la consultation est passée en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique dans le cadre du groupement d'achat dont Le SMTD assure la coordination au nom des adhérents suivants :
Société de Transports de l'arrondissement de Douai,
Syndicat Mixte des Transports du Douaisis.
Chaque membre du groupement s'assure de la bonne exécution de l'accord-cadre pour la partie qui le concerne, en application de l'article L2113-7 du Code de la commande publique.
Pour le lot géré par le SMTD :
Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire après vérification du service fait et réception des factures complètes et conformes. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article R2192-12 du Code de la commande publique. Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article R2192-12 du Code de la commande publique fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Le retard de paiement donne lieu de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Les prestations seront financées par le pouvoir adjudicateur sur fonds propres. Les crédits sont disponibles au budget primitif.
Pour le lot géré par la STAD :
Toutes les situations et factures seront établies hors taxes, puis majorées de la T.V.A.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 60 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement conformément au 2° de l'article R. 2192-11 du code de la commande publique. Le défaut de paiement, fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Conformément à l'article R2192-31 du code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Il y sera ajouté une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros.
Le retour de factures erronées ou incomplètes interrompt les délais de paiement.
Le règlement est effectué par virement au compte ouvert au nom du Titulaire indiqué à l'acte d'engagement.
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R2142-2 1° du Code de la commande publique.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements, conformément à l'article R2142-2 2° du Code de la commande publique.
en cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique.
Les offres doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en page de garde, de manière électronique sur le profil d'acheteur :
https://marchespublics596280.fr
Les copies de sauvegarde et les éléments de la proposition qui ne peuvent être transmis par voie électronique doivent être adressés à :
Syndicat Mixte des Transports du Douaisis
Service des marchés publics
395 bd Pasteur
59287 Guesnain
Les propositions doivent être remises en euros et rédigées en langue française. Si les propositions sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français.