impression du bulletin municipal
Commune de Carcassonne
la présente consultation concerne l'impression du bulletin municipal
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2023-12-22. L'appel d'offres a été publié le 2023-11-20.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2023-11-20 | Avis de marché |
| 2024-02-20 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2023-11-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'impression et de livraison
Numéro de référence: 23074
Brève description: la présente consultation concerne l'impression du bulletin municipal
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'impression et de livraison 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'impression et de livraison 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Aude 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de carcassonne
Adresse postale: 32 Rue Aimé Ramond
Code postal: 11835
Commune postale: Carcassonne Cedex 9
Contact
Adresse Internet: http://Carcassonne.org 🌏
Courrier électronique: marches@mairie-carcassonne.fr 📧
URL des documents: https://marchespublics-aude.safetender.com 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics-aude.safetender.com 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-11-20 📅
Date limite de soumission: 2023-12-22 📅
Date de publication: 2023-11-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 227-712658
Numéro JO-S: 227
Informations complémentaires
la date ci avant est indicative, l'ouverture des plis n'est pas publique
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Durée de l'accord: 36 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 11000 Carcassonne
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Conditions d'exécution du contrat:
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-12-22 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires: la date ci avant est indicative, l'ouverture des plis n'est pas publique
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 45
Prix (pondération): 55
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21110069800011
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics-aude.safetender.com 🌏
URL des documents: https://marchespublics-aude.safetender.com 🌏
Adresse Internet: https://marchespublics-aude.safetender.com 🌏
Référence
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 Rue Pitot
Commune postale: Montpellier Cedex 2
Code postal: 34000
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://www.ta-montpellier.juradm.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges
Adresse postale: préfecture de la région Provence - alpes - côte d'azur - secrétariat général pour les affaires régionales (Sgar) - cCIRA de Marseille - place Félix Baret - cS 80001
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13282
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffes du Tribunal Administratif de Montpellier (Ta)
Commune postale: Montpellier
Source: OJS 2023/S 227-712658 (2023-11-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'impression et de livraison
Numéro de référence: 23074
Brève description: la présente consultation concerne l'impression du bulletin municipal
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'impression et de livraison 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'impression et de livraison 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Aude 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de carcassonne
Adresse postale: 32 Rue Aimé Ramond
Code postal: 11835
Commune postale: Carcassonne Cedex 9
Contact
Adresse Internet: http://Carcassonne.org 🌏
Courrier électronique: marches@mairie-carcassonne.fr 📧
URL des documents: https://marchespublics-aude.safetender.com 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics-aude.safetender.com 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-11-20 📅
Date limite de soumission: 2023-12-22 📅
Date de publication: 2023-11-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 227-712658
Numéro JO-S: 227
Informations complémentaires
la date ci avant est indicative, l'ouverture des plis n'est pas publique
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
il s'agit de renouveler l'accord cadre pour le marché d'impression du bulletin d'information municipale. 4 bulletins paraissent chaque année et sont tirés en 27 000 exemplaires chacun.Le marché fera l'objet d'un accord cadre mono attributaire à bons de commande (car les quantités pourront évoluer) d'une durée de 3 ans à compter de leur notification prévue courant février 2024.Les candidats proposeront des impressions sur papier non recyclé (offre de base) et sur papier recyclé (variante obligatoire).Les Montants minimum et maximum, pour toute la durée du marché, sont les suivants : 20 000 euro(s) HT- 200 000 euro(s) (H.T.).
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 11000 Carcassonne
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
Situation économique et financière:
- Son chiffre d'affaires des trois exercices écoulés- l'Effectif de son entreprise
Capacité technique et professionnelle:
- Son équipement (adresse des locaux où se fait l'impression des documents, une liste succincte des machines d'impression) - une liste de références indiquant le montant, la date et le destinataire
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
le candidat s'engage à livrer les bulletins imprimés dans les locaux du distributeur choisi par la Ville de Carcassonne. Le choix de ce distributeur est fonction de sa réactivité. Dans tous les cas, il se situe ou bien dans le département de l'aude, ou bien dans le département de l'hérault (34), des Pyrénées Orientales (66) ou de la Haute-Garonne (31). Le " Bordereau des prix unitaires-devis quantitatif estimatif " (bpu-dqe) rémunère cette livraison au moyen de prix forfaitaires indépendamment des kilomètres parcourus
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-12-22 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires: la date ci avant est indicative, l'ouverture des plis n'est pas publique
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 45
Prix (pondération): 55
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21110069800011
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics-aude.safetender.com 🌏
URL des documents: https://marchespublics-aude.safetender.com 🌏
Adresse Internet: https://marchespublics-aude.safetender.com 🌏
Référence
Informations complémentaires
variante ObligatoireLes candidats doivent présenter une offre d'impression sur du papier non recyclé (offre de base).En variante, les candidats doivent présenter une offre d'impression sur du papier recyclé.les autres variantes ne sont pas autorisées.Les Echantillons : Les échantillons devront impérativement être remis ou transmis avant les date et heures limites de réception des offres.Il comprendra deux enveloppes ou chemises avec 1. Des impressions sur du papier non recyclé ;2.des impressions sur du papier recyclé
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 Rue Pitot
Commune postale: Montpellier Cedex 2
Code postal: 34000
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://www.ta-montpellier.juradm.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges
Adresse postale: préfecture de la région Provence - alpes - côte d'azur - secrétariat général pour les affaires régionales (Sgar) - cCIRA de Marseille - place Félix Baret - cS 80001
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13282
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffes du Tribunal Administratif de Montpellier (Ta)
Commune postale: Montpellier
Source: OJS 2023/S 227-712658 (2023-11-20)
Avis d'attribution de marché (2024-02-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Impression du bulletin municipal
Brève description:
Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'impression et de livraison 📦
Description
Identifiant interne:
Description du marché:
Durée de l'accord: 36 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2024-02-06 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique sera appréciée au regard de la qualité des échantillons.
Critère de qualité (pondération): 0.45
Prix ✅
Prix (pondération): 0.55
Titre
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (décimal, valeur exacte)
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
Numéro de contrat:
Date de conclusion du contrat: 2024-02-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 200 000 EUR 💰
L’offre a été classée
Rang de classement du candidat/lauréat: 1
L’offre est une variante ✅
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Jf impression
Nom et adresse du contractant
Nom: Jf impression
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 1 Rue Patrice Lumumba
Code postal: 34075
Commune postale: Montpellier
Région: Hérault 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: christian.durand@jf-impression.com 📧
Téléphone: 0467273411 📞
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de carcassonne
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 32 Rue Aimé Ramond
Code postal: 11385
Commune postale: Carcassonne Cedex 9
Région: Aude 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Direction de la Commande Publique
Courrier électronique: marches@mairie-carcassonne.fr 📧
Téléphone: 0468777424 📞
URL: https://marchespublics-aude.safetender.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur - Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)
CCIRA de Marseille - Place Félix Baret CS 80001
Commune postale: MARSEILLE Cedex 06 bo
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr 📧
Téléphone: 0484354554 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Montpellier (TA)
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 6 rue Pitot
Code postal: 34063
Commune postale: MONTPELLIER Cedex 2
Région: Hérault 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Téléphone: 0467548100 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffes du Tribunal Administratif de Montpellier
Commune postale: MONTPELLIER CEDEX 2
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Source: OJS 2024/S 038-110684 (2024-02-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Impression du bulletin municipal
Brève description:
4 bulletins paraissent chaque année et sont tirés en 27 000 exemplaires chacun.
Le marché fera l'objet d'un accord cadre mono attributaire à bons de commande (car les quantités pourront évoluer) d'une durée de 3 ans à compter de leur notification prévue courant février 2024.
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Produits/services: Services d'impression et de livraison 📦
Description
Identifiant interne:
000
Description du marché:
Les candidats proposeront des impressions sur papier non recyclé (offre de base) et sur papier recyclé (variante obligatoire).
Les Montants minimum et maximum, pour toute la durée du marché, sont les suivants : 20 000 ? HT- 200 000 ? HT.
Informations complémentaires:
Marché impression du bulletin municipal retenu pour sa solution variante « Impression sur du papier recyclé » conclu pour un montant compris entre un minimum de 20 000 EUROS H.T. et un maximum de 200 000 EUROS HT sur la durée totale de l'accord cadre.
Modalités de sa consultation : Sur rendez-vous pris à l'adresse mail suivante : marches@mairie-carcassonne.fr
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Durée de l'accord
Date de début: 2024-02-06 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique sera appréciée au regard de la qualité des échantillons.
Critère de qualité (pondération): 0.45
Prix ✅
Prix (pondération): 0.55
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (décimal, valeur exacte)
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Numéro de contrat:
MARCHE N°23074
Date de conclusion du contrat: 2024-02-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 200 000 EUR 💰
L’offre a été classée
Rang de classement du candidat/lauréat: 1
L’offre est une variante ✅
Identifiant de l’offre:
JF IMPRESSION
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Jf impression
Nom et adresse du contractant
Nom: Jf impression
Numéro d'enregistrement national:
3819549300038
Adresse postale: 1 Rue Patrice Lumumba
Code postal: 34075
Commune postale: Montpellier
Région: Hérault 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: christian.durand@jf-impression.com 📧
Téléphone: 0467273411 📞
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de carcassonne
Numéro d'enregistrement national:
21110069800011
Adresse postale: 32 Rue Aimé Ramond
Code postal: 11385
Commune postale: Carcassonne Cedex 9
Région: Aude 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Direction de la Commande Publique
Courrier électronique: marches@mairie-carcassonne.fr 📧
Téléphone: 0468777424 📞
URL: https://marchespublics-aude.safetender.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges
Numéro d'enregistrement national:
17130000700019
Adresse postale: Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur - Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)
CCIRA de Marseille - Place Félix Baret CS 80001
Commune postale: MARSEILLE Cedex 06 bo
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr 📧
Téléphone: 0484354554 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Montpellier (TA)
Numéro d'enregistrement national:
17340005200010
Adresse postale: 6 rue Pitot
Code postal: 34063
Commune postale: MONTPELLIER Cedex 2
Région: Hérault 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Téléphone: 0467548100 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffes du Tribunal Administratif de Montpellier
Commune postale: MONTPELLIER CEDEX 2
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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