558726.80 EUR 💰
1909724.12 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2023-11-17 📅
Nom: imprimerie de compiegne - groupe des imprimeries morault
Commune postale: Compiegne
Pays: Oise 🏙️
Valeur totale du marché: 36894.36 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
1

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- référé contractuel sous conditions (art. L. 551-13 et suivants du Cja) : 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au Journal Officiel de l'union européenne (joue)

- recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ouvert aux tiers au marché susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts, et pouvant être exercé dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (avis d'attribution).

Le marché public est consultable sur demande auprès de achat-public@institutcancer.fr . Il est consultable dans le respect des dispositions du Code des relations entre le public et l'administration et notamment de son article L311-6

Source: OJS 2023/S 238-748118 (2023-12-06)

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