fourniture de dispositifs de prelevement de sang total homologue en vue de la preparation de produits sanguins labiles (psl) et realisation de prestations associees
pour chaque lot, le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Il est mono-attributaire par lot et est conclu sans montant minimum par lot, mais avec un montant maximum défini en quantité de DMU par lot comme suit - quantité de DMU annuelle moyenne, à titre indicatif : lot 1 : 650 000 Lot 2 :1 000 000 Lot 3 : 750 000 - quantité de DMU annuelle maximale : lot 1 : 850 000 Lot 2 : 2 400 000 Lot 3 : 2 400 000 La répartition entre les quantités de Fournitures des lots 2 et 3 porte sur des équilibres estimés de l'ordre de 60% (lot 2) et 40% (lot 3) des besoins totaux en DMU Quintuples, sur la durée totale du marché public (reconductions éventuelles incluses). Les Titulaires sont engagés à concurrence des quantités maximales susvisées
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-07-21.
L'appel d'offres a été publié le 2023-06-12.
Avis de marché (2023-06-12) Objet Champ d'application du marché
Titre: Poches à sang
Numéro de référence: EFS_SC2837
Brève description:
“pour chaque lot, le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à...”
Brève description
pour chaque lot, le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Il est mono-attributaire par lot et est conclu sans montant minimum par lot, mais avec un montant maximum défini en quantité de DMU par lot comme suit - quantité de DMU annuelle moyenne, à titre indicatif : lot 1 : 650 000 Lot 2 :1 000 000 Lot 3 : 750 000 - quantité de DMU annuelle maximale : lot 1 : 850 000 Lot 2 : 2 400 000 Lot 3 : 2 400 000 La répartition entre les quantités de Fournitures des lots 2 et 3 porte sur des équilibres estimés de l'ordre de 60% (lot 2) et 40% (lot 3) des besoins totaux en DMU Quintuples, sur la durée totale du marché public (reconductions éventuelles incluses). Les Titulaires sont engagés à concurrence des quantités maximales susvisées
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Poches à sang📦
Code CPV supplémentaire: Poches à sang📦 Lieu d'exécution
Région NUTS: France🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Référence Dates
Date d'envoi: 2023-06-12 📅
Date limite de soumission: 2023-07-21 📅
Date de publication: 2023-06-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 115-359146
Numéro JO-S: 115
Informations complémentaires
“la consultation est engagée sous la forme de l'appel d'offres ouvert, conformément à l'article L.2124-2 ainsi qu'aux articles R.2124-1, R.2124-2, R.2161-2...”
la consultation est engagée sous la forme de l'appel d'offres ouvert, conformément à l'article L.2124-2 ainsi qu'aux articles R.2124-1, R.2124-2, R.2161-2 et R.2161-4 du code de la commande publique. Les échantillons (confère articles " Echantillons " du Règlement de la Consultation) : Pour chaque référence de dispositif de prélèvement proposé, les candidats fournissent gratuitement, à l'appui de leur offre, l'équivalent d'un conditionnement d'expédition (1 carton) de spécimens conformément au CCTP, accompagnés d'un certificat de conformité, et d'un exemplaire du bordereau de livraison prévu au CCAP. Ces échantillons sont conservés pendant la durée du marché afin que l'efs s'assure de la conformité des fournitures livrées par rapport à l'offre remise par le candidat, sous réserve des modifications acceptées par l'efs et le CTSA en cours d'exécutionil est rappelé qu'un candidat ne peut être retenu par l'efs que si les PSL obtenus à partir des dispositifs de prélèvement proposés sont inscrits sur la liste des PSL prévue à l'article L 1221-8 1° du Code de la santé publique et fixée par la décision de l'ansm du 1er avril 2019 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles et des décisions modificatrices successives et sont conformes aux caractéristiques définies par les décisions précitées. Leur mode de préparation doit avoir été approuvé par l'ansm à la date limite de réception de l'offre fixée au présent règlement de la consultation.Le dispositif de prélèvement est marqué Ce.Retrait du dossier de consultation: Il peut être consulté et téléchargé en se connectant sur le sitehttp://www.marchespublics.gouv.fr (Référence pour accéder au dossier sur la plate-forme : Efs_Sc2837).Il est fortement recommandé aux candidats de s'inscrire et de s'identifier préalablement sur la plateforme avant de télécharger le dossier de consultation pour être informés des compléments qui lui seraient apportés.les demandes de renseignement complémentaire doivent être adressées, au plus tard 10 jours francs avant la DLRO, par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation PLACE à l'adresse URL suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr et à la rubrique correspondant à la consultation. Le candidat devra joindre un fichier, à l'appui de sa demande, si celle-ci dépasse les 250 caractères, limite de l'espace de saisie de la plateforme. Les réponses aux renseignements complémentaires seront communiquées par l'efs, au plus tard 6 jours francs avant la date limite de remise des offres.conformément à l'article R.2132-7 du code de la commande publique, les plis doivent obligatoirement être remis par voie dématérialisée, à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr. Aide: Les candidats peuvent se référer à l'aide disponible sur le site de dématérialisation de l'efs, rubrique "Aide".Le mode de règlement du marché choisi par l'efs est le virement. Les offres seront établies en euros.Le délai global de paiement est de 60 jours pour l'efs et de 50 jours pour le CTSA conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles R.2191-1 à R.2191-63 du Code de la commande publique.L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue dans les pièces du marché, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.Le marché public est financé par les fonds propres de l'efs et du CTSA
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Source: OJS 2023/S 115-359146 (2023-06-12)
Avis d'attribution de marché (2024-02-16) Objet Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de dispositifs de prelevement de sang total homologue en vue de la preparation de produits sanguins labiles (psl) et realisation de prestations associees
Brève description:
“Pour chaque lot, le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à...”
Brève description
Pour chaque lot, le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Il est monoattributaire par lot et est conclu sans montant minimum par lot, mais avec un montant maximum défini en quantité de DMU par lot comme suit
- Quantité de DMU annuelle moyenne, à titre indicatif : lot 1 : 650 000; Lot 2:1 000 000; Lot 3 : 750 000.
- Quantité de DMU annuelle maximale : lot 1 : 850 000; Lot 2 : 2 400 000; Lot 3 : 2 400 000.
La répartition entre les quantités de Fournitures des lots 2 et 3 porte sur des équilibres estimés de l'ordre de 60% (lot 2) et 40% (lot 3) des besoins totaux en DMU Quintuples, sur la durée totale du marché public (reconductions éventuelles incluses). Les Titulaires sont engagés à concurrence des quantités maximales susvisées.
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Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Poches à sang📦
Valeur totale du marché (hors TVA): 113 800 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣
Description du marché:
“Fourniture de DMU de filtration intégrée du CGR, Décantation Haute et Basse, Filtration intégrée du plasma par Gravité - DMU Quintuple.
Quantité de DMU...”
Description du marché
Fourniture de DMU de filtration intégrée du CGR, Décantation Haute et Basse, Filtration intégrée du plasma par Gravité - DMU Quintuple.
Quantité de DMU annuelle moyenne, à titre indicatif : Lot 3 : 750 000
Quantité de DMU annuelle maximale : Lot 3 : 2 400 000
La répartition entre les quantités de Fournitures des lots 2 et 3 porte sur des équilibres estimés de l'ordre de 60% (lot 2) et 40% (lot 3) des besoins totaux en DMU Quintuples, sur la durée totale du marché public (reconductions éventuelles incluses). L'EFS fera ses meilleurs efforts pour respecter cette répartition, dans la limite d'éventuels défauts de qualité des DMU fournis sur l'un des lots ou de circonstances extérieures justifiant d'y déroger.
Les Titulaires sont engagés à concurrence des quantités maximales susvisées.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): 1) Qualité des PSL obtenus avec le DMU (14.5 points) dont :
- Qualité des PSL obtenus (7,25 points)
- Qualité des DMU utilisés (7,25 points)
2) Capacité des DMU à s'intégrer au processus de préparation des établissements de transfusion sanguine (ETS) avec le minimum de contraintes pour l'EFS (14.5 points) dont :
- Ergonomie et intégration aux procédés EFS : Filtration du CGR (4,5 points)
- Ergonomie et intégration aux procédés EFS : Filtration du PLASMA (3,5 points)
- Ergonomie et intégration aux procédés EFS : Extraction CGR et PFC et CLP sur automate (3 points)
- Ergonomie et intégration aux procédés EFS : Extraction CGR et PFC et CLP sur automate (3 points)
- Intégration aux procédés EFS : Autres opérations de préparation (0,5 points)
3) Capacité des DMU à s'intégrer aux étapes de prélèvement des ETS avec le minimum de contraintes pour l'EFS (10 points) dont :
- Qualité du protecteur d'aiguille usage / Risque AES (3 points)
- Qualité et ergonomie de l'aiguille (2,5 points)
- Qualité et ergonomie du système d'échantillonnage (1,5 points)
- Qualité et ergonomie du conditionnement (1 points)
- Ergonomie du DMU (1 points)
- Facilité de séparation des différentes poches du DMU pour l'étiquetage (1 points)
4) Développement durable associé aux DMU (6 points) dont :
- Caractère "développement durable" des matériaux utilisés pour les emballages (3 points)
- Poids des emballages primaire, secondaire, extérieur, ramené à l'unité (3 points)
Critère de qualité (pondération): 45
Prix ✅
Prix (pondération): 55
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
2️⃣
Description du marché:
“Fourniture de DMU de filtration du sang total, Décantation Haute - DMU Quadruple
Quantité de DMU annuelle moyenne, à titre indicatif : lot 1 : 650...”
Description du marché
Fourniture de DMU de filtration du sang total, Décantation Haute - DMU Quadruple
Quantité de DMU annuelle moyenne, à titre indicatif : lot 1 : 650 000
Quantité de DMU annuelle maximale : lot 1 : 850 000
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Reconduction : Le marché public prend effet à compter de la
date de sa notification pour une durée ferme de 24 mois. A l'issue de la première période, le...”
Description des options
Reconduction : Le marché public prend effet à compter de la
date de sa notification pour une durée ferme de 24 mois. A l'issue de la première période, le marché public est
reconductible expressément 2 fois pour une période de 12 mois, sans que la durée totale du marché public ne
puisse excéder la durée de 48 mois
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): 1) Qualité des PSL obtenus avec le DMU (15 points) dont :
- Qualité des PSL obtenus (7,5 points)
- Qualité des DMU utilisés (7,5 points)
2) Capacité des DMU à s'intégrer au processus de préparation des établissements de transfusion sanguine (ETS) avec le minimum de contraintes pour l'EFS (14 points) dont :
- Ergonomie et intégration aux procédés EFS : Filtration du Sang Total 6
- Ergonomie et intégration aux procédés EFS : Pliage, Mise en godet et centrifugation (4 points)
- Ergonomie et intégration aux procédés EFS : Extraction CGR et PFC sur automate (4 points)
3) Capacité des DMU à s'intégrer aux étapes de prélèvement des ETS avec le minimum de contraintes pour l'EFS (10 points) dont :
- Qualité du protecteur d'aiguille usage / Risque AES (3points)
- Qualité et ergonomie de l'aiguille (2,5 points)
- Qualité et ergonomie du système d'échantillonnage (1,5 points)
- Qualité et ergonomie du conditionnement (1 points)
- Ergonomie du DMU (1 points)
- Facilité de séparation des différentes poches du DMU pour l'étiquetage 1
4) Développement durable associé aux DMU (6 points) dont :
- Caractère "développement durable" des matériaux utilisés pour les emballages (3 points)
- Poids des emballages primaire, secondaire, extérieur, ramené à l'unité (3 points)
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
3️⃣
Description du marché:
“Fourniture de DMU de filtration intégrée du CGR, Décantation Haute et Basse, Filtration intégrée du plasma par Gravité - DMU Quintuple.
Quantité de DMU...”
Description du marché
Fourniture de DMU de filtration intégrée du CGR, Décantation Haute et Basse, Filtration intégrée du plasma par Gravité - DMU Quintuple.
Quantité de DMU annuelle moyenne, à titre indicatif : lot 2 : 1 000 000
Quantité de DMU annuelle maximale : lot 2 : 2 400 000
La répartition entre les quantités de Fournitures des lots 2 et 3 porte sur des équilibres estimés de l'ordre de 60% (lot 2) et 40% (lot 3) des besoins totaux en DMU Quintuples, sur la durée totale du marché public.
L'EFS fera ses meilleurs efforts pour respecter cette répartition, dans la limite d'éventuels défauts de qualité des DMU fournis sur l'un des lots ou de circonstances extérieures justifiant d'y déroger.
Les Titulaires sont engagés à concurrence des quantités maximales susvisées.
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Numéro de contrat: 00A23124-01
Date de conclusion du contrat: 2023-12-12 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Fresenius vial
Numéro d'enregistrement national: 408 720 282 000 16
Commune postale: Brezins
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches.vial@fresenius-kabi.com📧
Téléphone: 04 76 67 10 10📞
Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Etablissement francais du sang
Numéro d'enregistrement national: 42882285202140
Adresse postale: 20 avenue du Stade de France
Code postal: 93218
Commune postale: LA PLAINE SAINT DENIS Cedex
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: stde.marches.publics@efs.sante.fr📧
Téléphone: 0155939500📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marchespublics.gouv.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
“Lieu principal d'exécution : France métropolitaine et DROM” Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national: 13000686900015
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil-sous-bois
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Téléphone: 0149202000📞 Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national: 13000686900015
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil-sous-bois
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Téléphone: 0149202000📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national: 13000686900015
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil-sous-bois
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Téléphone: 0149202000📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer : le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer : le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord-cadre / de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ? dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ? Recours en excès de pouvoir et/ou indemnitaire contre les décisions faisant grief dans les deux mois à compter de leur publication ou notification à des tiers. A titre accessoire, un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions prévues à l'article L.521-1 du CJA.
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Source: OJS 2024/S 035-103553 (2024-02-16)