prestation de fournitures et de services associés au profit du ministère des Armées lors d'actions évènementielles et commémoratives en France métropolitaine (Corse incluse)
prestation de fournitures et de services associés au profit du ministère des Armées lors d'actions évènementielles et commémoratives en France métropolitaine (Corse incluse). Ces prestations sont traitées en cinq lots : aménagement de matériels et services associées sur site en Île-De-France, équipements audiovisuels, sonorisations, pupitres de conférence, vidéo-éclairage et services associés sur site en région Île-De-France, installation de portiques de sécurité, mise à disposition de magnétomètres et services associés sur site en région Île-De-France, gardiennage des installations sur site en région Île-De-France , cérémonies délocalisées sur site en régions hors Île-De-France. Numéro de référence : Daf_2022_001139
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-06-19.
L'appel d'offres a été publié le 2023-05-25.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“prestation de fournitures et de services associés au profit du ministère des Armées lors d'actions évènementielles et commémoratives en France...”
Titre
prestation de fournitures et de services associés au profit du ministère des Armées lors d'actions évènementielles et commémoratives en France métropolitaine (Corse incluse)
DAF_2022_001139
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Produits/services: Services d'organisation d'événements📦
Brève description:
“prestation de fournitures et de services associés au profit du ministère des Armées lors d'actions évènementielles et commémoratives en France...”
Brève description
prestation de fournitures et de services associés au profit du ministère des Armées lors d'actions évènementielles et commémoratives en France métropolitaine (Corse incluse). Ces prestations sont traitées en cinq lots : aménagement de matériels et services associées sur site en Île-De-France, équipements audiovisuels, sonorisations, pupitres de conférence, vidéo-éclairage et services associés sur site en région Île-De-France, installation de portiques de sécurité, mise à disposition de magnétomètres et services associés sur site en région Île-De-France, gardiennage des installations sur site en région Île-De-France , cérémonies délocalisées sur site en régions hors Île-De-France. Numéro de référence : Daf_2022_001139
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Valeur estimée hors TVA: EUR 8 710 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: aménagement de matériels et services associés sur site en région Île-De-France
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'organisation d'événements📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“le présent lot a pour objet l'aménagement de matériels (chapiteaux, tribunes, etc.) avec du personnels qualifiés, le cas échéant, à l'occasion d'actions...”
Description du marché
le présent lot a pour objet l'aménagement de matériels (chapiteaux, tribunes, etc.) avec du personnels qualifiés, le cas échéant, à l'occasion d'actions évènementielles et commémoratives sur site en région Île-De-France
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 030 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“ce lot est conclu avec le montant maximum de 6 045 000 euro(s) HT pour la durée de quatre-huit (48) mois, à compter de sa notification.des clauses de...”
Informations complémentaires
ce lot est conclu avec le montant maximum de 6 045 000 euro(s) HT pour la durée de quatre-huit (48) mois, à compter de sa notification.des clauses de réexamen sont prévues : variation de prix, modifications techniques
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“equipements audiovisuels, sonorisations, pupitres de conférence, vidéo-éclairage et services associés sur site en région Île-De-France” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“le présent lot a pour objet la fourniture d'équipements(audiovisuels, sonorisations, etc.) avec des personnels qualifiés, le cas échéant, à l'occasion...”
Description du marché
le présent lot a pour objet la fourniture d'équipements(audiovisuels, sonorisations, etc.) avec des personnels qualifiés, le cas échéant, à l'occasion d'actions évènementielles et commémoratives sur site en région Île-De-France
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 760 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“ce lot est conclu avec le montant maximum de 2 640 000 euro(s) HT pour la durée de quatre-huit (48) mois, à compter de sa notification.des clauses de...”
Informations complémentaires
ce lot est conclu avec le montant maximum de 2 640 000 euro(s) HT pour la durée de quatre-huit (48) mois, à compter de sa notification.des clauses de réexamen sont prévues : variation de prix, modifications techniques
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“installation de portiques de sécurité, mise à disposition de magnétomètres et services associés sur site en région Île-De-France” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services de gardiennage📦
Produits/services supplémentaires: Système de contrôle des accès📦
Description du marché:
“le présent lot a pour objet la fourniture de portiques de sécurité, la mise à disposition de magnétomètres avec des personnels qualifiés, le cas échéant, à...”
Description du marché
le présent lot a pour objet la fourniture de portiques de sécurité, la mise à disposition de magnétomètres avec des personnels qualifiés, le cas échéant, à l'occasion d'actions évènementielles et commémoratives sur site en région Île-De-France
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“ce lot est conclu avec le montant maximum de 120 000 euro(s) HT pour la durée de quatre-huit (48) mois, à compter de sa notification.des clauses de réexamen...”
Informations complémentaires
ce lot est conclu avec le montant maximum de 120 000 euro(s) HT pour la durée de quatre-huit (48) mois, à compter de sa notification.des clauses de réexamen sont prévues : variation de prix, modifications techniques
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: gardiennage des installations sur site en région Île-De-France
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“le présent lot a pour objet des prestations de gardiennage à l'occasion d'actions évènementielles et commémoratives sur site en région Île-De-France” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 170 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“ce lot est conclu avec le montant maximum de 255 000 euro(s) HT pour la durée de quatre-huit (48) mois, à compter de sa notification.des clauses de réexamen...”
Informations complémentaires
ce lot est conclu avec le montant maximum de 255 000 euro(s) HT pour la durée de quatre-huit (48) mois, à compter de sa notification.des clauses de réexamen sont prévues : variation de prix, modifications techniques
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: cérémonies délocalisées sur site en régions hors Île-De-France (Corse incluse)
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Lieu d'exécution: Extra-Regio NUTS 2🏙️
Description du marché:
“le présent lot a pour objet toutes les prestations nécessaires à l'occasion d'actions évènementielles et commémoratives sur site en régions hors...”
Description du marché
le présent lot a pour objet toutes les prestations nécessaires à l'occasion d'actions évènementielles et commémoratives sur site en régions hors Île-De-France (Corse incluse)
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 670 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“ce lot est conclu avec le montant maximum de 4 005 000 euro(s) HT pour la durée de quatre-huit (48) mois, à compter de sa notification.des clauses de...”
Informations complémentaires
ce lot est conclu avec le montant maximum de 4 005 000 euro(s) HT pour la durée de quatre-huit (48) mois, à compter de sa notification.des clauses de réexamen sont prévues : variation de prix, modifications techniques
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“critères de participation tels que mentionnés dans les documents de la consultation. Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères...”
Liste et brève description des règles et critères
critères de participation tels que mentionnés dans les documents de la consultation. Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents de la consultation
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“en ce qui concerne le lot no4, il s'agit d'une profession réglementée. Ainsi, dans son dossier de candidature, le candidat devra fournir : - l'agrément du...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
en ce qui concerne le lot no4, il s'agit d'une profession réglementée. Ainsi, dans son dossier de candidature, le candidat devra fournir : - l'agrément du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) autorisant l'entreprise à exercer la profession, - l'agrément CNAPS du dirigeant de l'entreprise
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“la durée de l'accord-cadre est de quarante-huit (48) mois à compter de la date de notification”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“lot 1 à 4 : Accord-Cadre mono-attributaire Lot 5 : Accord-Cadre multi-attributaires. Trois attributaires désignés, sous réserve d'un nombre suffisant de...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
lot 1 à 4 : Accord-Cadre mono-attributaire Lot 5 : Accord-Cadre multi-attributaires. Trois attributaires désignés, sous réserve d'un nombre suffisant de soumissionnaires
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-06-19
09:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“il est fait application de l'article R.2122-7 du code de la commande publique : il est en effet prévu la possibilité de recourir aux marchés sans publicité...”
il est fait application de l'article R.2122-7 du code de la commande publique : il est en effet prévu la possibilité de recourir aux marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: minarm
Adresse postale: 60 Bd général Martial Valin CS 21623
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), pouvant être introduit depuis le début de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché,- référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,- recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département de Tarn-Et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, no358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du tribunal de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2023/S 102-320567 (2023-05-25)
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“aménagement de matériels et de services associés au profit du ministère des armées lors d'actions évènementielles et commémoratives sur site en région...”
Titre
aménagement de matériels et de services associés au profit du ministère des armées lors d'actions évènementielles et commémoratives sur site en région Île-De-France
DAF_2023_001287
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Brève description:
“l'Aménagement de matériels (chapiteaux, tribunes, etc.) avec du personnels qualifiés, le cas échéant, à l'occasion d'actions évènementielles et...”
Brève description
l'Aménagement de matériels (chapiteaux, tribunes, etc.) avec du personnels qualifiés, le cas échéant, à l'occasion d'actions évènementielles et commémoratives en région Île-De-France. Numéro de référence : Daf_2023_001287
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 6 045 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“aménagement de matériels et de services associés au profit du ministère des armées lors d'actions évènementielles et commémoratives sur site en région Île-De-France”
Titre
aménagement de matériels et de services associés au profit du ministère des armées lors d'actions évènementielles et commémoratives sur site en région Île-De-France
Afficher plus Description
Description du marché:
“prestations d'aménagement de matériels et de services associés au profit du ministère des armées lors d'actions évènementielles et commémoratives sur site...”
Description du marché
prestations d'aménagement de matériels et de services associés au profit du ministère des armées lors d'actions évènementielles et commémoratives sur site en région Île-De-France
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Informations complémentaires:
“l'Acheteur pourra conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires à celles du présent...”
Informations complémentaires
l'Acheteur pourra conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires à celles du présent marché, tel que prévu par l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
Procédure Type de procédure
Pas d'offres ou pas d'offres appropriées/demandes de participation en réponse à la procédure ouverte
Attribution d'un marché sans publication préalable d'un appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne (explication):
“en vertu de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique, le lot 1 de la procèdure précédente nodaf_2022_001139 a été déclaré sans suite, pour cause...”
Attribution d'un marché sans publication préalable d'un appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne (explication)
en vertu de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique, le lot 1 de la procèdure précédente nodaf_2022_001139 a été déclaré sans suite, pour cause d'infructuosité, en l'absence de candidatures et d'offres remises dans les délais. Par conséquent, la procèdure a été relancée selon la forme d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables en vertu des articles L. 2122-1 et R. 2122-2 du code de la commande publique
Afficher plus Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“le marché est mono-attributaire.
Le pouvoir adjudicateur a fait le choix de recourir
à la négociation avec le soumissionnaire” Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 102-320567
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2023AC01678201
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“aménagement de matériels et de services associés au profit du ministère des armées lors d'actions évènementielles et commémoratives sur site en région Île-De-France”
Titre
aménagement de matériels et de services associés au profit du ministère des armées lors d'actions évènementielles et commémoratives sur site en région Île-De-France
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Date de conclusion du contrat: 2023-10-25 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: compact
Adresse postale: 5 rue Ambroise Croisat - bP 30523
Commune postale: Goussainville Cedex
Code postal: 95195
Pays: France 🇫🇷
Région: Val-d’Oise🏙️
URL: http://www.compact-prod.com🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 4 030 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 6 045 000 💰
“les montants indiqués comme 'Valeur totale du marché/lot' constituent
le montant maximum du lot. Dates de signatures 25/10/2023 et de notification...”
les montants indiqués comme 'Valeur totale du marché/lot' constituent
le montant maximum du lot. Dates de signatures 25/10/2023 et de notification 25/10/2023 du marché. Le contrat
est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi no78-753 du 17 juillet 1978 codifiée dans le livre
iii du code des relations entre le public et l'administration, sur place à l'adresse indiquée à la rubrique 1.1, après
une demande écrite adressée par courriel (sga-sdpamg-bcom.ach.fct@intradef.gouv.fr) et uniquement sur prise
de rendez-vous du lundi au vendredi de 9:00 et de 14:30 à 16:00, hors jours fériés et jours de fermeture du site.
La langue officielle dans laquelle l'avis est rédigée est le français
Afficher plus Organe de révision
Commune postale: Paris Cedex 4
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://www.paris.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours : - référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L.
551-23 du CJA, pouvant être exercé dans...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours : - référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L.
551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja,
- recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département de Tarn-Et-
Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, no358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une
demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de
l'exécution du contrat