accord-cadre de services à bons de
commande passé sur appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles
accords-cadres passés avec un seul opérateur économique
accord-cadre réservé aux entreprises adaptées mentionnées à l'article
l5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'aide par
le travail mentionnés à l'article L3 344-2 du code de l'action sociale et
des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient
une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs
handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences,
ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions
normales.(article L. 2113-12 du Code de la Commande Publique)
L. 2124-2, R. 2131-16, R. 2131-17, et R. 2161-2, articles L. 2125-1-1°, R. 2121-8,
r. 2162-1 et suivants du Code de la Commande publique.
Le montant annuel des commandes sera compris entre 5.000,00 euro/Ht minimum et 30.000,00 euro/Ht maximum
délai de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de remise des offres
les paiements seront effectués sur service fait, par mandat administratif,
dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, sur le budget fonctionnement de la Ville de Haguenau
Les prix sont révisables semestriellement
renseignements administratifs :
Mme Sylvia Baltazar
Direction des Finances et des Achats
Service de la commande publique
67500 haguenau
03.88.90.68.70
sylvia.baltazar@agglo-haguenau.fr
renseignements techniques :
M. Stéphane Crenner
Direction des Interventions et du Cadre de vie
03.88.63.95.20
stephane.crenner@agglo-haguenau.fr
M. Marcel Wolff
Direction des Interventions et du Cadre de vie
03.88.63.95.13
marcel.wolff@agglo-haguenau.fr