Montant HT minimum pour la durée totale du contrat : 1000000.0 Euro(s) H.T. Montant HT maximum pour la durée totale du contrat : 9200000.0 Euro(s) H.T. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Le présent accord-cadre est un marché global de performance, s'exécutant par bon de commande, une durée ferme de 6 années. Il a pour objet de confier au titulaire, la mission globale portant sur les travaux, l'exploitation et la maintenance des installations d'éclairage public, la signalisation tricolore, et les alimentations des infrastructures l'illumination festives de la ville (prises guirlandes présentes ou à venir sur les supports d'éclairage public), au travers d'objectifs de performance, conformément à l'arrêté de décembre 2018, portant sur : - les niveaux d'activité, - la qualité de service - l'efficacité énergétique. Afin de répondre à ses besoins de réactivité faces aux crises et d'assurer au mieux la sûreté et la maintenance des installations, ce marché prévoit, également, la mise en place d'une télégestion des installations d'éclairage public. A ce titre, la Ville du Puy-en-Velay confie au titulaire, qui les accepte, les missions suivantes : - G0 : GESTION DU MARCHÉ ET SUIVI DE L'ÉNERGIE - Administration du marché et Suivi des sinistres avec et sans tiers - Suivi des indicateurs de performance et de l'énergie, - Tableaux de bord mensuels + présentation, - Rapports annuels techniques et financiers + présentation, - Relevés d'éclairement (après travaux G4 et fin du marché), - Accompagnement CEE et subventions, - G2 : GESTION - ENTRETIEN - MAINTENANCE A GARANTIE DE RÉSULTAT - La charge d'exploitation et les réponses aux DT DICT, - La mise en place et l'exploitation de la GMAO, - La mise à jour quotidienne de la BDD et son rendu annuel à la ville - Les interventions préventives et correctives forfaitaires nécessaires au service ainsi qu'au respect des engagements de performance de taux de service, - Les frais d'exploitation de la télégestion, Ces missions sont effectuées sur les Installations Existantes d'éclairage public et mise en valeur, de signalisation tricolore, telles que définies dans le dossier de consultation par la Ville ainsi que sur les Installations Additionnelles intégrées au fur et à mesure du Marché, - G3 : GESTION DES TRAVAUX NON PROGRAMMÉS - G3 Travaux des sinistres, petits travaux, - G4 : TRAVAUX DE RÉNOVATION DU PATRIMOINE - L'inventaire contradictoire et études d'exécutions - Numérotation physique des points lumineux et armoires d'alimentation modifiées - G4 rénovation des installations (luminaires, support accessoires, armoire, réseaux) d'éclairage public (EP) - G4 mise en place de la télégestion de l'éclairage public - G4 rénovation des installations de signalisation lumineuse tricolore (SLT) La modernisation, le remplacement des équipements assurant le service sont réalisés en vue d'une amélioration de la qualité d'éclairage, d'une baisse de la consommation d'énergie, des coûts de maintenance et d'une limitation des nuisances lumineuses conformément à l'arrêté de décembre 2018. Ce poste comporte des travaux sur les matériels d'éclairage ainsi que de mise en conformité sécuritaire des installations et de mise en place d'une télégestion des installations. L'inventaire contradictoire, les études, la fourniture des dossiers d'EXE, les visites et contrôles préalables aux travaux ainsi que le suivi de chantier sont compris dans ce poste. La fourniture des DOE ainsi que les contrôles réglementaires sont compris dans ce poste. - G5 DETECTION ET GEOLOCALISATION DES RESEAUX EP- SPORTIFS -SLT - Détection et géolocalisation des réseaux aérien et souterrains - Traitement des données et rendu sous format SIG Shape file Cette prestation sera réalisée suivant les besoins. - G6 : GESTION DES ILLUMINATIONS FESTIVES - Pose déposes annuelle, entretien et dépannage des prises et protections et des motifs
Avis de marché (2026-06-18) Objet Champ d'application du marché
Titre: Marché global de performance - Renouvellement, exploitation et maintenance des installations d'éclairage public et connexes
Numéro de référence: V2025020
Brève description:
Montant HT minimum pour la durée totale du contrat : 1000000.0 Euro(s) H.T.
Montant HT maximum pour la durée totale du contrat : 9200000.0 Euro(s) H.T.
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Le présent accord-cadre est un marché global de performance, s'exécutant par bon de commande, une durée ferme de 6 années.
Il a pour objet de confier au titulaire, la mission globale portant sur les travaux, l'exploitation et la maintenance des installations d'éclairage public, la signalisation tricolore, et les alimentations des infrastructures l'illumination festives de la ville (prises guirlandes présentes ou à venir sur les supports d'éclairage public), au travers d'objectifs de performance, conformément à l'arrêté de décembre 2018, portant sur :
- les niveaux d'activité,
- la qualité de service
- l'efficacité énergétique.
Afin de répondre à ses besoins de réactivité faces aux crises et d'assurer au mieux la sûreté et la maintenance des installations, ce marché prévoit, également, la mise en place d'une télégestion des installations d'éclairage public.
A ce titre, la Ville du Puy-en-Velay confie au titulaire, qui les accepte, les missions suivantes :
- G0 : GESTION DU MARCHÉ ET SUIVI DE L'ÉNERGIE
- Administration du marché et Suivi des sinistres avec et sans tiers
- Suivi des indicateurs de performance et de l'énergie,
- Tableaux de bord mensuels + présentation,
- Rapports annuels techniques et financiers + présentation,
- Relevés d'éclairement (après travaux G4 et fin du marché),
- Accompagnement CEE et subventions,
- G2 : GESTION - ENTRETIEN - MAINTENANCE A GARANTIE DE RÉSULTAT
- La charge d'exploitation et les réponses aux DT DICT,
- La mise en place et l'exploitation de la GMAO,
- La mise à jour quotidienne de la BDD et son rendu annuel à la ville
- Les interventions préventives et correctives forfaitaires nécessaires au service ainsi qu'au respect des engagements de performance de taux de service,
- Les frais d'exploitation de la télégestion,
Ces missions sont effectuées sur les Installations Existantes d'éclairage public et mise en valeur, de signalisation tricolore, telles que définies dans le dossier de consultation par la Ville ainsi que sur les Installations Additionnelles intégrées au fur et à mesure du Marché,
- G3 : GESTION DES TRAVAUX NON PROGRAMMÉS
- G3 Travaux des sinistres, petits travaux,
- G4 : TRAVAUX DE RÉNOVATION DU PATRIMOINE
- L'inventaire contradictoire et études d'exécutions
- Numérotation physique des points lumineux et armoires d'alimentation modifiées
- G4 rénovation des installations (luminaires, support accessoires, armoire, réseaux) d'éclairage public (EP)
- G4 mise en place de la télégestion de l'éclairage public
- G4 rénovation des installations de signalisation lumineuse tricolore (SLT)
La modernisation, le remplacement des équipements assurant le service sont réalisés en vue d'une amélioration de la qualité d'éclairage, d'une baisse de la consommation d'énergie, des coûts de maintenance et d'une limitation des nuisances lumineuses conformément à l'arrêté de décembre 2018.
Ce poste comporte des travaux sur les matériels d'éclairage ainsi que de mise en conformité sécuritaire des installations et de mise en place d'une télégestion des installations.
L'inventaire contradictoire, les études, la fourniture des dossiers d'EXE, les visites et contrôles préalables aux travaux ainsi que le suivi de chantier sont compris dans ce poste.
La fourniture des DOE ainsi que les contrôles réglementaires sont compris dans ce poste.
- G5 DETECTION ET GEOLOCALISATION DES RESEAUX EP- SPORTIFS -SLT
- Détection et géolocalisation des réseaux aérien et souterrains
- Traitement des données et rendu sous format SIG Shape file
Cette prestation sera réalisée suivant les besoins.
- G6 : GESTION DES ILLUMINATIONS FESTIVES
- Pose déposes annuelle, entretien et dépannage des prises et protections et des motifs
Montant HT minimum pour la durée totale du contrat : 1000000.0 Euro(s) H.T.
Montant HT maximum pour la durée totale du contrat : 9200000.0 Euro(s) H.T.
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Le présent accord-cadre est un marché global de performance, s'exécutant par bon de commande, une durée ferme de 6 années.
Il a pour objet de confier au titulaire, la mission globale portant sur les travaux, l'exploitation et la maintenance des installations d'éclairage public, la signalisation tricolore, et les alimentations des infrastructures l'illumination festives de la ville (prises guirlandes présentes ou à venir sur les supports d'éclairage public), au travers d'objectifs de performance, conformément à l'arrêté de décembre 2018, portant sur :
- les niveaux d'activité,
- la qualité de service
- l'efficacité énergétique.
Afin de répondre à ses besoins de réactivité faces aux crises et d'assurer au mieux la sûreté et la maintenance des installations, ce marché prévoit, également, la mise en place d'une télégestion des installations d'éclairage public.
A ce titre, la Ville du Puy-en-Velay confie au titulaire, qui les accepte, les missions suivantes :
- G0 : GESTION DU MARCHÉ ET SUIVI DE L'ÉNERGIE
- Administration du marché et Suivi des sinistres avec et sans tiers
- Suivi des indicateurs de performance et de l'énergie,
- Tableaux de bord mensuels + présentation,
- Rapports annuels techniques et financiers + présentation,
- Relevés d'éclairement (après travaux G4 et fin du marché),
- Accompagnement CEE et subventions,
- G2 : GESTION - ENTRETIEN - MAINTENANCE A GARANTIE DE RÉSULTAT
- La charge d'exploitation et les réponses aux DT DICT,
- La mise en place et l'exploitation de la GMAO,
- La mise à jour quotidienne de la BDD et son rendu annuel à la ville
- Les interventions préventives et correctives forfaitaires nécessaires au service ainsi qu'au respect des engagements de performance de taux de service,
- Les frais d'exploitation de la télégestion,
Ces missions sont effectuées sur les Installations Existantes d'éclairage public et mise en valeur, de signalisation tricolore, telles que définies dans le dossier de consultation par la Ville ainsi que sur les Installations Additionnelles intégrées au fur et à mesure du Marché,
- G3 : GESTION DES TRAVAUX NON PROGRAMMÉS
- G3 Travaux des sinistres, petits travaux,
- G4 : TRAVAUX DE RÉNOVATION DU PATRIMOINE
- L'inventaire contradictoire et études d'exécutions
- Numérotation physique des points lumineux et armoires d'alimentation modifiées
- G4 rénovation des installations (luminaires, support accessoires, armoire, réseaux) d'éclairage public (EP)
- G4 mise en place de la télégestion de l'éclairage public
- G4 rénovation des installations de signalisation lumineuse tricolore (SLT)
La modernisation, le remplacement des équipements assurant le service sont réalisés en vue d'une amélioration de la qualité d'éclairage, d'une baisse de la consommation d'énergie, des coûts de maintenance et d'une limitation des nuisances lumineuses conformément à l'arrêté de décembre 2018.
Ce poste comporte des travaux sur les matériels d'éclairage ainsi que de mise en conformité sécuritaire des installations et de mise en place d'une télégestion des installations.
L'inventaire contradictoire, les études, la fourniture des dossiers d'EXE, les visites et contrôles préalables aux travaux ainsi que le suivi de chantier sont compris dans ce poste.
La fourniture des DOE ainsi que les contrôles réglementaires sont compris dans ce poste.
- G5 DETECTION ET GEOLOCALISATION DES RESEAUX EP- SPORTIFS -SLT
- Détection et géolocalisation des réseaux aérien et souterrains
- Traitement des données et rendu sous format SIG Shape file
Cette prestation sera réalisée suivant les besoins.
- G6 : GESTION DES ILLUMINATIONS FESTIVES
- Pose déposes annuelle, entretien et dépannage des prises et protections et des motifs
Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Installation de matériel d'éclairage public📦 Description
Identifiant interne: T-PF-1837923
Produits/services supplémentaires: Installation de matériel d'éclairage public📦
Adresse postale: Sur le territoire de la commune du Puy-en-Velay
Code postal: 43000
Ville: Le puy-en-velay
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Haute-Loire
🏙️ Durée de l'accord
Date de début: 2027-02-01 📅
Date de fin: 2033-02-01 📅
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 3
Nombre de candidats envisagé: 3
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-07-20 12:30:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️ Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier ✅ Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅ Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 4 ans:
Le présent accord-cadre vise à atteindre des objectifs de performance énergique à l'occasion de l'exécution de prestations de réalisation, d'exploitation et de maintenance des installations d'éclairage public et de feux tricolores. L'atteinte de ces objectifs reposent sur une durée exécution suffisante au regard de l'ampleur du périmètre à réhabiliter
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 4 ans
Le présent accord-cadre vise à atteindre des objectifs de performance énergique à l'occasion de l'exécution de prestations de réalisation, d'exploitation et de maintenance des installations d'éclairage public et de feux tricolores. L'atteinte de ces objectifs reposent sur une durée exécution suffisante au regard de l'ampleur du périmètre à réhabiliter
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Critère de sélection: Mesures pour garantir la qualité
Liste et brève description des règles et critères:
Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise
Critère de sélection: Assurance responsabilité professionnelle pour les risques
Liste et brève description des règles et critères:
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Critère de sélection: Outils, usines ou équipements techniques
Liste et brève description des règles et critères:
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat
Critère de sélection: Effectif moyen annuel
Liste et brève description des règles et critères:
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Critère de sélection: Références sur des travaux spécifiés
Liste et brève description des règles et critères:
Liste des travaux similaires, portant des études de conception et de réalisation des travaux, exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin).
Liste des travaux similaires, portant sur de l'entretien de réseaux d'éclairage public, exécutés au cours des cinq dernières années, accompagnés d'une note descriptive de ces réseaux (nombre de foyers, d'armoires de commande), et éventuellement appuyé d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin)
Liste des travaux similaires, portant des études de conception et de réalisation des travaux, exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin).
Liste des travaux similaires, portant sur de l'entretien de réseaux d'éclairage public, exécutés au cours des cinq dernières années, accompagnés d'une note descriptive de ces réseaux (nombre de foyers, d'armoires de commande), et éventuellement appuyé d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin)
Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères:
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionnerqualifelec Me4-Tn4 ou équivalent
Critère de sélection: Chiffre d'affaires annuel spécifique
Liste et brève description des règles et critères:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
L'exécution des prestations débute à compter de la réception du premier bon de commande.
Une retenue de garantie est prévue au contrat. Elle peut être remplacée par une garantie à première demande.
Le contrat prévoit le versement d'une avance, sans obligation de constituer une garantie financière pour en bénéficier.
Les prix sont révisables.
Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.
La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées au cahier des charges
L'exécution des prestations débute à compter de la réception du premier bon de commande.
Une retenue de garantie est prévue au contrat. Elle peut être remplacée par une garantie à première demande.
Le contrat prévoit le versement d'une avance, sans obligation de constituer une garantie financière pour en bénéficier.
Les prix sont révisables.
Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.
La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées au cahier des charges
Une visite sur site est obligatoire. L'offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée irrégulière. Les modalités d'organisation de la viste sont disponibles dans le règlement de la consultation
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'enregistrement national: 81D03A98-FD41-25BC-2799FCFB5843159C
Adresse postale: 6 cours Sablon
Code postal: 63033
Commune postale: Clermont-Ferrand
Région: Puy-de-Dôme
🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr📧
Téléphone: 0473146100📞
Fax: 0473146122 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues Identique à : Organe de révision Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 117-422005 (2026-06-18)