Mise en place d’un mandat de gestion immobilière sur les propriétés de la SAS Foncière Publique d'Ile-de-France et la SAS Foncière Commune

Brève description

La présente consultation a pour objet le lancement d'un Accord-Cadre multi attributaires pour la mise en place d'un mandat de gestion immobilière sur les propriétés de la SAS Foncière Publique Ile-de-France et la SAS Foncière Commune.
Le marché public projeté est un marché de service au sens de l'article L. 1111-4 du code de la commande publique.

Le marché est un marché de prestations de services soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG FCS) approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021.
La consultation fait l'objet d'une Procédure d'appel d'offre ouvert conformément aux articles L. 2124-1 et R. 2123-1 du Code de la commande publique.

Description du marché

La présente consultation a pour objet le lancement d'un Accord-Cadre multi attributaires pour la mise en place d'un mandat de gestion immobilière sur les propriétés de la SAS Foncière Publique Ile-de-France et la SAS Foncière Commune.
Les caractéristiques du marché sont décrites dans le CCTP.

=> Forme de l'accord-cadre :
Conformément aux articles L2125-1 et R2191-17 et suivants du Code de la commande publique, le présent marché concerne la mise en place d'un accord-cadre « multi-attributaires » à bons de commande.
Le nombre d'attributaire maximum de l'accord-cadre est de 2.
L'accord-cadre est traité à prix unitaires (article R2112-6 1°), sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part.

Les prestations seront exécutées selon les besoins de la Foncière publique d'Ile-de-France et de la Foncière Commune, par l'émission de bons de commande successifs notifiés au titulaire et ce jusqu'au dernier jour de validité du marché.
Les bons de commande préciseront notamment la nature de la prestation à exécuter, le délai d'exécution et le lieu d'exécution.
Cet accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande dans les conditions suivantes :
- Avec des montants minimaux différenciés dégressifs par attributaire ;
- Avec un montant maximal commun de 1 700 000 Euros HT pour la durée du marché.

> L'opérateur économique classé en 1ère position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 135 000 Euros HT pour la durée du marché ;
> L'opérateur économique classé en 2ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de
51 000 Euros HT pour la durée du marché.

Les bons de commande sont émis sur la base des prix unitaires indiqués dans le BPU, appliqués aux quantités réellement commandées. Les bons de commande sont établis par le pouvoir adjudicateur ou son représentant.

Le montant maximal est le suivant : 1 700 000 Euros HT, commun à tous les attributaires pour la durée totale du marché.

=> Durée de l'accord-cadre :
L'accord-cadre est conclu pour une durée de quatre (4) ans.
Le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin au marché chaque année à la date d'anniversaire de la notification de l'accord-cadre, sans indemnité sous réserve d'une information préalable aux titulaires deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre (par courrier recommandé).
En cas de non-reconduction, la décision du Maître d'Ouvrage devra être notifiée au titulaire par courrier deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre.
En cas de non-reconduction, le montant minimal du titulaire concerné sera proratisé selon les années d'exécution restantes.
A noter : il pourra être décidé de ne pas renouveler l'Accord-Cadre avec l'un des titulaires sans remettre en cause l'accord-cadre.

Informations complémentaires

MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE : Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : http://www.marches-epfif.com (Mot clef FP202602).

INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE : Cf. article 3 du RC.
Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Ile de France a décidé de faire application des dispositions des articles L 2112-2 à 4 du code de la commande publique en imposant des heures d'insertion en incluant, dans le marché, une clause sociale obligatoire.
Pour l'exécution du marché, les entreprises attributaires devront ainsi réaliser cette action d'insertion qui permet l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
Une offre qui ne satisferait pas à cette condition d'exécution sera déclarée irrégulière au motif de non-respect du marché.

GROUPEMENT D'ENTREPRISES : Cf. article 8 du RC.
Les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement. Le groupement pourra être solidaire ou conjoint.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires du groupement est engagé pour la totalité du marché, que l'opération soit ou non divisée en lots. Dans cette forme de groupement, l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne publique de la partie contractante et coordonne les prestations du groupement.
L'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser.
Le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.
La sous-traitance totale du marché est strictement interdite.

PRESENTATION DES CANDIDATURES : Cf. Article 9 du RC.
Pour présenter sa candidature, le candidat peut notamment utiliser l'un des formulaires suivants :
- Le formulaire « déclaration de candidature » (DECA) présent au dossier de consultation (les formulaires DC1 et DC2 sont également admis).
- Le formulaire « document unique de marché européen » (DUME) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique.

Conformément à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, tout candidat à la présente consultation doit produire à l'appui de sa candidature les documents suivants :
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
- Une déclaration de candidature présentant les renseignements suivants :
o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités économiques et financières :
* Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles ou une déclaration appropriée de banque. Niveau minimum de chiffre d'affaires annuel dans le domaine concerné par le marché sur les trois dernières années : au moins 1 millions d'euros HT ;
* Attestation d'assurance responsabilité civile et risques professionnels ;
* Attestation sur l'honneur selon laquelle le candidat dispose d'une garantie financière suffisante pour couvrir l'intégralité des fonds qui transiteront sur les comptes ouverts pour les besoins du mandat (garantie financière d'un montant égal ou supérieur à 1 000 000 Euros HT).
o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités humaines et matérielles :
* Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
* La liste des moyens matériels disponibles permettant d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les prestations du marché.
o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles :
* Les références du candidat : les soumissionnaires devront présenter au minimum 3 références dans le domaine du marché reflétant une expérience avérée ;
* La détention d'une carte de gestion ou équivalent, avec le nom de la Préfecture et la date de délivrance pour les administrateurs de biens dont la mission est réglementée par les dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, de son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 et des textes venant la compléter ou la modifier ;
* Justification d'un niveau minimum du patrimoine en gérance en France avec au moins 1 000 000 de m² bâtis concernant les actifs de typologie tertiaire (bureaux, commerce, logistique, …).

Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité à exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications…).
L'appréciation des éléments de capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché.
Le candidat ne présentant pas l'un ou plusieurs de ces éléments verra sa candidature déclarée irrecevable. Le pouvoir adjudicateur se laisse la possibilité de régulariser les candidatures non complètes.
Les éventuels co-traitant(s) et/ou sous-traitant(s) doivent justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières et de leurs références. Ils doivent donc produire les mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat en ce qui concerne les pièces de la candidature. En outre, en cas de sous-traitance, le candidat doit fournir une déclaration de sous-traitance (DC4) dûment complétée et signée. Un nouveau formulaire DC4 est applicable depuis le 1er janvier 2024 (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

PRESENTATION DES OFFRES : Cf. Article 10 du RC.

MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Cf. article 19 du Règlement de Consultation (RC).
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet.
Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de l'envoi des documents modifiés.

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : Cf. article 20 du RC.
Pour tous renseignements complémentaires nécessaires à la préparation des offres, à condition qu'ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats, il sera possible d'adresser les demandes directement par mail sur la messagerie de la plateforme de dématérialisation.
La demande devra parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Mode de règlement :
Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours.
Financement du marché : Fonds propres de la SAS Foncière Publique d’Ile de France et de la Foncière Commune.
Les prix sont révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCTP.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.