Fourniture de surgélateurs à plasma et la réalisation de prestations de services associées pour l’Etablissement Français du Sang Auvergne-Rhône-Alpes.
Établissement français du sang Auvergne-Rhône-Alpes
La présente consultation est passée par l’Etablissement Français du Sang Auvergne-Rhône-Alpes (EFS AURA) ayant pour objet la fourniture de surgélateurs à plasma et la réalisation de prestations de services associées pour l’Etablissement Français du Sang Auvergne-Rhône-Alpes. Le marché comprend : - La livraison, l’installation, la qualification du surgélateur à plasma ainsi que la prestation de formation à l’utilisation, - Les prestations de maintenance sur le surgélateur pendant la durée de garantie. La présente consultation n’est pas allotie, compte tenu de l’impossibilité d’identifier des prestations distinctes en application des dispositions de l’article L.2113-11 du code de la commande publique. Le marché se compose d’un lot unique avec deux postes : Poste n°1 : Fourniture de surgélateur avec les prestations associées - Poste n°2 : Fourniture de chariots. Le marché public issu de la présente consultation constituera un accord-cadre mono attributaire exécuté par l'émission de bons de commande et sera conclu avec un engagement minimum en quantité et un engagement maximum en valeur pour une durée ferme de 48 mois. Les valeurs estimées et valeurs maximums mentionnées dans le présent avis correspondent à des montants sur 48 mois.
Date limiteDeadline 2026-06-30
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • Rhône-Alpes › Rhône
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2026-05-26 | Avis de marché |
Avis de marché (2026-05-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de surgélateurs à plasma et la réalisation de prestations de services associées pour l’Etablissement Français du Sang Auvergne-Rhône-Alpes.
Numéro de référence:
Brève description:
Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Matériel de réfrigération et de ventilation 📦
Valeur estimée hors TVA: 435 000 EUR 💰
Autres restrictions s’appliquant au lieu d’exécution: N’importe où dans le pays donné
Description
Identifiant interne:
Titre: Fourniture de surgélateurs a plasma et réalisation de prestations de service associées pour l’Etablissement Français du Sang Auvergne-Rhône-Alpes.
Description du marché:
Informations complémentaires:
Pays: France 🇫🇷
Durée de l'accord: 48 mois
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): La valeur technique (40%) appréciée au regard des sous critères suivants : Capacité de traitement du surgélateur par cycle (en nombre de poche) (12%), Modalité et facilité de chargement et de déchargement des poches (12%), La consommation d’énergie du surgélateur (8%), Les émissions sonores du surgélateur (8%).
Critère de qualité (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-06-30 12:00:59.000 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-06-30 13:00:00.000 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Decines-charpieu
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 99
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2026-06-30 13:00:00.000 📅
Lieu: DECINES-CHARPIEU
Informations complémentaires:
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Chiffre d'affaires annuel général
Liste et brève description des règles et critères:
Critère de sélection: Références sur des livraisons spécifiées
Liste et brève description des règles et critères:
Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères:
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Procédure
Droit transnational applicable: Sans objet
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Etablissement Français du Sang Auvergne-Rhône-Alpes
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 111 rue Elisée Reclus
Code postal: 69153
Commune postale: Decines-charpieu cedex
Région: Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service Juridique
Courrier électronique: aura.marches-publics@efs.sante.fr 📧
Téléphone: +33 4 78 65 61 61 📞
URL: https://dondesang.efs.sante.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Lyon
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne- Rhône-Alpes et département du Rhône Secrétariat du CCIRA de Lyon
3, Rue de la Charité
Code postal: 69268
Commune postale: Lyon
Région: Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ccira.lyon.cijap@dgfip.finances.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 4 72 77 21 30 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 184 Rue Duguesclin
Code postal: 69433
Commune postale: LYON CEDEX 03
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 4 87 63 50 00 📞
Fax: +33 4 87 63 52 50 📠
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 100-359521 (2026-05-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de surgélateurs à plasma et la réalisation de prestations de services associées pour l’Etablissement Français du Sang Auvergne-Rhône-Alpes.
Numéro de référence:
AURA470
Brève description:
La présente consultation est passée par l’Etablissement Français du Sang Auvergne-Rhône-Alpes (EFS AURA) ayant pour objet la fourniture de surgélateurs à plasma et la réalisation de prestations de services associées pour l’Etablissement Français du Sang Auvergne-Rhône-Alpes. Le marché comprend : - La livraison, l’installation, la qualification du surgélateur à plasma ainsi que la prestation de formation à l’utilisation, - Les prestations de maintenance sur le surgélateur pendant la durée de garantie. La présente consultation n’est pas allotie, compte tenu de l’impossibilité d’identifier des prestations distinctes en application des dispositions de l’article L.2113-11 du code de la commande publique. Le marché se compose d’un lot unique avec deux postes : Poste n°1 : Fourniture de surgélateur avec les prestations associées - Poste n°2 : Fourniture de chariots. Le marché public issu de la présente consultation constituera un accord-cadre mono attributaire exécuté par l'émission de bons de commande et sera conclu avec un engagement minimum en quantité et un engagement maximum en valeur pour une durée ferme de 48 mois. Les valeurs estimées et valeurs maximums mentionnées dans le présent avis correspondent à des montants sur 48 mois.
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Produits/services: Matériel de réfrigération et de ventilation 📦
Valeur estimée hors TVA: 435 000 EUR 💰
Autres restrictions s’appliquant au lieu d’exécution: N’importe où dans le pays donné
Description
Identifiant interne:
1
Titre: Fourniture de surgélateurs a plasma et réalisation de prestations de service associées pour l’Etablissement Français du Sang Auvergne-Rhône-Alpes.
Description du marché:
La présente consultation a pour objet la fourniture de surgélateurs à plasma et la réalisation de prestations de services associées. Le marché comprend : - La livraison, l’installation, la qualification du surgélateur à plasma ainsi que la prestation de formation à l’utilisation, - Les prestations de maintenance sur le surgélateur pendant la durée de garantie. Et il se compose d’un lot unique avec deux postes : - Poste n°1 : Fourniture de surgélateur avec les prestations associées, -Poste n°2 : Fourniture de chariots. Les spécifications techniques sont précisées dans le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.).
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Le montant maximum figurant dans le présent avis est indiqué hors taxe pour 48 mois.
Site principal ou lieu d'exécution:
Les surgélateurs et les chariots commandés dans le cadre de ce marché, seront livrés à l’EFS AURA site de Saint Etienne Bellevue (25 Bd pasteur 42023 Saint Etienne) et les prestations devront être réalisées sur ce même site. Pendant le délai de consultation les candidats doivent obligatoirement effectuer une visite du site de Saint-Etienne. La prise de rendez-vous doit se faire en s’adressant à Monsieur Bruno VILLEMAGNE : bruno.villemagne@efs.sante.fr (06.70.30.58.75)
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Durée de l'accord: 48 mois
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
Le marché public pourra faire l’objet d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l’acquisition de fourniture complémentaires en application et dans les conditions de l’article R.2122-4 du code de la commande publique. Le marché public prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de 48 mois. Les différents délais d’exécution du marché sont précisés dans le CCAP et le CCTP.
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Prix ✅
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): La valeur technique (40%) appréciée au regard des sous critères suivants : Capacité de traitement du surgélateur par cycle (en nombre de poche) (12%), Modalité et facilité de chargement et de déchargement des poches (12%), La consommation d’énergie du surgélateur (8%), Les émissions sonores du surgélateur (8%).
Critère de qualité (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
La consultation est engagée sous la forme de l’appel d’offres ouvert, conformément à l’article L.2124-2 ainsi qu’aux articles R.2124-1, R.2124-2, R.2161-2 et R.2161-4 du code de la commande publique.
Base juridique: Code de la commande publique
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-06-30 12:00:59.000 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-06-30 13:00:00.000 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Decines-charpieu
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
Personnes autorisées à assister à l'ouverture: Directrice, Directeur Adjoint, Secrétaire Général, membres des services juridiques, achats et prescripteurs
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️ Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 99
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2026-06-30 13:00:00.000 📅
Lieu: DECINES-CHARPIEU
Informations complémentaires:
Personnes autorisées à assister à l'ouverture: Directrice, Directeur Adjoint, Secrétaire Général, membres des services juridiques, achats et prescripteurs
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Chiffre d'affaires annuel général
Liste et brève description des règles et critères:
Une déclaration concernant le chiffre d’affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l’incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.
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Liste et brève description des règles et critères:
Une présentation d’une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.
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Liste et brève description des règles et critères:
DC1, DC2, - Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement, - Attestation sur l'honneur relative "aux sanctions russes" complété et signé.
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Le marché sera financé par les fonds propres de l'EFS. Le délai global de paiement est de 60 jours. Son point de départ est fixé conformément aux stipulations du cahier des clauses administratives particulières. Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R.2191-3 à R.2191-10 et aux articles R.2191-15 à R.2191-18 du code de la commande publique. Le nantissement ou la cession de créances s'effectuera conformément aux articles R. 2191-45 et suivants du code de la commande publique.
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Droit transnational applicable: Sans objet
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
Les autres motifs d'exclusion figurent à l'article L2141-1 à L2141-14 du Code de la commande publique. Les documents à fournir sont indiquées dans le règlement de la consultation.
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Etablissement Français du Sang Auvergne-Rhône-Alpes
Numéro d'enregistrement national:
42882285202884
Adresse postale: 111 rue Elisée Reclus
Code postal: 69153
Commune postale: Decines-charpieu cedex
Région: Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service Juridique
Courrier électronique: aura.marches-publics@efs.sante.fr 📧
Téléphone: +33 4 78 65 61 61 📞
URL: https://dondesang.efs.sante.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Lyon
Numéro d'enregistrement national:
11002001300097
Adresse postale: Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne- Rhône-Alpes et département du Rhône Secrétariat du CCIRA de Lyon
3, Rue de la Charité
Code postal: 69268
Commune postale: Lyon
Région: Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ccira.lyon.cijap@dgfip.finances.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 4 72 77 21 30 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'enregistrement national:
17690005800015
Adresse postale: 184 Rue Duguesclin
Code postal: 69433
Commune postale: LYON CEDEX 03
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 4 87 63 50 00 📞
Fax: +33 4 87 63 52 50 📠
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Dans un délai de 11 jours à compter de la notification du courrier de rejet, un référé précontractuel sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, - Ou à défaut, le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord-cadre / de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée, - Dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, - Dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-7 du Code de justice administrative.
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La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 100-359521 (2026-05-26)
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