fourniture de repas et gouters en liaison froide dans les structures d'accueil petite enfance
GPSO pour Issy les Moulineaux
le présent marché a pour objet les prestations de fourniture de repas et goûters en liaison froide dans les structures d'accueil petite enfance de la ville d'issy-les-moulineaux
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2023-10-06. L'appel d'offres a été publié le 2023-09-07.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
- • Ansemble
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2023-09-07 | Avis de marché |
| 2024-02-27 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2023-09-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de préparation de repas
Brève description:
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de préparation de repas 📦
Code CPV supplémentaire: Services de préparation de repas 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: gpso pour issy les moulineaux
Adresse postale: 47, rue du Général Leclerc
Code postal: 92130
Commune postale: Issy-les-Moulineaux
Contact
Adresse Internet: https://www.issy.com/ 🌏
Courrier électronique: lucile.tamagnan@seineouest.fr 📧
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=855169&orgAcronyme=o3m 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-09-07 📅
Date limite de soumission: 2023-10-06 📅
Date de publication: 2023-09-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 175-549593
Numéro JO-S: 175
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Valeur estimée hors TVA: 280 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères: se référer à l'article 4 du règlement de la consultation
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de cergy-pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de L'Hautil
Commune postale: Cergy Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2023/S 175-549593 (2023-09-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de préparation de repas
Brève description:
le présent marché a pour objet les prestations de fourniture de repas et goûters en liaison froide dans les structures d'accueil petite enfance de la ville d'issy-les-moulineaux
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de préparation de repas 📦
Code CPV supplémentaire: Services de préparation de repas 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: gpso pour issy les moulineaux
Adresse postale: 47, rue du Général Leclerc
Code postal: 92130
Commune postale: Issy-les-Moulineaux
Contact
Adresse Internet: https://www.issy.com/ 🌏
Courrier électronique: lucile.tamagnan@seineouest.fr 📧
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=855169&orgAcronyme=o3m 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-09-07 📅
Date limite de soumission: 2023-10-06 📅
Date de publication: 2023-09-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 175-549593
Numéro JO-S: 175
Informations complémentaires
la consultation est dématérialisée. La Ville impose que les offres soient déposées par voie électronique en passant par la plateforme Maximilien (https://marches.maximilien.fr). Afin de page simplifier les démarches des candidats, les offres déposées sur la plateforme Maximilien n'auront par à être signées électroniquement. Par la seule remise de son offre, le candidat confirme son intention de soumissionner à l'attribution du marché. Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sollicités en temps utile par les candidats seront communiqués, via la plateforme, à tous les candidats ayant retiré un dossier et qui se sont fait connaitre. Les éventuelles demandes de précisions sur la teneur des offres seront envoyées par la plate-forme de dématérialisation Maximilien. Les candidats répondront via la plateforme de dématérialisation Maximilien. A défaut, leur réponse pourra ne pas être prise en compte
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
le présent marché a pour objet l'élaboration des menus, l'approvisionnement en denrées et la fabrication des repas/goûters ; le conditionnement, la fourniture des produits d'épicerie nécessaires à la confection des assaisonnements des repas et goûters ainsi que le transport et la livraison des préparations. Les repas et goûters sont destinés à des structures Petite Enfance de la Ville, à savoir les crèches et haltes garderies municipales (13 sites de livraison).le marché est un accord-cadre mono-attributaire de service à bons de commande sur la base des prix unitaires indiqués dans le bordereau des prix conformément à l'article L2125-1 du code de la commande publique. L'Accord-Cadre ne comporte pas de montant minimum mais un montant maximum annuel de 70 000euro(s) (H.T.).Le marché prendra effet à compter du 1er février 2024, ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans.critères d'attribution:- 30 points : Modalités de livraison et d'organisation du service (modalités de passation des commandes, moyens humains dédiés au suivi du marché, logistique mise en place pour le contrôle de la marchandise au départ, jusqu'à l'arrivée dans les structures et suivi des prestations)- 35 points : Qualité et diversité des denrées- 20 points : Prix sur DQE- 15 points : Performances environnementalesune dégustation sera organisée avec les trois premiers candidats
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Durée de l'accord: 48 mois
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères: se référer à l'article 4 du règlement de la consultation
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de cergy-pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de L'Hautil
Commune postale: Cergy Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
précisions concernant les délais d'introduction de recours:la procédure du référé pré-contractuel prévue à l'article L.551-1 du Code de la justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de la justice administrative ne peut être mise en oeuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article R.2183-6 du Code de la commandepublique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'articlel.551-15 du Code de la justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signépeut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assortid'une demande de référé suspension (article L.521-1 du Code de la justice administrative). Les actesdétachables du contrat ne peuvent être contactés qu'à l'occasion de ce recours
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Avis d'attribution de marché (2024-02-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de repas et gouters en liaison froide dans les structures d'accueil petite enfance
Brève description:
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de préparation de repas 📦
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 70 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne:
Titre: Fourniture de repas et gouters en liaison froide dans les structures d'accueil petite enfance
Description du marché:
Code postal: 92130
Ville: Issy-les-Moulineaux
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Le marché n'est pas décomposé en tranches.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): - Modalités de livraison et d'organisation du service (modalités de passation des commandes, moyens humains dédiés au suivi du marché, logistique mise en place pour le contrôle de la marchandise au départ, jusqu'à l'arrivée dans les structures et suivi des prestations) sur 30 points - Qualité et diversité des denrées sur 35 points - Prix sur DQE sur 20 points - Performances environnementales sur 15 points
Critère de qualité (pondération): 100
Titre
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
Numéro de contrat:
Date de conclusion du contrat: 2024-01-22 📅
Titre: Fourniture de repas et gouters en liaison froide dans les structures d'accueil petite enfance
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 70 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Ansemble
Nom et adresse du contractant
Nom: Ansemble
Numéro d'enregistrement national:
Code postal: 56000
Commune postale: Vannes
Région: Morbihan 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: agencevannes@ansemble.fr 📧
Téléphone: 0297019797 📞
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville d'Issy-les-Moulineaux
Numéro d'enregistrement national:
Code postal: 92130
Commune postale: Issy-les-Moulineaux
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: lucile.tamagnan@seineouest.fr 📧
Téléphone: 01 46 29 44 06 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-pontoise
Numéro d'enregistrement national:
Code postal: 95000
Commune postale: Cergy-pontoise
Région: Val-d’Oise 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: 01 30 17 34 00 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Pays: France 🇫🇷
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Source: OJS 2024/S 042-122131 (2024-02-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de repas et gouters en liaison froide dans les structures d'accueil petite enfance
Brève description:
Le marché est un accord-cadre mono-attributaire de service à bons de commande sur la base des prix unitaires indiqués dans le bordereau des prix conformément à l'article L2125-1 du code de la commande publique. L'accord-cadre ne comporte pas de montant minimum mais un montant maximum annuel de 70 000euros HT.
Le marché prendra effet à compter du 1er février 2024, ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans. Le titulaire du marché concerné ne peut refuser sa reconduction conformément à l'article R2112-4 du code de la commande publique.
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Produits/services: Services de préparation de repas 📦
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 70 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne:
Lot unique
Titre: Fourniture de repas et gouters en liaison froide dans les structures d'accueil petite enfance
Description du marché:
La présente consultation a pour objet de fournir les repas et les goûters en liaison froide dans les structures d'accueil petite enfance de la ville d'Issy-les-Moulineaux. Le présent marché est passé sous la forme d'une procédure adaptée soumise aux articles L.2123-1,2° et R.2123-1,3° du Code de la commande publique. Le marché prendra effet à compter du 1er février 2024, ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans. Le titulaire du marché concerné ne peut refuser sa reconduction conformément à l'article R2112-4 du code de la commande publique.
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Ville: Issy-les-Moulineaux
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Le marché n'est pas décomposé en tranches.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): - Modalités de livraison et d'organisation du service (modalités de passation des commandes, moyens humains dédiés au suivi du marché, logistique mise en place pour le contrôle de la marchandise au départ, jusqu'à l'arrivée dans les structures et suivi des prestations) sur 30 points - Qualité et diversité des denrées sur 35 points - Prix sur DQE sur 20 points - Performances environnementales sur 15 points
Critère de qualité (pondération): 100
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Numéro de contrat:
Contrat - Fourniture de repas et gouters en liaison froide dans les structures d'accueil petite enfance
Date de conclusion du contrat: 2024-01-22 📅
Titre: Fourniture de repas et gouters en liaison froide dans les structures d'accueil petite enfance
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 70 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
Offre de l'entreprise ANSEMBLE
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Ansemble
Nom et adresse du contractant
Nom: Ansemble
Numéro d'enregistrement national:
334 159 472 00458
Code postal: 56000
Commune postale: Vannes
Région: Morbihan 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: agencevannes@ansemble.fr 📧
Téléphone: 0297019797 📞
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville d'Issy-les-Moulineaux
Numéro d'enregistrement national:
219 200 409 00015
Code postal: 92130
Commune postale: Issy-les-Moulineaux
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: lucile.tamagnan@seineouest.fr 📧
Téléphone: 01 46 29 44 06 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Service auprès duquel le contrat peut être obtenu ou consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi.
Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest - Direction de la Commande Publique - consultation sur place sur rendez-vous de 8h30-12h00/14h00-18h00, 9, route de Vaugirard 92197 Meudon. E-mail : lucile.tamagnan@seineouest.fr. Tél. 01-46-29-44-06
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Nom: Tribunal administratif de Cergy-pontoise
Numéro d'enregistrement national:
179 507 025 00015
Code postal: 95000
Commune postale: Cergy-pontoise
Région: Val-d’Oise 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: 01 30 17 34 00 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Pays: France 🇫🇷
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
La procédure du référé contractuel prévue aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de la justice administrative ne peut être mise en oeuvre que si l'avis ex ante volontaire prévu à l'article R.2183-6 du Code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L.551-15 du Code de la justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à
compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L.521-1 du Code de la justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contactés qu'à l'occasion de ce recours.
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