mise à disposition, manipulation, transport de contenants, collecte, valorisation et élimination des déchets produits par les membres du groupement de commande situés sur le territoire d'angers Loire
marché ordinaire de service alloti à prix unitaires pour l'ensemble des lots. Les prestations consistent au traitement des déchets produits par les services des membres du groupement de commande dont Angers Loire Métropole est le coordonnateur. Les contrats sont conclus pour une période ferme d'exécution de 5 ans sauf le lot 02 qui a une période ferme d'exécution d'un an et quatre période reconductible afin de voir l'impact de la mise en place de la nouvelle REP (responsabilité élargie au producteur) pour les produits et matériaux de construction des bâtiments. Les modalités de révision des prix sont précisées au CCAP. Les prestations seront financées par autofinancement des membres du groupement, complété, le cas échéant, par des ressources externes (emprunt, subventions, fonds européens non connu à ce jour, etc.) conformément aux lois et réglementations en vigueur. Les prestations sont réglées par virement administratif dans un délai de 30 jours
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-01-26.
L'appel d'offres a été publié le 2023-12-05.
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Adresse du profil d'acheteur: https://alm.marches-securises.fr🌏
Nom: ccas d'angers
Nom: ville d'avrillé
Commune postale: Avrille
Nom: beaucouzé
Commune postale: Beaucouzé
Nom: briollay
Commune postale: Briollay
Nom: ecouflant
Commune postale: Ecouflant
Nom: feneu
Commune postale: Feneu
Nom: le CCAS des Ponts de Cé
Commune postale: Les Ponts-de-Cé
Nom: loire Authion
Commune postale: Loire Authion
Nom: montreuil Juigné
Commune postale: Montreuil Juigné
Nom: murs Erigné
Commune postale: Murs Erigné
Nom: rives du Loir en Anjou
Commune postale: Rives-du-Loir-en-Anjou
Nom: saint Barthélemy d'anjou
Commune postale: Saint-Barthélemy D'Anjou
Nom: saint Clément de la Place
Commune postale: Saint-Clément-de-la-Place
Nom: saint Martin du Fouilloux
Commune postale: Saint-Martin-du-Fouilloux
Nom: soulaines sur Aubance
Commune postale: Soulaines-sur-Aubance
Nom: trélazé
Commune postale: Trélazé
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“mise à disposition, manipulation, transport de contenants, collecte, valorisation et élimination des déchets produits par les membres du groupement de...”
Titre
mise à disposition, manipulation, transport de contenants, collecte, valorisation et élimination des déchets produits par les membres du groupement de commande situés sur le territoire d'angers Loire
G23DEDBDIBTRANSV
Afficher plus
Produits/services: Services liés aux déchets et aux ordures📦
Brève description:
“marché ordinaire de service alloti à prix unitaires pour l'ensemble des lots. Les prestations consistent au traitement des déchets produits par les services...”
Brève description
marché ordinaire de service alloti à prix unitaires pour l'ensemble des lots. Les prestations consistent au traitement des déchets produits par les services des membres du groupement de commande dont Angers Loire Métropole est le coordonnateur. Les contrats sont conclus pour une période ferme d'exécution de 5 ans sauf le lot 02 qui a une période ferme d'exécution d'un an et quatre période reconductible afin de voir l'impact de la mise en place de la nouvelle REP (responsabilité élargie au producteur) pour les produits et matériaux de construction des bâtiments. Les modalités de révision des prix sont précisées au CCAP. Les prestations seront financées par autofinancement des membres du groupement, complété, le cas échéant, par des ressources externes (emprunt, subventions, fonds européens non connu à ce jour, etc.) conformément aux lois et réglementations en vigueur. Les prestations sont réglées par virement administratif dans un délai de 30 jours
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 6
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: mise à disposition, manipulation et transport de caissons et autres contenants
Titre
Numéro d'identification du lot: 01
Description
Produits/services supplémentaires: Conteneurs et poubelles de déchets📦
Produits/services supplémentaires: Bennes à déchets📦
Lieu d'exécution: Maine-et-Loire🏙️
Description du marché:
“mise à disposition, manipulation et transport de caissons et autres contenants. Le prestataire est susceptible d'amener les contenants plein vers le...”
Description du marché
mise à disposition, manipulation et transport de caissons et autres contenants. Le prestataire est susceptible d'amener les contenants plein vers le titulaire d'un des lots de la présente consultation
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 910 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 66
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“traitement des déchets de chantier (inertes, déchets de plâtre...) ou similaire avec ou sans valorisation” Titre
Numéro d'identification du lot: 02
Description
Produits/services supplémentaires: Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux📦
Produits/services supplémentaires: AB05
📦
Produits/services supplémentaires: AB27
📦
Produits/services supplémentaires: AB36
📦
Description du marché:
“traitement des déchets de chantier (inertes, déchets de plâtre...) ou similaire avec ou sans valorisation” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 110 000 💰
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“reconduction tacite annuelle à l'échéance de la période. La décision de non reconduction sera prise 3 mois avant la fin de la période en cours”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“traitement des résidus de balayage mécanique et des résidus de curage d'égouts pluviaux” Titre
Numéro d'identification du lot: 03
Description
Produits/services supplémentaires: Services de traitement des boues📦
Description du marché:
“traitement des résidus de balayage mécanique et des résidus de curage d'égouts pluviaux” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 500 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: traitement par valorisation des déchets de bois de catégorie A et B
Titre
Numéro d'identification du lot: 04
Description
Produits/services supplémentaires: Services de compostage📦
Produits/services supplémentaires: AB13
📦
Description du marché: traitement par valorisation des déchets de bois de catégorie A et B
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 65 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: traitement des déchets ultimes
Titre
Numéro d'identification du lot: 05
Description
Description du marché: traitement des déchets ultimes
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“une prestation supplémentaire éventuelle dont la réponse est facultative est prévue à la consultation, pour la mise en place d'un pré-tri des éventuels...”
Informations complémentaires
une prestation supplémentaire éventuelle dont la réponse est facultative est prévue à la consultation, pour la mise en place d'un pré-tri des éventuels déchets valorisables
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: collecte et recyclage des cartons
Titre
Numéro d'identification du lot: 06
Description
Produits/services supplémentaires: Services de collecte de déchets solides urbains📦
Produits/services supplémentaires: Cartons📦
Description du marché: collecte et recyclage des cartons
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 75 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“pour l'un des membres la prestation ne démarrera qu'à compter du 15 décembre 2025. La prestation comprend une part de rachat de matière”
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: collecte et traitement des déchets diffus spécifiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 07
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'élimination de déchets toxiques, excepté déchets radioactifs et sols contaminés📦
Description du marché: collecte et traitement des déchets diffus spécifiques
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 130 000 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: collecte et rachat des métaux ferreux et non ferreux (marché de recettes)
Titre
Numéro d'identification du lot: 08
Description
Produits/services supplémentaires: Métaux de base📦
Description du marché: collecte et rachat des métaux ferreux et non ferreux (marché de recettes)
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 110 000 💰
Description
Informations complémentaires: la prestation comprend également une prestation de rachat des matériaux
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: collecte et/ou traitement par compostage ou méthanisation des déchets végétaux
Titre
Numéro d'identification du lot: 09
Description
Description du marché: collecte et/ou traitement par compostage ou méthanisation des déchets végétaux
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 370 000 💰
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires:
“une prestation supplémentaire éventuelle dont la réponse est facultative est prévue à la consultation, pour la mise en place d'un pré-tri des éventuels indésirables”
Informations complémentaires
une prestation supplémentaire éventuelle dont la réponse est facultative est prévue à la consultation, pour la mise en place d'un pré-tri des éventuels indésirables
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“collecte et recyclage du papier des pôles administratifs et techniques - papiers confidentiels et non confidentiels” Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Produits/services supplémentaires: Services de collecte du papier📦
Description du marché:
“collecte et recyclage du papier des pôles administratifs et techniques - papiers confidentiels et non confidentiels” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
Description
Informations complémentaires: la prestation comprend une part de rachat de la matière
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“collecte et traitement des déchets d'activité de soins à risque infectieux (Dasri)” Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Produits/services supplémentaires: Services de collecte, de transport et d'élimination de déchets hospitaliers📦
Produits/services supplémentaires: Collecteurs d'aiguilles📦
Produits/services supplémentaires: Collecteurs d'instruments pointus et tranchants📦
Description du marché:
“collecte et traitement des déchets d'activité de soins à risque infectieux (Dasri)” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“collecte et valorisation des véhicule hors d'usage particuliers et supérieurs à 3,5 tonnes (marché de recettes)” Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Produits/services supplémentaires: Démolition de véhicules📦
Description du marché:
“collecte et valorisation des véhicule hors d'usage particuliers et supérieurs à 3,5 tonnes (marché de recettes)” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 40 000 💰
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: collecte et traitement des déchets des cimetières
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'élimination de déchets solides urbains📦
Description du marché: collecte et traitement des déchets des cimetières
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 145 000 💰
1️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: collecte et traitement des déchets amiantés
Titre
Numéro d'identification du lot: 14
Description
Description du marché: collecte et traitement des déchets amiantés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 70 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“lettre de candidature ou document équivalent permettant d'identifier le candidat ou chaque membre du groupement si le candidat est un groupement...”
Liste et brève description des conditions
lettre de candidature ou document équivalent permettant d'identifier le candidat ou chaque membre du groupement si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques (ou Dc1 ou Dume-S) ; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (ou Dc1 ou Dume-S) ; Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Autorisation préfectorale en cours de validité pour le transport, négoce et courtage de déchets pour les lots 01 et 06 à 14 ; Pour les lots 7, 11 et 14, Autorisation ADR et/ou TMD ; Pour le lot 12, l'autorisation préfectorale pour le traitement des véhicules ; L'Attestation sur l'honneur en application de Règlement UE no2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (Ue) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ou Dc2 ou DUME-S
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“liste des principales prestations similaires à l'objet du marché réalisées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
liste des principales prestations similaires à l'objet du marché réalisées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, appuyée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Moyens matériels de(des) l'agence(s) exécutant le contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Procédure accélérée:
“mise à disposition du DCE par voie électronique et réponse électronique requise via le profil acheteur” Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-01-26
14:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2024-01-26
15:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: a l'échéance du contrat
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“la candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la...”
la candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (DUME ou Dume-S). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée sauf pour l'éventuelle copie de sauvegarde. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Sur le profil acheteur, il est fortement conseillé aux candidats de ne pas télécharger le dossier de consultation de manière anonyme mais de s'identifier et de renseigner une adresse électronique valide et régulièrement consultée afin notamment de bénéficier des éventuelles informations mises à jour au cours de la consultation. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Les modalités de transmission électronique sont décrites au règlement de la consultation. La copie de sauvegarde peut être transmise à l'adresse suivante : Angers Loire Métropole BP 80011 49020 Angers Cedex 02 ou déposée à la Direction de la Commande Publique, 41 boulevard Saint Michel à Angers selon les modalités décrites au règlement de la consultation. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : l'acte d'engagement devra être transmis au format Word ou équivalent, les pièces financières au format Excel ou équivalent. Aucun autre format électronique n'est préconisé pour la transmission des autres documents. Les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. La signature des documents n'est exigée que pour le SEUL attributaire. Chaque document pour lequel une signature est requise doit faire l'objet d'une signature électronique au format Xades, Cades ou Pades. La signature électronique du pli ne vaut pas signature des documents qu'il contient
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6, allée de l'ïle Gloriette - bP 24111
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
URL: http://www.nantes.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6, allée de l'ïle Gloriette - bP 24111
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
URL: http://www.nantes.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2023/S 237-744772 (2023-12-05)