Gestion de l'entretien et des réparations automobiles et prestations associées (GERA)

Ministère de l'action et des comptes publics - Direction des Achats de l'Etat

Prestations de gestion de l'entretien et des réparations des flottes de véhicules terrestres d’un PTAC ≤ 3,5 tonnes et des prestations d’assistance pour les véhicules en auto assurance

Date limite

Deadline 2026-07-30

Qui ?

• Ministère de l'action et des comptes publics - Direction des Achats de l'Etat

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de réparation et d'entretien de véhicules et d'équipements associés et services connexes › Services de réparation et d'entretien de véhicules à moteur et d'équipements connexes

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-06-23	Avis de marché

Avis de marché (2026-06-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Gestion de l'entretien et des réparations automobiles et prestations associées (GERA)
Numéro de référence: DAE 2026 GERA
Brève description:

Prestations de gestion de l'entretien et des réparations des flottes de véhicules terrestres d’un PTAC ≤ 3,5 tonnes et des prestations d’assistance pour les véhicules en auto assurance

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de réparation et d'entretien de véhicules à moteur et d'équipements connexes 📦
Valeur estimée hors TVA: 290 000 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2

1️⃣
Identifiant interne: Lot_1
Titre: Lot 1 : Entretien et réparation de véhicules en France, y/c Outre-Mer, Europe
Valeur estimée hors TVA: 284 000 000 EUR 💰
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché: Entretien et réparation de véhicules en France, y/c Outre-Mer, Europe
Site principal ou lieu d'exécution:

Dans l’ensemble des départements de France y compris Outre-Mer et en Europe (véhicules stationnés en Allemagne).

Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Durée de l'accord: 72 mois
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Critères d'attribution
Critère:

Critère Prix : 50 % Sous-critère : Prix de la prestation de gestion générale du véhicule (coût de gestion par véhicule) : 30 % Prix des prestations à l'acte : 65 % (entretiens et réparations avec remises ou prix plafond) Prix des Autres prestations à l'acte : 5 % (expertise, revente, remorquage, convoyage, immatriculation, vignette Crit'Air, installation d'équipements, gardiennage, déplacement sur site) Critère Valeur technique : 40 % Sous-critère : Qualité du système d’information et outils digitaux : 20% Pilotage contractuel et contrat de niveau de service (SLA) : 10% Modalités de mise en œuvre des politiques d’achats responsable de l’acheteur ou des services bénéficiaires : 5 % Organisation, moyens et équipe dédiée : 25 % Etendue et densité du réseau prestataires national : 40 % Critère environnemental : 10% Sous-critère : Prestation d’appui à l’intégration des véhicules des solutions à très faibles émissions dans les parcs : 100 %

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: Lot_2
Titre: Assistance véhicules en auto assurance
Valeur estimée hors TVA: 6 000 000 EUR 💰
Description du marché: Assistance véhicules en auto assurance
Informations complémentaires:

Dans l’ensemble des départements de France Métropolitaine et d'Outre-Mer. Dans les pays de l'Union Européenne et dans les pays où la carte internationale (carte verte) est en vigueur ; dans les principautés d'Andorre, de Monaco, du Liechtenstein, dans la République de Saint-Marin et dans l'État de la Cité du Vatican.

Critères d'attribution
Critère:

Prix : 50 % Sous-critères : Prix de l’assistance au véhicule : 48 % Prix de l’assistance au véhicule et aux personnes : 48 % Véhicule de remplacement sur demande pendant la durée d'indisponibilité du véhicule assisté : 4 % Valeur technique : 40 % Sous-critères : Valeur technique des prestations de l'assistance au véhicule : 60% Valeur technique des prestations de l'assistance aux personnes : 40% Critère Environnemental : 10 % Sous-critères : Capacité à proposer des véhicules de remplacement à faibles émissions, pendant la durée d'immobilisation ou d'indisponibilité du véhicule assisté : 50 % Capacité à mesurer, suivre et restituer le bilan CO2 des prestations d'assistance (dépannage, remorquage et véhicule de remplacement) : 50 %

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Description
Site principal ou lieu d'exécution:

Services bénéficiaires : ministères et établissements publics. Une convention constitutive de groupement de commandes permanent a été conclue conformément à l'article L. 2113-7 du code de la commande publique, entre la DAE et les établissements publics de l'état bénéficiaires du présent accord-cadre. En application de l’article L.2112-2 du Code de la commande publique, l’exécution du marché comporte une clause d’insertion par l’activité économique et des clauses environnementales

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-07-30 12:30:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 4 ans:

L'accord-cadre est conclu pour une durée totale ferme de 72 mois à compter de sa date de notification. Cette durée permet l’intégration progressive des renouvellements des marchés subséquents de l’accord cadre en cours d’exécution, dont les échéances s’étalent sur une période de 24 mois, et par ailleurs de garantir l'exécution de l'ensemble des prestations passées dans le cadre des marchés subséquents. Les marchés subséquents des 2 lots sont conclus dans les 36 premiers mois à compter de la notification de l'accord-cadre. La durée des marchés subséquents des 2 lots est de 48 mois maximum et ne peut excéder la fin de l'accord cadre. L'accord-cadre ne fait l'objet d'aucune reconduction.

Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

Le CRT mentionne les deux critères "valeur technique" et "critère environnemental". Il est renvoyé au CRT pour le détail des sous-critères et éléments d’appréciation pour le critère « valeur technique » et le critère environnemental.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ministère de l'action et des comptes publics - Direction des achats de l'Etat
Numéro d'enregistrement national: 13002220500012
Adresse postale: 59 Boulevard Vincent Auriol
Code postal: 75703 Cedex 13
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: mobilite.dae@finances.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 144973461 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Affaires économiques et financières
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 1775005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

1) le référé précontractuel précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat. 2) le référé contractuel (L.55113 à L.55123, et R.5517 à R.55110 du code de justice administrative)introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014,Département de Tarn et Garonne, req. n o 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisammentdirecte et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compterde l'accomplissement des mesures de publicité appropriées "

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 120-438678 (2026-06-23)

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