marché global de performance énergétique pour la construction d'un complexe sportif

Mairie de Limeil-Brevannes

le Marché porte sur la construction d'un Complexe Sportif situé à Limeil-Brévannes. L'Objet principal du Marché comprend: a) La construction d'un gymnase neuf ; b) L'Installation d'un terrain de rugby-football ; c) L'Installation d'une piste d'athlétisme ; d) Les aménagements extérieurs ; e) Le réaménagement des accès depuis l'espace public, le collège et le lycée ; f) Une mission d'information et de sensibilisation des occupants et agents techniques avec les locaux et les équipements du Collège provisoire?; g) L'Exploitation-Maintenance du Complexe Sportif. Il s'agit d'un Marché intégrant des prestations de conception, de réalisation et d'exploitation-maintenance L'Objet des tranches optionnelles est précisé au Ii.2.11) Informations sur les options

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-06-02. L'appel d'offres a été publié le 2023-04-28.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Co-traitant : AGENCE ENGASSER & ASSOCIES
• Co-traitant : ART PAïS
• Co-traitant : EPDC
• Co-traitant : IETI
• Co-traitant : META
• Co-traitant : SEMERU
• Co-traitant: MEBI
• Urbaine de travaux (mandataire)

Qui ?

• Mairie de Limeil-Brevannes

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Val-de-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-04-28	Avis de marché
2024-11-06	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-04-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction
Numéro de référence: MA23T20
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux d'équipement du bâtiment 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-de-Marne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: mairie de Limeil-Brévannes
Adresse postale: hôtel de Ville - cS 20001
Code postal: 94456
Commune postale: Limeil Brevannes
Contact
Adresse Internet: http://www.limeil-brevannes.fr 🌏
Courrier électronique: commandepublique@limeil.fr 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2023_YT89k53LkD 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_YT89k53LkD 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-04-28 📅
Date limite de soumission: 2023-06-02 📅
Date de publication: 2023-05-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 086-264535
Numéro JO-S: 86
Informations complémentaires

i. Les formulaires Dc1, Dc2 et Dc4 sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.II. Les candidats sont autorisés à présenter leur candidature sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (Dume).Iii. Les candidats pourront se présenter à l'attribution du contrat, objet du présent avis, sous la forme d'une entreprise unique (candidat individuel) ou sous la forme d'un groupement d'entreprises avec un mandataire unique (groupement candidat). IV. Le Marché sera conclu avec une équipe pluridisciplinaire regroupant a minima les compétences suivantes : - une compétence d'architecture,- une compétence de paysagiste,- les compétences d'ingénierie suivantes : fluides / thermique, économie de la construction, électricité / structure / acoustique / vrd,- une compétence pour la qualité environnementale des bâtiments,- une compétence pour la réalisation de travaux tous corps d'état,- une compétence pour l'exploitation maintenance,- une compétence Plan de Mesure et Vérification,- oPC.V. Conformément à l'article R.2142-22 du Code de la commande publique, la forme du groupement après attribution peut être imposée par le Pouvoir Adjudicateur, si cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du Marché. Le groupement imposé sera de nature conjointe avec mandataire solidaire, compte tenu de la nature globale du Marché.Pendant toute la durée du Marché, le mandataire du groupement sera l'entreprise ayant eu à sa charge la plus grosse part des travaux à l'occasion de la Phase de Conception-Réalisation.Vi. Le soumissionnaire se conformera aux dispositions de l'article L.2171-7 du Code de la commande publique et identifiera une équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation. VII. Il est interdit à une même personne juridique d'être présente dans plusieurs candidatures, que ce soit en qualité de candidat individuel ou de membres d'un ou plusieurs groupements candidats.Viii. Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques (notamment sous-traitance), quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre. Pour ce faire, le candidat produit les mêmes documents justificatifs concernant ce ou ces opérateurs économiques que ceux qui lui sont exigés (à l'exception du Dc1), et produit également un engagement écrit de l'opérateur économique pour justifier qu'il dispose des capacités pour exécuter la prestation attendue (formulaire Dc4 ou équivalent en cas de sous-traitance).Ix. Une prime sera allouée aux candidats ayant remis une offre finale. Le montant et les conditions de versement de la prime sont indiqués dans les documents de la consultation.X. Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats doivent transmettre impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur de l'acheteur, au plus tard 8 jours calendaires avant la date limite de réception des candidatures. Une réponse est adressée par l'acheteur aux opérateurs économiques, six (6) jours au plus tard avant la date limite de réception des candidatures

Informations complémentaires

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 12 760 000 EUR 💰
Brève description:

le Marché porte sur la construction d'un Complexe Sportif situé à Limeil-Brévannes.L'Objet principal du Marché comprend: a) La construction d'un gymnase neuf ;b) L'Installation d'un terrain de rugby-football ;c) L'Installation d'une piste d'athlétisme ;d) Les aménagements extérieurs ;e) Le réaménagement des accès depuis l'espace public, le collège et le lycée ;f) Une mission d'information et de sensibilisation des occupants et agents techniques avec les locaux et les équipements du Collège provisoire?;g) L'Exploitation-Maintenance du Complexe Sportif.Il s'agit d'un Marché intégrant des prestations de conception, de réalisation et d'exploitation-maintenance L'Objet des tranches optionnelles est précisé au Ii.2.11) Informations sur les options

Durée de l'accord: 144 mois
Description des options:

tranche optionnelle no1 : L'Aménagement d'équipements extérieurs tels qu'un terrain de rugby football avec la mise en place d'une tribune extérieure de 300 places avec sanitaires, vestiaires et bureau arbitre, l'installation d'une piste d'athlétisme avec un anneau de 200m incluant 2 terrains de baskets ainsi qu'un terrain de handball

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Une lettre de candidature (Formulaire Dc1 ou équivalent) présentant le candidat individuel ou le groupement. Elle contient une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre pas dans un des cas l'interdisant de soumissionner prévus par les articles L.2141-1 à L.2141-5 ou aux articles L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la commande publique. Conformément aux dispositions de l'article L. 2141-6-1 du Code de la commande publique, le candidat se trouvant dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1, L. 2141-4 et L. 2141-5 du Code peut également fournir des éléments de preuves de nature à démontrer sa fiabilité. En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement, l'identité du mandataire, lequel justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. - attestations d'assurance responsabilité des risques professionnels pertinent en cours (à fournir pour chaque opérateur économique).- pour l'architecte, au sens de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977, copie de l'inscription à l'ordre des architectes (ou équivalent pour les candidats non établis en France).- présentation de la candidature, en complétant les cadres de réponse noa2.2 et A2.3.- justificatifs et moyens de preuve que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner (à fournir pour chaque opérateur économique) : o Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, dont la liste est fixée par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement) ; o Le numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 (le candidat étranger produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion). En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés?; o Le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R.1263-12, D.8222-5 ou D.8222-7 ou D.8254-2 à D.8254-5 du Code du travail.O Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

1.qualité des capacités professionnelles et techniques du groupement - 40% ;2.qualité des références demandées - 60%

Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2023_YT89k53LkD 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43, rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://Melun.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Référé précontractuel, introduit avant la conclusion du contrat (voir Art. L.551-1 et suivants du Code de justice administrative) ;- référé contractuel introduit après la conclusion du contrat, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'union européenne d'un avis d'attribution du contrat ou, en l'absence de la publication d'avis, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (voir Art. L.551-13 et suivants du Code de justice administrative) ;- recours en contestation de validité du contrat, exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (voir CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne, no358994)

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges de Paris, Préfecture de la région IDF
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 086-264535 (2023-04-28)

Avis d'attribution de marché (2024-11-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Marche global de performance energetique pour la construction d'un complexe sportif
Numéro de référence: MA23T20
Brève description:

Le présent marché est un marché public global de performance tel que défini aux articles L. 2171-3 et R. 2171-2 du code de la commande publique, portant sur la conception, la réalisation, l'exploitation, la maintenance d'un Complexe Sportif.

Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux de construction 📦
Valeur totale du marché (hors TVA): 14821067.55 EUR 💰
Description
Identifiant interne: MA23T20
Produits/services supplémentaires:

Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments 📦

Travaux d'aménagement paysager de terrains de sport et d'aires de loisirs 📦

Travaux d'équipement du bâtiment 📦

Travaux de construction d'installations sportives 📦

Code postal: 94450
Ville: Limeil-Brévannes
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Val-de-Marne 🏙️
Durée de l'accord: 144 mois
Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): Qualité urbaine, architecturale et fonctionnelle: 20%
Qualité technique et performancielle: 25%
Qualité de l'organisation: 15%
Qualité technique et des prestations d'exploitation: 10%
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Dialogue compétitif ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La procédure de passation utilisée est la procédure de dialogue compétitif applicable aux marchés publics globaux de performance conformément aux articles R.2171-15, R.2124-3 et R.2124-5 du code de la commande publique. La procédure de dialogue compétitif est régie par les articles L.2124-4 et R.2161-24 à R.2161-31 du code de la commande publique.

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: MA23T20
Date de conclusion du contrat: 2024-10-18 📅
Titre: Marche global de performance energetique pour la construction d'un complexe sportif
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 11
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 14821067.55 EUR 💰
Rang de classement du candidat/lauréat: 1
Identifiant de l’offre: OFFRE URBAINE DE TRAVAUX
Chef de file du soumissionnaire ✅
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅
Nom de la partie soumissionnaire: Groupement dont URBAINE DE TRAVAUX est mandataire
Nom et adresse du contractant
Nom: URBAINE DE TRAVAUX (mandataire)
Numéro d'enregistrement national: 321 057 978 00017
Code postal: 91170
Commune postale: Viry-chatillon
Région: Essonne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Nom: Co-traitant : AGENCE ENGASSER & ASSOCIES
Numéro d'enregistrement national: 518 125 802 000 26
Code postal: 75020
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Nom: Co-traitant : EPDC
Numéro d'enregistrement national: 392 432 472 00059
Code postal: 94200
Commune postale: Ivry sur seine
Région: Val-de-Marne 🏙️
Nom: Co-traitant : IETI
Numéro d'enregistrement national: 538 744 525 00014
Nom: Co-traitant : ART PAïS
Numéro d'enregistrement national: 497 989 160 00013
Code postal: 94230
Commune postale: Cachan
Nom: Co-traitant : META
Numéro d'enregistrement national: 797 468 626 00024
Code postal: 75008
Nom: Co-traitant : SEMERU
Numéro d'enregistrement national: 320 661 010 00258
Code postal: 94150
Commune postale: Rungis
Nom: Co-traitant: MEBI
Numéro d'enregistrement national: 449 121 144 00058

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Mairie de Limeil-Brévannes
Numéro d'enregistrement national: 21940044700013
Code postal: 94450
Commune postale: Limeil-Brévannes
Région: Val-de-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commandepublique@limeil.fr 📧
Téléphone: 0145107613 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 264535-2023

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Melun
Numéro d'enregistrement national: 17770704900017
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Téléphone: 0160566630 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Source: OJS 2024/S 217-678306 (2024-11-06)

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