Maîtrise d’œuvre pour la construction d’une gendarmerie à CAPBRETON
Office public de l'habitat du Département des Landes
Le marché de maîtrise d’œuvre de cette opération comprend une mission de base (ESQ - APS – APD – PRO – ACT - EXE – DET – AOR) suivant la loi MOP ainsi que la mission complémentaire suivante : OPC
Description de l’opération :
Opération de construction d’une gendarmerie comprenant :
- dix-huit (18) logements réalisés au profit des militaires de la gendarmerie dont un (1) réversible réservé aux gendarmes adjoints volontaires
- un bâtiment à usage de bureaux et de locaux de service spécifique pour une surface utile de 293 m²,
- locaux techniques pour une surface de 153 m².
Le projet sera situé sur la parcelle BE 88, le terrain d’une superficie d’environ 3 936 m² est situé en centre bourg, Sis quartier du Gaillou.
La conception du projet et l’aménagement du terrain devra être conforme au cahier des charges des services de la Gendarmerie. A toutes les phases du projet, des réunions de validation seront programmées avec la Gendarmerie (service des affaires immobilières et l’unité).
Le délai de réception des offres était de 2023-12-11. L'appel d'offres a été publié le 2023-11-09.
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Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2023-11-09 | Avis de marché |
Avis de marché (2023-11-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecte pour les bâtiments
Brève description:
“Le marché de maîtrise d’œuvre de cette opération comprend une mission de base (ESQ - APS – APD – PRO – ACT - EXE – DET – AOR) suivant la loi MOP ainsi que...”
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecte pour les bâtiments 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Landes 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Office Public de l'Habitat du Département des Landes
Adresse postale: 953 Avenue du Colonel Rozanoff, BP 341
Code postal: 40000
Commune postale: Mont de Marsan
Contact
Adresse Internet: https://xlhabitat.org 🌏
Courrier électronique: fabien.nadaud@xlhabitat.org 📧
Téléphone: +33 558053131 📞
URL des documents: https://marchespublics.landespublic.org 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.landespublic.org 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-11-09 📅
Date limite de soumission: 2023-12-11 📅
Date de publication: 2023-11-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 219-689726
Numéro JO-S: 219
Informations complémentaires
“Critères de sélection des concurrents - Capacités professionnelles et techniques concernant la performance et qualifications du groupement, importance du...”
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Le marché de maîtrise d’œuvre de cette opération comprend une mission de base (ESQ - APS – APD – PRO – ACT - EXE – DET – AOR) suivant la loi MOP ainsi que...”
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“Description de l’opération :”
“Opération de construction d’une gendarmerie comprenant :”
“- dix-huit (18) logements réalisés au profit des militaires de la gendarmerie dont un (1) réversible réservé aux gendarmes adjoints volontaires”
“- un bâtiment à usage de bureaux et de locaux de service spécifique pour une surface utile de 293 m²,”
“- locaux techniques pour une surface de 153 m².”
“Le projet sera situé sur la parcelle BE 88, le terrain d’une superficie d’environ 3 936 m² est situé en centre bourg, Sis quartier du Gaillou.”
“La conception du projet et l’aménagement du terrain devra être conforme au cahier des charges des services de la Gendarmerie. A toutes les phases du projet,...”
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Valeur totale estimée: 250 000 EUR 💰
Brève description:
“Enveloppe prévisionnelle :”
“2 011 000 € H.T. pour les 18 logements”
“631 800 € H.T. pour les locaux de service”
“122 400 € H.T. pour les locaux techniques”
“220 000 € H.T. pour les VRD et aménagements paysagés”
“Durée de la mission : 32 mois”
“Démarrage prévisionnel des travaux : janvier 2025”
“Durée prévisionnelle des travaux : 18 mois”
Durée de l'accord: 32 mois
Informations complémentaires:
“Critères de sélection des concurrents”
“- Capacités professionnelles et techniques concernant la performance et qualifications du groupement, importance du personnel d’encadrement et organisation...”
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“- Une référence en construction neuve d’au moins 18 logements collectifs”
“- Une référence en construction neuve avec un bâtiment ERP d’au moins 250 m² et de type W”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“- Lettre de candidature identifiant le candidat ou les membres du groupement candidat y compris le mandataire”
“- Copie du ou des jugements prononcés, s’il est en redressement judiciaire”
“- Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est dans aucune des situations l’interdisant de soumissionner à un marché public”
“- Le document justifiant des pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat”
“- Les candidats devront en outre retourner l’imprimé DC2”
“- Les documents et renseignements permettant d’évaluer leurs capacités professionnelles, financières et techniques :”
Situation économique et financière:
“Pour les capacités financières :”
“-Chiffre d’affaire des trois dernières années ou attestation bancaire ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels. Ou bilan ou extraits de...”
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Capacité technique et professionnelle:
“Pour les capacités techniques :”
“-liste des moyens humains et matériels.”
“-références de réalisation d’opération.”
“-curriculum vitae de qualification professionnelle de certains agents qualifiés.”
“Pour les capacités professionnelles :”
“-références des justifications professionnelles, ou des documents équivalents : par exemple certificats professionnels et qualité.”
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
“Oui : maître d’œuvre”
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
“Il est interdit au candidat de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :”
“-en qualité de candidats individuels et de membres d’un groupement (les autres membres de l’équipe BET, économiste et OPC peuvent répondre plusieurs fois).”
“Le mandataire ne pourra être mandataire de plusieurs groupements.”
“Les candidats se présentent dans les conditions suivantes :”
“Un ou plusieurs architectes dont un sera mandataire, BET Structure, BET Fluides-thermique, économiste, OPC (distinct de l’architecte), BET VRD et tout autre...”
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“- lettre de motivation du candidat : maximum 1 page format A4”
“- une présentation synthétique du candidat ou de l’équipe candidate (composition, titres d’étude, compétences, moyens humains) maximum 2 pages format A4,”
“- note d’intention pour l’organisation entre les différents membres de l’équipe maximum 2 pages format A4”
“- présentation de deux références d’opérations (une d’au moins 18 logements collectifs et un ERP 250m2”
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de candidats envisagé: 3
Heure limite de réception des offres: 12:00
Date d'envoi des invitations: 2023-12-22 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): - Valeur technique Courte interprétation et exploitation du programme qui devra préciser l’approche de ces travaux, tant sur le plan architectural, urbain, qu’environnemental et également sa démarche au regard des objectifs exprimés par le maître d’ouvrage (25 points) - Appréhension du processus de conception du projet dans le respect du cahier des charges de la gendarmerie (25 points) - Suivi technique, administratif et financier pendant la phase chantier et la réception des travaux/Pondération (25 points) - Suivi des levées de réserves et SAV pendant l'année de parfaite achèvement/Pondération (25 points)
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.landespublic.org 🌏
URL des documents: https://marchespublics.landespublic.org 🌏
Référence
Informations complémentaires
“Enveloppe prévisionnelle :”
“2 011 000 € H.T. pour les 18 logements”
“631 800 € H.T. pour les locaux de service”
“122 400 € H.T. pour les locaux techniques”
“220 000 € H.T. pour les VRD et aménagements paysagés”
“Durée de la mission : 32 mois”
“Démarrage prévisionnel des travaux : janvier 2025”
“Durée prévisionnelle des travaux : 18 mois”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Pau
Commune postale: Pau Cedex
Code postal: 64010
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 559849440 📞
Fax: +33 559024993 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“Les renseignements relatifs aux délais d’introduction des recours peuvent être obtenus auprès du greffe du tribunal administratif de Pau.”
“Courriel : greffe.ta-pau@juradm.fr”
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif de règlement amiable des litiges-Préfecture de Région Nouvelle Aquitaine
Commune postale: Bordeaux
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Pau
Commune postale: Pau Cedex
Code postal: 64010
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-pau@juradm.fr 📧
Source: OJS 2023/S 219-689726 (2023-11-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecte pour les bâtiments
Brève description:
“Le marché de maîtrise d’œuvre de cette opération comprend une mission de base (ESQ - APS – APD – PRO – ACT - EXE – DET – AOR) suivant la loi MOP ainsi que...”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecte pour les bâtiments 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Landes 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Office Public de l'Habitat du Département des Landes
Adresse postale: 953 Avenue du Colonel Rozanoff, BP 341
Code postal: 40000
Commune postale: Mont de Marsan
Contact
Adresse Internet: https://xlhabitat.org 🌏
Courrier électronique: fabien.nadaud@xlhabitat.org 📧
Téléphone: +33 558053131 📞
URL des documents: https://marchespublics.landespublic.org 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.landespublic.org 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-11-09 📅
Date limite de soumission: 2023-12-11 📅
Date de publication: 2023-11-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 219-689726
Numéro JO-S: 219
Informations complémentaires
“Critères de sélection des concurrents - Capacités professionnelles et techniques concernant la performance et qualifications du groupement, importance du...”
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Le marché de maîtrise d’œuvre de cette opération comprend une mission de base (ESQ - APS – APD – PRO – ACT - EXE – DET – AOR) suivant la loi MOP ainsi que...”
“Description de l’opération :”
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“Opération de construction d’une gendarmerie comprenant :”
“- dix-huit (18) logements réalisés au profit des militaires de la gendarmerie dont un (1) réversible réservé aux gendarmes adjoints volontaires”
“- un bâtiment à usage de bureaux et de locaux de service spécifique pour une surface utile de 293 m²,”
“- locaux techniques pour une surface de 153 m².”
“Le projet sera situé sur la parcelle BE 88, le terrain d’une superficie d’environ 3 936 m² est situé en centre bourg, Sis quartier du Gaillou.”
“La conception du projet et l’aménagement du terrain devra être conforme au cahier des charges des services de la Gendarmerie. A toutes les phases du projet,...”
Brève description:
“Enveloppe prévisionnelle :”
“2 011 000 € H.T. pour les 18 logements”
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“631 800 € H.T. pour les locaux de service”
“122 400 € H.T. pour les locaux techniques”
“220 000 € H.T. pour les VRD et aménagements paysagés”
“Durée de la mission : 32 mois”
“Démarrage prévisionnel des travaux : janvier 2025”
“Durée prévisionnelle des travaux : 18 mois”
Informations complémentaires:
“Critères de sélection des concurrents”
“- Capacités professionnelles et techniques concernant la performance et qualifications du groupement, importance du personnel d’encadrement et organisation...”
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“- Une référence en construction neuve d’au moins 18 logements collectifs”
“- Une référence en construction neuve avec un bâtiment ERP d’au moins 250 m² et de type W”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“- Lettre de candidature identifiant le candidat ou les membres du groupement candidat y compris le mandataire”
“- Copie du ou des jugements prononcés, s’il est en redressement judiciaire”
Afficher plus (4)
“- Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est dans aucune des situations l’interdisant de soumissionner à un marché public”
“- Le document justifiant des pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat”
“- Les candidats devront en outre retourner l’imprimé DC2”
“- Les documents et renseignements permettant d’évaluer leurs capacités professionnelles, financières et techniques :”
“Pour les capacités financières :”
“-Chiffre d’affaire des trois dernières années ou attestation bancaire ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels. Ou bilan ou extraits de...”
Capacité technique et professionnelle:
“Pour les capacités techniques :”
“-liste des moyens humains et matériels.”
Afficher plus (4)
“-références de réalisation d’opération.”
“-curriculum vitae de qualification professionnelle de certains agents qualifiés.”
“Pour les capacités professionnelles :”
“-références des justifications professionnelles, ou des documents équivalents : par exemple certificats professionnels et qualité.”
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
“Oui : maître d’œuvre”
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
“Il est interdit au candidat de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :”
“-en qualité de candidats individuels et de membres d’un groupement (les autres membres de l’équipe BET, économiste et OPC peuvent répondre plusieurs fois).”
Afficher plus (7)
“Le mandataire ne pourra être mandataire de plusieurs groupements.”
“Les candidats se présentent dans les conditions suivantes :”
“Un ou plusieurs architectes dont un sera mandataire, BET Structure, BET Fluides-thermique, économiste, OPC (distinct de l’architecte), BET VRD et tout autre...”
“- lettre de motivation du candidat : maximum 1 page format A4”
“- une présentation synthétique du candidat ou de l’équipe candidate (composition, titres d’étude, compétences, moyens humains) maximum 2 pages format A4,”
“- note d’intention pour l’organisation entre les différents membres de l’équipe maximum 2 pages format A4”
“- présentation de deux références d’opérations (une d’au moins 18 logements collectifs et un ERP 250m2”
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de candidats envisagé: 3
Heure limite de réception des offres: 12:00
Date d'envoi des invitations: 2023-12-22 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): - Valeur technique Courte interprétation et exploitation du programme qui devra préciser l’approche de ces travaux, tant sur le plan architectural, urbain, qu’environnemental et également sa démarche au regard des objectifs exprimés par le maître d’ouvrage (25 points) - Appréhension du processus de conception du projet dans le respect du cahier des charges de la gendarmerie (25 points) - Suivi technique, administratif et financier pendant la phase chantier et la réception des travaux/Pondération (25 points) - Suivi des levées de réserves et SAV pendant l'année de parfaite achèvement/Pondération (25 points)
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.landespublic.org 🌏
URL des documents: https://marchespublics.landespublic.org 🌏
Référence
Informations complémentaires
“Enveloppe prévisionnelle :”
“2 011 000 € H.T. pour les 18 logements”
Afficher plus (6)
“631 800 € H.T. pour les locaux de service”
“122 400 € H.T. pour les locaux techniques”
“220 000 € H.T. pour les VRD et aménagements paysagés”
“Durée de la mission : 32 mois”
“Démarrage prévisionnel des travaux : janvier 2025”
“Durée prévisionnelle des travaux : 18 mois”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Pau
Commune postale: Pau Cedex
Code postal: 64010
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 559849440 📞
Fax: +33 559024993 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“Les renseignements relatifs aux délais d’introduction des recours peuvent être obtenus auprès du greffe du tribunal administratif de Pau.”
“Courriel : greffe.ta-pau@juradm.fr”
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif de règlement amiable des litiges-Préfecture de Région Nouvelle Aquitaine
Commune postale: Bordeaux
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Pau
Commune postale: Pau Cedex
Code postal: 64010
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-pau@juradm.fr 📧
Source: OJS 2023/S 219-689726 (2023-11-09)
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