Prestation de responsabilité du projet d'évolution de gouvernance du programme EU SST et de l'établissement d'une entité juridique

CNES

Prestation de responsabilité du projet d’évolution de la gouvernance du programme EU SST et de l’établissement d’une entité juridique

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-07-19. L'appel d'offres a été publié le 2023-06-19.

Qui ?

• CNES

Qu'est-ce que c'est ?

• Conseil en affaires et en gestion et services connexes › Services relatifs à la gestion

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-06-19	Avis de marché

Avis de marché (2023-06-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services relatifs à la gestion
Numéro de référence: ORATSR202301432
Brève description:

Prestation de responsabilité du projet d’évolution de la gouvernance du programme EU SST et de l’établissement d’une entité juridique

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services relatifs à la gestion 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Cnes
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://marches.cnes.fr 🌏
Courrier électronique: serviceachats.paris@cnes.fr 📧
URL des documents: https://marches.cnes.fr 🌏
URL pour la participation: https://marches.cnes.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-06-19 📅
Date limite de soumission: 2023-07-19 📅
Date de publication: 2023-06-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 119-372179
Numéro JO-S: 119

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 375 000 EUR 💰
Brève description:

Au sein de la Sous-direction Sécurité et Défense de la Direction de la Stratégie du CNES, l’intervenant qui assure la prestation est responsable du projet d’évolution de la gouvernance de EU SST et de l’établissement d’une entité juridique représentant le partenariat SST de l'UE en relation avec les 15 États membres du partenariat SST.

A ce titre, les prestations suivantes devront être réalisées :

- Mener une étude ayant pour but d’identifier plusieurs options pour l’établissement d’une entité juridique EU SST. Les options identifiées devront être viables sur les plans technique,

juridique, politique, financier et ressources humaines ;

- Consulter les différentes parties prenantes du partenariat EU SST ainsi que les services juridiques et financiers de la Commission européenne, et les impliquer dans le processus

d’identification des options ;

- Présenter les différentes options ;

- Contribuer à une décision politique quant à la forme et la structure d’une entité juridique EU SST ainsi qu’au périmètre des activités d’une telle entité ;

- Coordonner le processus d’établissement d’une entité juridique EU SST ;

Pour réaliser les prestations ci-avant, le titulaire doit :

- Réaliser des présentations Powerpoint avancées et rédiger des notes sur le projet d’évolution de la gouvernance EU SST et d’établissement d’une entité juridique, à la demande ;

- Assurer une veille législative, tant au niveau national qu’européen, et d’information en lien avec les sujets pertinents ayant un impact sur l’évolution de la gouvernance EU SST, tels que notamment l'évolution des capteurs militaires et civils contribuant à la SST, complétés par des capteurs commerciaux, le besoin potentiel de services SST nouveaux et/ou améliorés, l'évolution de l'environnement orbital et de l'environnement géopolitique de manière plus générale et relayer l’information ;

- Rédiger des notes de synthèse et d’analyse des rapports publiés sur ces sujets dans le domaine SSA/STM.

Durée de l'accord: 30 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Liste et description succincte des conditions:

En application des articles L.2141-1 à 5 et L.2141-7 à 11 du CCP, le candidat doit à l’appui de sa candidature et, conformément à l’article R.2143-3 du CCP, produire les justificatifs suivants :

a) un document relatif au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat ;

b) une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles et L.2141-1 à 5 et L.2141-7 à 11 du CCP et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d’un groupement candidat et le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

Conformément aux articles R.2143-6 à 10 du CCP, le CNES accepte comme preuve suffisante :

1. Afin d’attester que le candidat n’est pas dans le cas prévu à l’article L.2341-1 du CCP :

• Une simple déclaration sur l’honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner.

Ou, s’il est étranger

• Un extrait d’un registre pertinent ou, à défaut un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement ;

2. Afin d’attester que le candidat n’est pas dans le cas prévu à l’article L.2141-2 du CCP :

• Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ont été effectuées et du paiement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles.

• Un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d’origine ou d’établissement ;

3. Afin d’attester que le candidat n’est pas dans le cas prévu par l’article L.2141-3 du CCP :

• Un extrait K, ou un extrait K bis, ou un extrait D1

• Un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement ; Le cas échéant le candidat produit les pièces prévues aux articles R.1263-12, D.8222-5 ou D.8222-7, ou D.8254-2 à D.8254-5 du Code du Travail.

Le candidat n’est pas tenu de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que le CNES peut obtenir par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès en soit gratuit.

Le CNES vérifie les conditions de participation des candidats conformément aux modalités prévues à l’article R.2144-1 à 7 du CCP.

NB - Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.

Situation économique et financière:

Liste et description succincte des critères de sélection:

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;

- bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;

- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

Capacité technique et professionnelle:

Liste et description succincte des critères de sélection:

Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2023-07-19 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://marches.cnes.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2023/S 119-372179 (2023-06-19)

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