fournitures de composteurs individuels, partages et bioseaux

Cagrand Paris Sud Seine Essonne Sénart

la présente consultation a pour objet la fourniture et la livraison sur site de composteurs individuels, partagés et bioseaux pour la population, les différents services et équipements relevant de la C.A Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart et ses communes membres

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-11-27. L'appel d'offres a été publié le 2023-10-27.

Qui ?

• Cagrand Paris Sud Seine Essonne Sénart

Qu'est-ce que c'est ?

• Produit à usage spécial › Caisses à compost

Où ?

• Ile-de-France › Essonne
• Ile-de-France › Seine-et-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-10-27	Avis de marché
2024-04-22	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-10-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Caisses à compost
Numéro de référence: 2023M094
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Caisses à compost 📦
Code CPV supplémentaire: Caisses à compost 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Essonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: cagrand Paris Sud Seine Essonne Sénart
Adresse postale: 500 Place des Champs-Elysées BP 62 Courcouronnes
Code postal: 91054
Commune postale: Evry Courcouronnes Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.grandparissud.fr/ 🌏
Courrier électronique: commande.publique@grandparissud.fr 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdn/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_MHkzZp 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_Tr86s7aAMs 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-10-27 📅
Date limite de soumission: 2023-11-27 📅
Date de publication: 2023-10-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 210-662346
Numéro JO-S: 210
Informations complémentaires

conformément au Code de la commande publique, l'acheteur public aura recours à la technique d'achat des accords-cadres à bons de commandes limité par des seuils contractuels minimum annuel de 65 000 euro(s) HT et maximum de 300 000 euro(s) HT pour les deux premières années et de 35 000 euro(s) HT et de 150 000 euro(s) HT pour les six derniers mois

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: fourniture de composteurs individuels en plastique
Numéro du lot: 1
Brève description:

le lot 1 a pour objet la fourniture des composteurs individuels de 400 litres en plastiques.La fourniture des composteurs vise à doter les différents logements individuels situés dans les 21 communes pour lesquelles Grand Paris Sud exerce la compétence collecte des déchets.Les caractéristiques et descriptions des fournitures sont définies à l'article 3 du CCTP propre au lot 1

Valeur estimée hors TVA: 750 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

chaque accord cadre est conclu pour une durée d'un an (1) à compter de sa notification. Il pourra être renouvelé tacitement deux fois par période annuelle pour 12 mois à la première reconduction et 6 mois à la dernière, soit une durée maximale de trente (30) mois

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: lot 2: Fourniture de composteurs collectifs en bois
Numéro du lot: 2
Brève description:

le lot 2 a pour objet la fourniture des composteurs collectifs de 700 litres en bois pour les plateformes de compostage. La fourniture des composteurs vise à déployer des plateformes de compostage partagé à destination des logements collectifs ou des maisons de ville, situés dans les 21 communes pour lesquelles Grand Paris Sud exerce la compétence collecte des déchets.s les 21 communes pour lesquelles Grand Paris Sud exerce la compétence collecte des déchets. Les caractéristiques et descriptions des fournitures sont définies à l'article 3 du CCTP propre au lot 2

Valeur estimée hors TVA: 75 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

conformément au Code de la commande publique, l'acheteur public aura recours à la technique d'achat des accords-cadres à bons de commandes limité par des seuils contractuels minimum annuels de 3 000 euro(s) HT et maximum de 30 000 euro(s) HT pour les deux premières années et de 1 500 euro(s) HT et de 15 000 euro(s) HT pour les six derniers mois

Intitulé du lot: lot 3: Fourniture de composteurs en établissements scolaires en bois
Numéro du lot: 3
Brève description:

le lot 3 a pour objet la fourniture et la livraison de composteurs en bois destinés à des démarches de compostage autonome en milieu scolaire. La fourniture des composteurs vise à déployer des plateformes de compostage partagé à destination des logements collectifs ou des maisons de ville, situés dans les 21 communes pour lesquelles Grand Paris Sud exerce la compétence collecte des déchets.s les 21 communes pour lesquelles Grand Paris Sud exerce la compétence collecte des déchets. Les caractéristiques et descriptions des fournitures sont définies à l'article 3 du CCTP propre au lot 3

Valeur estimée hors TVA: 100 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

conformément au Code de la commande publique, l'acheteur public aura recours à la technique d'achat des accords-cadres à bons de commandes limité par des seuils contractuels minimum annuels de 3 000 euro(s) HT et maximum de 40 000 euro(s) HT pour les deux premières années et de 2 000 euro(s) HT et de 20 000 euro(s) HT pour les six derniers mois

Intitulé du lot: lot 4: Fourniture de bioseaux en plastique
Numéro du lot: 4
Brève description:

le lot 4 a pour objet la fourniture des bioseaux plein en plastique. La fourniture des composteurs vise à déployer des plateformes de compostage partagé à destination des logements collectifs ou des maisons de ville, situés dans les 21 communes pour lesquelles Grand Paris Sud exerce la compétence collecte des déchets.Les caractéristiques et descriptions des fournitures sont définies à l'article 3 du CCTP propre au lot 4

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: ensemble du territoire de l'agglomération de Grand Paris Sud

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: se reporter au règlement de la consultation

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Procédure accélérée: l'Acheteur accepte la soumission des offres par voie électronique
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-11-27 📅
Heure d'ouverture des offres: 13:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 200592280011
Contact
Point de contact: Service commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdn/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_MHkzZp 🌏

Référence
Informations complémentaires

les prestations, objets des marchés publics issus de la présente consultation, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues au titulaire et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) seront versées par mandat administratif, dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Les sommes dues sont financées sur les crédits ouverts.Possible participation de l'ademe pour le déploiement du compostage collectif et compostage en milieu scolaire (Aide en investissement de 55% des dépenses éligibles)chaque marché public sera conclu soit avec une entreprise se présentant seule, soit avec un groupement d'entreprises, conjoint ou solidaire, dont le mandataire sera solidaire. En cas de groupement, le mandataire précisera dans son Acte d'engagement, la nature et l'étendue des prestations réalisées par chacun des membres du groupement.une avance est versée au titulaire lors de l'émission du besoin (notification du bon de commande) conformément aux dispositions des articles R. 2191-3 à R. 2191-12 du code de la commande publique. Il est fait application de l'option B prévue à l'article 11.1 du C.C.A.G.-F.C.S.La langue dans laquelle est rédigé l'avis et est publié est le Français.Les motifs d'exclusion sont définis dans le règlement de la consultation

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://Versailles.tribunal-administratif.fr/demarches-procedures 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

la présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du Cja) jusqu'à la signature du contrat.Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du Cja) :- jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution,- dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution).Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Conseil d'etat, Assemblée, 4 avril 2014, no358994 Tarn et Garonne).Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du Cja). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du Cja). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. Les candidats évincés peuvent en outre former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de signer le contrat, de déclarer sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publicité de la décision attaquée.La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

Source: OJS 2023/S 210-662346 (2023-10-27)

Avis d'attribution de marché (2024-04-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Fourniture et la livraison sur site de composteurs individuels, partagés et bioseaux
Numéro de référence: 2023M094
Brève description:

Fourniture et la livraison sur site de composteurs individuels, partagés et bioseaux

Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Caisses à compost 📦
Valeur totale du marché (hors TVA): 1 640 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: 2023M094-02
Titre: Lot n°2 - Fourniture de composteurs collectifs en bois
Description du marché: Lot n°2 - Fourniture de composteurs collectifs en bois
Informations complémentaires:

Conformément aux articles R.2162-1 à R2162-6 et R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique, l'acheteur public aura recours à la technique d'achat des accords-cadres à bons de commandes. Conformément à l'article R.2162-4 du Code de la commande publique, le montant des prestations prévues à l'accord cadre est limité par des seuils contractuels minimum et maximum, définis comme suit : - Lot 2 - Fourniture de composteurs collectifs en bois : 3 000 euros HT minimum et 30 000 euros HT maximum L'accord cadre est conclu pour une durée d'un an (1) à compter de sa notification. Il pourra être renouvelé tacitement deux fois par période annuelle pour 12 mois à la première reconduction et 6 mois à la dernière, soit une durée maximale de trente (30) mois.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère performances environnementales
Critère de qualité (pondération): 20
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Critère Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Critère qualité des échantillons
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

2️⃣
Identifiant interne: 2023M094-01
Titre: Lot n°1 - Fourniture de composteurs individuels en plastique.
Description du marché: Lot n°1 - Fourniture de composteurs individuels en plastique.
Informations complémentaires:

Conformément aux articles R.2162-1 à R2162-6 et R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique, l'acheteur public aura recours à la technique d'achat des accords-cadres à bons de commandes. Conformément à l'article R.2162-4 du Code de la commande publique, le montant des prestations prévues à l'accord cadre est limité par des seuils contractuels minimum et maximum, définis comme suit : - Lot 1 - Fourniture de composteurs individuels en plastique : 65 000 euros HT minimum et 300 000 euros HT maximum L'accord cadre est conclu pour une durée d'un an (1) à compter de sa notification. Il pourra être renouvelé tacitement deux fois par période annuelle pour 12 mois à la première reconduction et 6 mois à la dernière, soit une durée maximale de trente (30) mois.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère Performances environnementales
Critère Qualité des échantillons
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

3️⃣
Identifiant interne: 2023M094-03
Titre: Lot n°3 - Fourniture de composteurs en établissements scolaires en bois
Description du marché: Lot n°3 - Fourniture de composteurs en établissements scolaires en bois
Informations complémentaires:

Conformément aux articles R.2162-1 à R2162-6 et R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique, l'acheteur public aura recours à la technique d'achat des accords-cadres à bons de commandes. Conformément à l'article R.2162-4 du Code de la commande publique, le montant des prestations prévues à l'accord cadre est limité par des seuils contractuels minimum et maximum, définis comme suit : - Lot 3 - Fourniture de composteurs en établissements scolaires en bois : 3 000 euros HT minimum et 40 000 euros HT maximum. L'accord cadre est conclu pour une durée d'un an (1) à compter de sa notification. Il pourra être renouvelé tacitement deux fois par période annuelle pour 12 mois à la première reconduction et 6 mois à la dernière, soit une durée maximale de trente (30) mois.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 2023M094-04
Titre: Lot n°4 - Fourniture de bioseaux en plastique
Description du marché: Lot n°4 - Fourniture de bioseaux en plastique
Informations complémentaires:

Conformément aux articles R.2162-1 à R2162-6 et R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique, l'acheteur public aura recours à la technique d'achat des accords-cadres à bons de commandes. Conformément à l'article R.2162-4 du Code de la commande publique, le montant des prestations prévues à l'accord cadre est limité par des seuils contractuels minimum et maximum, définis comme suit : - Lot 4 - Fourniture de bioseaux en plastique : 5 000 euros HT minimum et 40 000 euros HT maximum. L'accord cadre est conclu pour une durée d'un an (1) à compter de sa notification. Il pourra être renouvelé tacitement deux fois par période annuelle pour 12 mois à la première reconduction et 6 mois à la dernière, soit une durée maximale de trente (30) mois.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Procédure accélérée: Le pouvoir adjudicateur accepte la soumission des offres par voie électronique
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Un système d'achat dynamique a été mis en place ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Numéro de contrat: 2023M094-02
Date de conclusion du contrat: 2024-03-11 📅
Titre: Lot n°2 - Fourniture de composteurs collectifs en bois
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Identifiant de l’offre: 2023M094-03
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Stv eco

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
L’offre a été classée
Identifiant de l’offre: 2023M094-04
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0004
Nom de la partie soumissionnaire: Collectal

3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Identifiant de l’offre: 2023M094-02
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002

4️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Identifiant de l’offre: 2023M094-01
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Nom de la partie soumissionnaire: Quadria

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communaute d'agglomeration grand paris sud seine essonne senart
Numéro d'enregistrement national: 20005922800011
Adresse postale: 500 Place des Champs Elysées
BP 62
Code postal: 91054
Commune postale: Evry-courcouronnes
Région: Essonne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commande.publique@grandparissud.fr 📧
Téléphone: +33 169915858 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Versailles
Numéro d'enregistrement national: 177800059000121
Région: Yvelines 🏙️
Courrier électronique: greffe.taversailles@juradm.fr 📧
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Voies et délais de recours : La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA) : - jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution, - dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution). Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, n°358994 Tarn et Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. Les candidats évincés peuvent en outre former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de signer le contrat, de déclarer sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publicité de la décision attaquée. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Source: OJS 2024/S 081-244187 (2024-04-22)

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Meubles (y compris les meubles de bureau), aménagements, appareils électroménagers (à l'exclusion de l'éclairage) et produits de nettoyage (>20 nouveaux marchés)

Aménagements (>20)

Produit à usage spécial (5)