MM-05052026

Informations complémentaires

Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions de l’article L.2124-2 et des articles 2161-2 à 2161-5 du Code de la commande publique. Il s'agit d'un marché à prix mixte comprenant une partie forfaitaire et une partie à prix unitaire traitée à bons de commande. ➢ La partie forfaitaire concerne les prestations énumérées dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF), et notamment les prestations de maintenance préventive et corrective systématiques. ➢ La partie unitaire est exécuté au fur et à mesure de bons de commande selon les stipulations des articles L.2152-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Il est conclu avec un seul opérateur économique. Il concerne les prestations énumérées dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU), et notamment les prestations de maintenance préventive et corrective conditionnelle. Le présent marché n’est pas alloti dans la mesure où au regard des économies d’échelle, l’allotissement rendrait financièrement plus coûteux et techniquement plus difficile l’exécution des prestations. En effet, la maintenance préventive (réglementaire) et corrective sont techniquement imbriquées. La séparation de ces prestations en lots nuirait à la continuité de service, à l’historique des interventions sur les équipements et multiplierait les risques d’imputabilité floue (difficulté d’identification des responsabilités en cas de panne ou de sinistre). En outre, le parc étant limité à une trentaine d’équipements, l’allotissement réduirait la taille critique de chaque lot avec un renchérissement des prestations (coûts fixes accrus) et un moindre intérêt économique pour les opérateurs, voire une restriction de la mise en concurrence. Ainsi, le non-allotissement garantit un meilleur niveau de service, une mise en concurrence suffisante, un niveau de prix compétitif et un meilleur suivi de l’exécution technique. Le marché est conclu : ➢ Pour un prix global et forfaitaire estimé à 320 000 € HT, sur toute la durée du marché, reconductions comprises ; ➢ Pour un montant minimum et maximum de commande, sur toute la durée du marché, reconductions comprises, compris entre les seuils suivants : • Montant minimum : 50 000 € HT • Montant maximum : 500 000 € HT L’émission de bons de commande par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable, selon les modalités prévues par le marché objet de la présente consultation. Les prestations faisant l’objet d’émissions de bons de commande sont estimées à 100 000 € HT sur la durée du marché, reconductions comprises. A titre indicatif, le montant estimatif des prestations, sur la durée totale du marché, reconductions comprises (partie forfaitaire et montant maximum de la partie à bons de commande) est de 420 000 € HT. L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 € TTC. Le candidat pourra se présenter soit de façon individuelle, soit sous la forme d’un groupement (solidaire ou conjoint). La forme du groupement est libre au stade de la présentation de la candidature et de l’offre, l’un des opérateurs économiques membre du groupement étant désigné comme mandataire. Cependant, si l'attributaire est un groupement conjoint, le mandataire devra être désigné comme solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune. Si le groupement attributaire du marché est d’une forme différente, il pourra se voir contraint d’assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu’il est indiqué ci-dessus. Toutefois, un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché, ni se présenter à la fois en candidat individuel et en tant que mandataire d’un groupement. Cette consultation ne comporte pas de clause sociale mais comporte une mesure incitative à la mise en place d'actions d'insertion professionnelle. Conformément aux articles L.2111-1 et L.2112-2 du Code de la Commande Publique, cette consultation comporte des dispositions environnementales. Le détail de ces dispositions est indiqué dans le CCTP. Le présent marché est conclu pour une durée initiale de 2 ans à compter de sa notification, reconductible deux fois par période successive d’un an. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins trois mois avant la fin de la durée de validité du marché. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. Les délais d’exécution des prestations passées durant la période de validité du marché sont fixés dans le CCTP. Aucune variante n’est autorisée et, aucune prestation supplémentaire ou alternative n’est prévue. Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres finales. Les prestations sont financées selon les modalités suivantes : • Fonds propres de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune à hauteur de 100 % du montant du marché. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Une visite facultative est possible, au libre choix des candidats, sur les sites de certains appareils à maintenir, préalablement à la remise de l’offre, afin de prendre connaissance des lieux où les prestations doivent être réalisées. Elle permettra aux candidats d’apprécier précisément toutes les conditions d’exécution du marché et s’être totalement rendu compte de leur importance et de leur particularité. Elle pourra être effectuée durant la période de consultation et avant l’établissement des propositions. Les conditions de visite sont énoncées dans les documents de la consultation. Pour la partie à prix global et forfaitaire, une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement, lorsque le montant du marché est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois. Le montant de l’avance est fixé à 5,00 % du montant minimum du marché, toutes taxes comprises, si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5,00 % d’une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois. Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix. Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant du bon de commande. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant, toutes taxes comprises, du bon de commande. Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d’acompte ou de solde. Pour la partie à prix unitaires, une avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50.000 € HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement. Le montant de l'avance est fixé à 5,00 % du montant du bon de commande si la durée de son exécution est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5,00 % d'une somme égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par cette durée exprimée en mois. Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix. Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,0 % du montant initial toutes taxes comprises du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,0 % du montant initial des prestations. Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte ou de solde. Garanties financières de l'avance : Le titulaire, sauf s’il s’agit d’un organisme public, doit justifier de la constitution d’une caution personnelle et solidaire ou d’une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l’avance.

Autres informations sur le renouvellement

Le présent marché est conclu pour une durée initiale de 2 ans à compter de sa notification, reconductible deux fois par période successive d’un an. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins trois mois avant la fin de la durée de validité du marché. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.