La présente mise en concurrence a pour objet de sélectionner la ou les sociétés chargées d'exécuter, conformément aux exigences du CNES, des prestations d’essais environnementaux telles que définies dans les Cahiers des Charges Techniques et réparties sur 3 segments distincts :
- Segment 1: Essais d’environnements globaux ou campagnes pour de « gros » spécimens
- Segment 2: Essais élémentaires mécaniques
- Segment 3: Essais élémentaires EMC
Les exigences minimales que devra respecter l’offre de base sont les suivantes :
Fournir la matrice de conformité vis-à-vis des exigences CPSSI - [DA3] du CCTP
Fournir la matrice de conformité vis-à-vis des exigences liées au référentiel qualité - [DR9] du CCTP
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-09-20.
L'appel d'offres a été publié le 2023-08-04.
Avis de marché (2023-08-04) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Centre National d'Etudes Spatiales
Numéro d'enregistrement national: FRJ23
Adresse postale: 18, Avenue Edouard Belin
Commune postale: Toulouse CEDEX 9
Code postal: 31401
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Sophie SION
Téléphone: +33 567779128📞
Courrier électronique: sophie.sion@cnes.fr📧
Région: Haute-Garonne🏙️
URL: www.cnes.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.cnes.fr/🌏 Communication
URL des documents: https://marches.cnes.fr🌏
URL de participation: https://marches.cnes.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre: Politique d’achats ESSAIS ENVIRONNEMENTAUX
ORASOA202302075
Produits/services: Services de recherche et développement et services de conseil connexes📦
Brève description:
“La présente mise en concurrence a pour objet de sélectionner la ou les sociétés chargées d'exécuter, conformément aux exigences du CNES, des prestations...”
Brève description
La présente mise en concurrence a pour objet de sélectionner la ou les sociétés chargées d'exécuter, conformément aux exigences du CNES, des prestations d’essais environnementaux telles que définies dans les Cahiers des Charges Techniques et réparties sur 3 segments distincts :
- Segment 1: Essais d’environnements globaux ou campagnes pour de « gros » spécimens
- Segment 2: Essais élémentaires mécaniques
- Segment 3: Essais élémentaires EMC
Les exigences minimales que devra respecter l’offre de base sont les suivantes :
Fournir la matrice de conformité vis-à-vis des exigences CPSSI - [DA3] du CCTP
Fournir la matrice de conformité vis-à-vis des exigences liées au référentiel qualité - [DR9] du CCTP
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Valeur estimée hors TVA: EUR 2 600 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Essais d’environnement globaux ou campagnes d’essais de « gros » spécimens
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de recherche et développement et services de conseil connexes📦
Lieu d'exécution: Haute-Garonne🏙️
Description du marché:
“Le périmètre du segment 1 porte sur les prestations suivantes:
- Campagne(s) d’essais multiples mécanique, thermique, CEM pour des microsat, nano satellite,...”
Description du marché
Le périmètre du segment 1 porte sur les prestations suivantes:
- Campagne(s) d’essais multiples mécanique, thermique, CEM pour des microsat, nano satellite, rover ou instrument, de tout type (SM, QM, FM …)
- Campagnes d’essais mécanique ou thermique ou CEM pour des spécimens de grand volume/masse
On entend par « grand volume masse », typiquement la mise en œuvre de moyens d’essais compatibles avec un spécimen de plus 100 kg ou de plus de 1 m3.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 500 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“- Une très bonne réactivité est demandée sur les besoins d’activités
- Les niveaux de propreté demandés sont de classe ISO 8 avec des capacités jusqu’à ISO...”
Informations complémentaires
- Une très bonne réactivité est demandée sur les besoins d’activités
- Les niveaux de propreté demandés sont de classe ISO 8 avec des capacités jusqu’à ISO 5
- Une capacité de prestations de type campagne (3/8, 7/7) pourra être nécessaire
- Le CNES est responsable de la spécification, de la définition des essais et de la mise en œuvre du spécimen à tester (équipes présentes sur le lieu d'essai)
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Essais élémentaires d’environnement mécanique
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le périmètre du segment 2 porte sur les prestations suivantes :
- Essais mécaniques élémentaires sur modèles équipements, instruments, charges-utiles,...”
Description du marché
Le périmètre du segment 2 porte sur les prestations suivantes :
- Essais mécaniques élémentaires sur modèles équipements, instruments, charges-utiles, nanosatellites ou microsatellites (tous types : SM, QM, PFM, FM, FS)
Ce segment couvre des modèles pour satellites, des équipements pour les expérimentations liées au vol habité, des équipements et/ou nacelles de ballons.
Ce segment est limité aux essais mécaniques élémentaires de spécimens de petits volume et masse. On entend par « petit volume et masse », typiquement la mise en œuvre de moyens d’essais compatibles avec un spécimen de moins de 100 kg et de moins de 1 m3.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“- Une très bonne réactivité est demandée sur les besoins d’activités ;
- Les niveaux de propreté demandés sont de classe ISO 8 avec des capacités jusqu’à...”
Informations complémentaires
- Une très bonne réactivité est demandée sur les besoins d’activités ;
- Les niveaux de propreté demandés sont de classe ISO 8 avec des capacités jusqu’à ISO 5 ;
- Le CNES est responsable de la spécification, de la définition des essais et de la mise en œuvre du spécimen à tester. Pour cela, ses équipes devront être présentes sur le lieu des essais.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Essais élémentaires CEM (compatibilité électro-magnétique)
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Le périmètre du segment 3 porte sur les prestations suivantes :
- Essais CEM élémentaires sur des équipements plateforme ou charge utile (EM, QM, PFM ou...”
Description du marché
Le périmètre du segment 3 porte sur les prestations suivantes :
- Essais CEM élémentaires sur des équipements plateforme ou charge utile (EM, QM, PFM ou FM), des charges utiles ou instruments scientifiques (EM, QM, PFM, FM) ou microsatellites (EM)
- Essais CEM élémentaires des équipements pour les expérimentations liées au vol habité
- Ainsi que, ponctuellement, les essais CEM élémentaires des équipements et/ou nacelles de ballons
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 700 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“- Une très bonne réactivité est demandée sur les besoins d’activités ;
- Les niveaux de propreté demandés sont de classe ISO 8 avec des capacités jusqu’à...”
Informations complémentaires
- Une très bonne réactivité est demandée sur les besoins d’activités ;
- Les niveaux de propreté demandés sont de classe ISO 8 avec des capacités jusqu’à ISO 5 ;
- Le CNES est responsable de la spécification, de la définition des essais et de la mise en œuvre du spécimen à tester. Pour cela, ses équipes devront être présentes sur le lieu de l’essais.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“En application des articles L.2141-1 à 5 et L.2141-7 à 11 du CCP, le candidat doit à l’appui de sa candidature et, conformément à l’article R.2143-3 du CCP,...”
Liste et brève description des conditions
En application des articles L.2141-1 à 5 et L.2141-7 à 11 du CCP, le candidat doit à l’appui de sa candidature et, conformément à l’article R.2143-3 du CCP, produire les justificatifs suivants :
a) un document relatif au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat,
b) une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles et L.2141-1 à 5 et L.2141-7 à 11 du CCP et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d’un groupement candidat et le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Conformément aux articles R.2143-6 à 10 du CCP, le CNES accepte comme preuve suffisante :
1. Afin d’attester que le candidat n’est pas dans le cas prévu à l’article L.2341-1 du CCP :
• une simple déclaration sur l’honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner.
Ou, s’il est étranger
• un extrait d’un registre pertinent ou, à défaut un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement ;
2. Afin d’attester que le candidat n’est pas dans le cas prévu à l’article L.2141-2 du CCP :
• les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ont été effectuées et du paiement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles.
Ou, s’il est étranger
• un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d’origine ou d’établissement ;
3. Afin d’attester que le candidat n’est pas dans le cas prévu par l’article L.2141-3 du CCP :
• un extrait K, ou un extrait K bis, ou un extrait D1
Ou, s’il est étranger
• un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement ;
Le cas échéant le candidat produit les pièces prévues aux articles R.1263-12, D.8222-5 ou D.8222-7, ou D.8254-2 à D.8254-5 du Code du Travail ;
Le candidat n’est pas tenu de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que le CNES peut obtenir par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès en soit gratuit.
Le CNES vérifie les conditions de participation des candidats conformément aux modalités prévues à l’article R.2144-1 à 7 du CCP.
NB : les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction assermentée en langue française.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“1. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le service objet du marché au cours des trois derniers exercices...”
Liste et brève description des critères de sélection
1. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le service objet du marché au cours des trois derniers exercices disponibles ;
2° Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
3° Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi
4° Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“1° Démonstration des compétences métiers pour chaque segment où le candidat (seul ou en groupement) se porte candidat : savoir-faire, compétences techniques...”
Liste et brève description des critères de sélection
1° Démonstration des compétences métiers pour chaque segment où le candidat (seul ou en groupement) se porte candidat : savoir-faire, compétences techniques propres et associées.
2° Présentation des moyens disponibles pour la réalisation des essais et l’accueil des équipes
3° Présentation d'une liste d’activités similaires effectuées par le candidat au cours des trois dernières années (expériences) dans des prestations similaires. A ce titre, le candidat fournira la liste précise des références professionnelles récentes relatives aux prestations identifiées pour chaque segment en précisant pour chacune d'entre elles, la nature des prestations réalisées, les montants des prestations, les moyens mis en place, les montages industriels éventuels, le client concerné, les périodes et lieux d'exécution.
4° Certificats de qualifications professionnelles du candidat (ou toutes autres preuves) de nature à justifier l'aptitude à exécuter les prestations du marché.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“-Présenter une expérience reconnue dans le domaine des essais environnementaux.
- Disposer de moyens opérationnels de réalisation d’essais d’environnement...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
-Présenter une expérience reconnue dans le domaine des essais environnementaux.
- Disposer de moyens opérationnels de réalisation d’essais d’environnement dans des conditions de propreté au moins ISO 8.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-09-20
17:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2023-10-11 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 12
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Les durées renseignées dans le présent avis sont fournies à titre indicatif et prévisionnel.
Le candidat peut utiliser en les complétant les documents DC1...”
Les durées renseignées dans le présent avis sont fournies à titre indicatif et prévisionnel.
Le candidat peut utiliser en les complétant les documents DC1 et DC2 disponibles sur le site Internet du ministère de l'économie et des finances http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.
Les textes légaux et règlementaires référencés dans cet avis sont accessibles sur le portail d'accès au droit : http://www.legifrance.gouv.fr.
Le lancement d'une procédure de marché n'implique pas pour le CNES l'obligation d'attribuer un contrat. Le CNES peut déclarer une procédure sans suite et/ou une négociation infructueuse.
Le dossier de candidatures doit être envoyé par voie électronique à l'adresse indiqué au § I.3.
Le CNES pourra demander au Candidat, des précisions et compléments, concernant la teneur de sa candidature, ces précisions ou compléments ayant pour seul but d’éclairer le dossier. Le Candidat est tenu de fournir au CNES via le profil acheteur tous les compléments d’information techniques, administratifs ou financiers qui peuvent lui être demandés. Le délai maximal laissé au Candidat pour répondre à ces demandes de précisions et compléments est de neuf (9) jours ouvrés.
À l'issue de la phase de sélection des candidatures, les candidats sélectionnés recevront un dossier de mise en concurrence les invitant à remettre une offre. Les candidats non retenus sont informés par lettre écrite. Le CNES pourra attribuer un marché au candidat retenu au titre du présent avis.
Les entreprises répondant au présent avis de marché s'engagent formellement à autoriser le CNES à effectuer un audit, soit dans leurs propres locaux, soit du/des sites où elles assurent des prestations équivalentes. Il est demandé à chaque candidat de présenter l'entreprise, son organisation, ses participations, ses filiales et le groupe auquel il est rattaché : il doit notamment communiquer la répartition du capital de l'entreprise, identifier les personnes ou les groupes qu'il contrôle et identifier les groupements dont l'entreprise fait partie.
Rappel : Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature et du fait qu'il disposera des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux exigés dans le présent avis ainsi qu'un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant qu'il dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché. Les candidats indiqueront dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 68, rue Raymond IV B.P. 7007
Commune postale: Toulouse Cedex 07
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
URL: http://toulouse.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les recours devant le juge et les délais associés sont les suivants : - le référé précontractuel : avant la signature de l'acte d'achat par le CNES, - le...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les recours devant le juge et les délais associés sont les suivants : - le référé précontractuel : avant la signature de l'acte d'achat par le CNES, - le recours pour excès de pouvoir : dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessous défini, le concurrent évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables, - le recours de pleine juridiction : après la signature du contrat, dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Nota : la requête contestant la validité d'un acte ou d'un contrat peut être assortie d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension des actes attaqués ou de l'exécution du contrat, dans les mêmes délais. Les renseignements complémentaires concernant l'introduction des recours peuvent être obtenus en s'adressant : - au greffe du tribunal administratif, - au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la Mairie, du Tribunal d'instance ou de grande instance), - au bureau d'information du public du Conseil d'État (Conseil d'État, 1p lace du Palais-Royal, 75100Paris Cedex 01, téléphone +33 140208080 ; +33 140208050 (bureau de l'information publique) ; +33140208100 (greffe) http://www.conseil-etat.fr/.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal Administratif
Adresse postale: 68, rue Raymond IV BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
URL: http://toulouse.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2023/S 152-484718 (2023-08-04)