Prestations d’analyse de pratiques professionnelles et de supervision collective pour les professionnels du pôle de santé mentale du GHRE

Liste et brève description des règles et critères

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Liste et brève description des règles et critères

Une liste des principaux services similaires fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Niveau(x) minimal(aux): Le niveau minimum requis pour participer à la procédure de mise en concurrence est d'une prestation en établissement de santé, similaire à l'objet du marché, au cours des trois dernières

Liste et brève description des règles et critères

Dans le cadre de sa candidature, le candidat devra produire les documents suivants.
Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier de candidature.

* Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d’opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété.

Pour justifier qu’ils n’entrent dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la Commande Publique les candidats produiront à l’appui de leur offre :

• Une lettre de candidature dans laquelle ils attestent sur l’honneur qu’ils n’entrent dans aucun des cas mentionnés ci-dessus, s’il se présente seul ou en groupement. Dans ce dernier cas, ils fournissent également une lettre d’habilitation du mandataire.
Le formulaire DC1 (Annexe 2) peut être utilisé à cet effet.

• Une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat ne fait l’objet d’aucune interdiction de soumissionner et que les renseignements fournis sont exacts.
Le formulaire DC2 (Annexe 3) peut être utilisé à cet effet.

• Son numéro unique d’identification (SIRET ou SIREN) permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique, ou, s’il est étranger, un document délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine, attestant de l’absence de cas d’exclusion.
L’extrait Kbis peut être utilisé à cet effet.


Dans le cas où un candidat entrerait dans l’un des cas d’exclusion indiqués dans les articles susmentionnés, le pouvoir adjudicateur s’appuiera sur les articles L.2141-6 et L.2141-11 pour les suites à donner.



Règles et critères objectifs de participation :

En application de l’article R2143-13 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents listés ci-dessous si l’acheteur peut les obtenir directement par le biais :

1° D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;

2° D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.

Liste des pièces justificatives que les entreprises ne sont pas tenues de produire dans leur candidature aux marchés publics:
En application du code des relations entre le public et l'administration, le candidat n'est pas dans l'obligation de transmettre les justificatifs suivants :
- l'attestation de régularité fiscale ;
- les déclarations de résultats soumis aux bénéfices industriels et commerciaux ;
- les déclarations de bénéfices non commerciaux ;
- les déclarations de résultats soumis aux bénéfices agricoles ;
- les déclarations de résultats soumis à l'impôt sur les sociétés ;
- les déclarations pour les sociétés mères et les filiales de groupe ;
- l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait KBis) et les statuts ;
- les attestations de régularité sociale et de vigilance ;
- la carte professionnelle d'entrepreneur de travaux publics.

Si le candidat est une personne physique :
- l’avis d'imposition à l'impôt sur le revenu ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu émanant de la direction générale des finances publiques ;
- l'attestation de droit aux prestations délivrées aux bénéficiaires par les organismes de sécurité sociale ;
- Le justificatif d'identité, lorsque le téléservice de l'administration propose le dispositif «FranceConnect» mis en œuvre par l'administration chargée du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat sous réserve des dispositions de l'article R. 113-9 du code des relations entre le public et l'administration.


Sous-traitance

L’exécution d’une partie des prestations prévues au marché pourra être sous-traitée par le titulaire sous réserve de l’acceptation du pouvoir adjudicateur.

Dans ce cas, le candidat fournira dans son dossier de candidature une déclaration Cf. annexe 4 – DC4) mentionnant :

• La nature des prestations sous-traitées ;
• Le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;
• Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;
• Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
• Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s’appuie.

Le candidat remettra également une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de soumissionner aux marchés publics.

Les conditions de paiement sont celles prévues à l’article 7.2.3 du CCAP. La notification du marché vaut acceptation du sous-traitant.


Groupements d’opérateurs économiques

Conformément à l’article R. 2142-19 du code de la commande publique, les groupements d’opérateurs économiques peuvent participer à la présente consultation.

Lors de la remise de la candidature et de l’offre, la forme juridique du groupement est laissée à la libre appréciation des candidats.

Le groupement pourra prendre la forme soit d’un groupement conjoint, soit d’un groupement solidaire.

Quelle que soit la forme juridique du groupement retenue par les candidats, la composition du groupement devra être détaillée et l’un des opérateurs économiques membre du groupement sera désigné comme mandataire. Ce mandataire représentera l’ensemble des membres du groupement vis-à-vis de l’acheteur et coordonnera les prestations des membres du groupement.

Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un