Fourniture, livraison et déchargement de sacs jaunes pour la collecte des emballages ménagers sur le territoire de la COMPA.

Brève description

Le présent marché a pour objet la fourniture, la livraison et le déchargement de sacs jaunes pour la collecte des emballages ménagers sur le territoire de la COMPA (Communauté de Communes du Pays d'Ancenis).
Les prestations du présent marché consisteront en : La fourniture, la livraison et le déchargement de sacs jaunes pour la collecte des emballages ménagers, avec ou sans impression d'un bandeau de communication autour du rouleau de sacs jaunes. La livraison et le déchargement de ces sacs se feront à l'adresse définie par la COMPA.

Informations complémentaires

Critères de sélection des candidatures : Conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature, qualité des références, qualité des moyens humains généraux, qualité des moyens matériels généraux, présence et conformité de la norme NF EN13592 ou équivalent. Les éléments de candidature sont constitués par l'ensemble des pièces suivantes : 1) Une lettre de candidature ou équivalent (notamment DUME tel que prévu au R 2143-4 CCP)) comprenant la déclaration sur l'honneur conforme à l'article R 2143-3 du code de la commande publique : " Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur: N'entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. " - 2) Au titre des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, la déclaration du candidat : DC2 formulaire révisé au 21/11/2023 (ou équivalent) avec présentation des éléments suivants : une liste des principales références similaire à l'objet du marché des 3 dernières années indiquant, le montant, la date et le destinataire public, une liste des moyens humains généraux de la société, une liste des moyens matériels généraux de la société, le certificat de conformité, en cours de validité, à la norme NF EN 13592 ou équivalent, la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire : o Pour le candidat établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour les candidats établis en France ;
o Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. En cas de co-traitance ou de sous-traitance, chaque co-traitant ou sous-traitant doit transmettre les documents précités.
La remise d'échantillons est obligatoire, les modalités sont prévues au RC.
Le présent marché prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme d'un an (12 mois). Il est reconductible tacitement 3 fois pour une période de 1 an, à sa date anniversaire, sans pouvoir excéder une durée totale de 4 ans.
Conformément à l'article R 2162-4 du CCP, l'accord cadre mono attributaire est conclu pour une durée initiale de 1 an avec un montant minimum de 20 000 euros HT et un maximum de 160 000 euros HT à compter de la notification du marché et pour chaque période de reconduction d'1 an, avec un montant minimum de 20 000 euros HT/an et un maximum de 160 000 euros HT/an.
Le délai de livraison des fournitures ne pourra dépasser 6 semaines calendaires à compter de la réception du bon de commande.
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : budget annexe du service public des déchets, ressources propres. Forme des prix : prix unitaires. Les prix seront révisable(s) trimestriellement selon les modalités décrites au CCATP. Avance : sans objet.
Le comptable public assignataire chargé des paiements est Madame le comptable des finances publiques de Nort-sur-Erdre. Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique. La facture sera déposée sur le portail de facturation " Chorus Pro " (seul le numéro SIRET de la COMPA est nécessaire - n° 24440055200042).
La présente consultation est ouverte à tout type d'entreprise commercialisant les produits et/ou prestations concerné(e)s et produisant les documents exigés dans l'offre. Il ne s'agit pas d'un marché réservé. Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, il n'est pas imposé de forme au groupement retenu après attribution du marché.
Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire", concernant chaque membre du groupement devront être fournies.
Conformément à l'article R 2142-21 du code de la commande publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné et en qualité de membres de plusieurs groupements.
Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres.
Les variantes ne sont pas autorisées. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
Le candidat peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, uniquement la livraison et le déchargement des sacs jaunes, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par l'acheteur public et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures et de services et CCATP du présent marché.
L'acheteur impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée, sauf pour les échantillons. Pour les marchés supérieurs à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Conformément aux dispositions des articles R 2132-1 à R 2132-14 du Code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée.
Les dossiers de consultation sont uniquement téléchargeables sur site http://www.paysancenis.com/compa/marches-publics/ qui vous redirigera vers le profil acheteur de la collectivité. Cette procédure est une procédure entièrement dématérialisée. Ainsi, les soumissionnaires devront télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et déposer gratuitement une offre par voie électronique via la plateforme de dématérialisation à l'adresse indiquée ci-dessus, et selon les modalités exposées à l'article 5.3. du RC.

Site principal ou lieu d'exécution

La livraison et le déchargement des fournitures commandées par l'acheteur public se feront sur le site suivant :
- Plateforme de stockage- Lieu-dit " La Coutume " 44522 MESANGER (le long de la RD 164, à côté de la déchèterie).
L'exécution des prestations pourra se faire sur d'autres sites du territoire ou proches du territoire.

Site principal ou lieu d'exécution

La livraison et le déchargement des fournitures commandées par l'acheteur public se feront sur le site suivant :
- Plateforme de stockage- Lieu-dit " La Coutume " 44522 MESANGER (le long de la RD 164, à côté de la déchèterie).
L'exécution des prestations pourra se faire sur d'autres sites du territoire ou proches du territoire.

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

La consultation est passée en application des articles L 2124-2, R 2124-2, R 2161-2 à R 2161-5 du Code de la commande publique (CCP), sous la forme d'un appel d'offres ouvert. Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande qui donnera lieu à l'attribution d'un marché à un opérateur unique pour la durée du marché, passé en application des articles R 2162-1 à R 2162-6 et R 2162-13 à R 2162-14 du code de la commande publique.
Il n'y a pas d'allotissement dans le cadre du présent marché. Les prestations présentent en effet une homogénéité ne permettant pas de distinguer des services distincts et détachables.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision de déclaration sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat, pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. La publication de l'avis d'attribution pour les marchés à procédure adaptée est effectuée sur le profil d'acheteur de la collectivité.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser au : Tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'île Gloriette BP 24111 44041 NANTES CEDEX Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr Adresse internet(U.R.L) : http://nantes.tribunal-administratif.fr
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'île Gloriette BP 24111 44041 NANTES CEDEX Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr Adresse internet(U.R.L) : http://nantes.tribunaladministratif.f