Marché d'END des zones de raccordement des manchettes thermiques (ZMT) soudée à clin de la Ligne d’ExPansion (LEP) des pressuriseurs (PZR) des paliers CP0 et CPY

EDF SA — direction des achats groupe — département Grand Paris

Les prestations concernent la réalisation d'Examens Non Destructifs (END) par Ultrasons (UT) des zones de raccordement de la manchette thermique (ZMT) soudée à clin de la Ligne d’ExPansion (LEP) des pressuriseurs (PZR) des paliers CP0 et CPY des centrales nucléaires REP françaises 900 Mw.
Les prestations s'effectueront à l'aide d'outillages fournis par le titulaire du contrat et qualifiés par EDF.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-06-02. L'appel d'offres a été publié le 2023-05-05.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Intercontrôle

Qui ?

• EDF SA — direction des achats groupe — département Grand Paris

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'essais techniques › Services d'essais non destructifs

Où ?

• France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-05-05	Avis de marché
2025-02-10	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-05-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'essais non destructifs
Brève description:

Les prestations concernent la réalisation d'Examens Non Destructifs (END) par Ultrasons (UT) des zones de raccordement de la manchette thermique (ZMT) soudée à clin de la Ligne d’ExPansion (LEP) des pressuriseurs (PZR) des paliers CP0 et CPY des centrales nucléaires REP françaises 900 Mw. Les prestations s'effectueront à l'aide d'outillages fournis par le titulaire du contrat et qualifiés par EDF.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'essais non destructifs 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: EDF SA — Direction des achats groupe — Département Grand Paris
Adresse postale: 1 avenue de l'Europe
Code postal: 77144
Commune postale: Montévrain
Contact
Adresse Internet: http://www.edf.fr 🌏
Courrier électronique: doris.barthe-roy@edf.fr 📧
URL des documents: https://pha2.edf.com 🌏
URL pour la participation: https://pha2.edf.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-05-05 📅
Date limite de soumission: 2023-06-02 📅
Date de publication: 2023-05-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 090-278245
Numéro JO-S: 90
Informations complémentaires

Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF - Demande d'information n° AVIS001601 - et rattacher les documents demandés au présent avis de marché. Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha2.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ». Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats. La consultation sera effectuée via le Portail Achats électronique d’EDF (https://pha2.edf.com) EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les prestations s'effectueront à l'aide d'outillages fournis par le titulaire du contrat et qualifiés par EDF.

- zone B : embout de la tubulure d’expansion sur les pressuriseurs REP CP0 et partiellement CPY, soit BUG2, BUG3, BUG4, BUG5, TRI1, TRI2, GRA1, GRA2 et DAM1

-zone B et C : piquage de la LEP sur la branche chaude du CPP (Circuit Primaire Principale) des pressuriseurs CP0, soit BUG2, BUG3, BUG4, BUG5

L'examen a pour objectif de détecter et caractériser un défaut de type fissure de fatigue thermique.

En cas d'accord explicite de l'Entreprise, une duplication de l'outillage et l'approvisionnement de maquettes, blocs étalons et blocs avec fissures de fatigue seront demandés.

Ces prestations sont effectuées en visites décennales, et une fois entre deux visites décennales.

Conformément à l’article R. 2162-4 du Code de la Commande Publique, le volume maximum de l’accord-cadre est de 19 unités, étant précisé que cette indication n’a aucune valeur d’engagement contractuel sur ce volume d’achat pour l’Entreprise.

Durée de l'accord: 156 mois
Description des options:

Option de durée pour prolonger la part ferme du contrat.

La durée du marché (treize ans) est composée ainsi : neuf ans fermes et une prolongation possible par quatre fois une année en option.

La durée du marché mentionnée à la rubrique II.2.7) comprend l'option de durée.

Les options techniques éventuelles correspondraient à la duplication de l'outillage, à l'approvisionnement de maquettes de qualification, à l'approvisionnement de blocs étalon et à l'approvisionnement de blocs avec fissures de fatigue.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (en lieu et place d'un extrait K bis), ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat .

Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.

Situation économique et financière:

Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière.

Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.

Capacité technique et professionnelle:

Disposer de personnel capable de parler, lire et comprendre le français dans les domaines commercial, ingénierie, exécution sur site EDF

Respecter les exigences de la norme ISO 19443 ou équivalent

Justifier d'une bonne maîtrise du code RSE-M et RCC-M N1

Justifier d’une expérience en UT Auto et milieu ionisant (REX équivalent)

Disposer de personnel certifié COFREND N2 et N3 ou équivalent au sens de la norme NF EN ISO 9712

Posséder la certification CEFRI ou équivalent

Obtention d’une attestation en qualification d’applications END en Commission de Qualification dans les 5 dernières années selon l’article 8 de l’AREX et Obtention d’une attestation en qualification d’applications UT en Commission de Qualification dans les 10 dernières années selon l’article 8 de l’AREX.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF.

Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.

Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

Conditions d'exécution du contrat:

L'attributaire du marché devra avoir été qualifié par EDF avant signature du marché, en cas 1 selon la note EDF UTO 85-114 au dernier indice en vigueur, dans l’ensemble des trois Systèmes de Qualification suivants :

« Intervention – contrôle - END soumis à AREX (CPP/CSP) -…

… Développer, interfacer et mettre en œuvre le porteur »,

… Etablir un dossier de qualification pour démontrer la performance de l'application »,

… Ultrasons (UT) »

Le personnel intervenant devra être habilité HN1 / HN2, PR1 / PR2

En cas de groupement, chaque membre du groupement doit être qualifié dans le domaine et la compétence technique sur lesquels il intervient si la qualification est exigée. Les sous-traitants doivent être qualifiés si l'attributaire du marché ne l'est pas pour l'activité concernée.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Justification de l’accord-cadre:

Procédé à qualifier sur la durée du marché ; les interventions avec ce procédé devront permettre un retour sur investissement lié à la qualification du procédé. Un REX suffisant sera aussi disponible pour le renouvellement de ce marché. Cela permettra à un potentiel nouvel entrant de qualifier son procédé pour démarrer les interventions à l’issue du présent Marché.

Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 552 081 317
Contact
Point de contact: EDF — Direction des achats groupe — DGP — 77144 Montévrain — Mme Barthe-Roy
Adresse Internet: www.edf.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://pha2.edf.com 🌏
URL des documents: https://pha2.edf.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha2.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ».

Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats.

La consultation sera effectuée via le Portail Achats électronique d’EDF (https://pha2.edf.com)

EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du tribunal de Paris
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Source: OJS 2023/S 090-278245 (2023-05-05)

Avis d'attribution de marché (2025-02-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Marché d'END des zones de raccordement des manchettes thermiques (ZMT) soudée à clin de la Ligne d’ExPansion (LEP) des pressuriseurs (PZR) des paliers CP0 et CPY
Numéro de référence: AVIS001601
Brève description:

Les prestations concernent la réalisation d'Examens Non Destructifs (END) par Ultrasons (UT) des zones de raccordement de la manchette thermique (ZMT) soudée à clin de la Ligne d’ExPansion (LEP) des pressuriseurs (PZR) des paliers CP0 et CPY des centrales nucléaires REP françaises 900 Mw. Les prestations s'effectueront à l'aide d'outillages fournis par le titulaire du contrat et qualifiés par EDF.

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'essais non destructifs 📦
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: -1 EUR 💰
Autres restrictions s’appliquant au lieu d’exécution: N’importe où dans le pays donné
Description
Identifiant interne: BPM000936
Description du marché:

Ce marché concerne la conception, le développement, la qualification et la mise en œuvre d'un procédé END qui permet d'effectuer un examen par UT automatisés de la Zone d'accrochage de la Manchette Thermique (ZMT) soudée à clin sur les zones suivantes : - zone B : embout de la tubulure d’expansion sur les pressuriseurs REP CP0 et partiellement CPY, soit BUG2, BUG3, BUG4, BUG5, TRI1, TRI2, GRA1, GRA2 et DAM1 -zone B et C : piquage de la LEP sur la branche chaude du CPP (Circuit Primaire Principale) des pressuriseurs CP0, soit BUG2, BUG3, BUG4, BUG5 L'examen a pour objectif de détecter et caractériser un défaut de type fissure de fatigue thermique. En cas d'accord explicite de l'Entreprise, une duplication de l'outillage et l'approvisionnement de maquettes, blocs étalons et blocs avec fissures de fatigue seront demandés. Ces prestations sont effectuées en visites décennales, et une fois entre deux visites décennales. Conformément à l’article R. 2162-4 du Code de la Commande Publique, le volume maximum de l’accord-cadre est de 19 unités, étant précisé que cette indication n’a aucune valeur d’engagement contractuel sur ce volume d’achat pour l’Entreprise.

Informations complémentaires:

Pays: France 🇫🇷
Durée de l'accord: 156 mois
Nombre maximum de reconductions: 0
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Option de durée pour prolonger la part ferme du contrat. La durée du marché (treize ans) est composée ainsi : neuf ans fermes et une prolongation possible par quatre fois une année en option. La durée du marché mentionnée à la rubrique II.2.7) comprend l'option de durée. Les options techniques éventuelles correspondraient à la duplication de l'outillage, à l'approvisionnement de maquettes de qualification, à l'approvisionnement de blocs étalon et à l'approvisionnement de blocs avec fissures de fatigue.

Critères d'attribution
Prix ✅
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2014/25/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l’article L. 2124-3 et des articles R. 2124-4 ainsi que des articles R. 2161-21 et sv du CCP

Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Numéro de contrat: C4C2205690
Date de conclusion du contrat: 2025-02-10 📅
Titre: Marché d'END des zones de raccordement des manchettes thermiques (ZMT) soudée à clin de la Ligne d’ExPansion (LEP) des pressuriseurs (PZR) des paliers CP0 et CPY
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: -1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: -1 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: -1 EUR 💰
L’offre a été classée
Rang de classement du candidat/lauréat: -1
Identifiant de l’offre: Offre du Titulaire
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0000
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Intercontrole
Nom et adresse du contractant
Nom: Intercontrole
Numéro d'enregistrement national: 30525452600117
Code postal: 94150
Commune postale: Rungis
Région: Val-de-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: mailgenerique@titulaire.fr 📧
Téléphone: 00330100000000 📞

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: EDF SA — Direction des achats groupe — Département Grand Paris
Numéro d'enregistrement national: 552 081 317
Adresse postale: 1 avenue de l'Europe
Code postal: 77144
Commune postale: Montévrain
Région: Extra-Regio NUTS 3 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: EDF — Direction des achats groupe — DGP — 77144 Montévrain — Mme Barthe-Roy
Courrier électronique: doris.barthe-roy@edf.fr 📧
Téléphone: +33667546542 📞
URL: www.edf.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://pha2.edf.com 🌏
Activité principale
Électricité

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Médiateur du groupe EDF
Numéro d'enregistrement national: 552081317T
Adresse postale: TSA 50026
Code postal: 75804
Commune postale: Paris CEDEX 08
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: mailgenerique@mediateur.edf.fr 📧
Téléphone: +33 (0)1 40 42 22 22 📞
URL: https://mediateur.edf.fr/mediation?id=mediateur 🌏
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: 17750111101763
Région: Extra-Regio NUTS 3 🏙️
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du tribunal de Paris
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Les procédures de recours applicables sont : - Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; - Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié.

Source: OJS 2025/S 029-093265 (2025-02-10)

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