Fourniture de carburants en station avec service de cartes accréditives
Mairie de Villeneuve le roi
Le marché a pour objet la fourniture de carburant en station service (Sans Plomb 95 E-10, Sans Plomb 95, Sans Plomb 98, Gazole et liquides divers type AD BLUE), fourniture de cartes accréditives avec service de contrôle et gestion des approvisionnements. Prestations accessoires proposées dans le cadre des services accessibles par cartes accréditives, tels que les péages autoroutiers. Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande passé par voie de procédure formalisée d'appel d'offres ouvert. Le marché est passé par la ville de Villeneuve-le-Roi dans le cadre de la consultation lancée, en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique relatifs au groupement de commandes, la ville de Villeneuve-le-Roi ayant été désignée coordonnateur du groupement comprenant, outre elle-même, le C.C.A.S. de Villeneuve-le-Roi. Le coordonnateur est chargé de la signature et de la notification du marché au titulaire. Les membres du groupement, chacun pour les prestations qui le concernent, sont chargés de suivre l'exécution du présent marché. Marché à lot unique, la nature des prestations ne permet pas l'identification de lots distincts et l'allotissement du marché serait techniquement difficile et plus coûteux pour l'exécution des prestations (non mutualisation des frais d'approvisionnement et de livraison, pour réduire leurs coûts respectifs avec un même attributaire). Le marché est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa notification, renouvelable trois fois par tacite reconduction par période d'un an, à concurrence du montant maximal défini à l'Acte d'Engagement. La durée totale du marché ne pourra excéder 4 ans. Montant minimal : 0 euro. Montant maximal annuel : 130 000 Euros HT et montant maximal toutes périodes comprises : 520 000 Euros HT. Les variantes ne sont pas autorisées et il n'est pas prévu d'option. Pas de forme de groupement imposée. Le dossier de consultation est uniquement téléchargeable à l'adresse URL indiquée ci-après. Information sur les moyens de recours (cf. art. 9 du R.C.P0) : Recours par référés précontractuel et contractuel sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 et suivants (référé précontractuel) et L. 551-13 et suivants (référé contractuel) du Code de justice administrative, auprès du Tribunal Administratif de Melun, aux coordonnées ci -dessous : 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX tél. : +33160566630 / fax : +33160566610 @:greffe.tamelun@juradm.fr Adresse internet : http://melun.tribunaladministratif.fr/ OU via l'accès direct au site des téléprocédures : https://www.telerecours.fr/
Date limiteDeadline 2026-10-12
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Cartes accréditives › Cartes pour l'achat de carburant
- • Essence › Essence sans plomb
- • Gasoils › Carburant diesel
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2026-09-10 | Avis de marché |
Avis de marché (2026-09-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de carburants en station avec service de cartes accréditives
Numéro de référence:
Brève description:
Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Essence 📦
Description
Valeur estimée hors TVA: 0 EUR 💰
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:
Produits/services supplémentaires:
Code postal: 94290
Ville: Val-de-Marne
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Val-de-Marne 🏙️
Durée de l'accord: 4 années
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Il n'est pas prévu d'option.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Conformément au Règlement de Consultation (cf. article 5.2 du R.C.-P0) : Critères d'attribution (jugement des offres) : 1) Valeur technique (note sur 45 points) répartie comme suit : 1.1) Accessibilité de la station principale par les différents véhicules de la ville (localisation, accès, contraintes…) (20/45) ; 1.2) Organisation de l'approvisionnement et gestion des stocks (méthodes et moyens d'approvisionnement (circuit du carburant au sein de l'opérateur économique), organisation pour transporter le carburant en station, mode opératoire pour remplir les cuves et fréquences de passage, conditions de stockage en station…) (15/45) ; 1.3) Qualité de l'assistance fournie pour les cartes accréditives (gestion des approvisionnements (modalités de délivrance et de renouvellement et gestion des cartes), qualité de l'outil informatique mis en place au démarrage du marché (ergonomie, support technique, consultation et téléchargement des factures, historique d'utilisation, bilan des consommations…) et méthodes de facturation…) ET présentation des interlocuteurs dédiés (composition, rôle et qualité de l'équipe dédiée aux prestations et interlocuteur dédié à la ville) (10/45)
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Conformément au Règlement de Consultation (cf. article 5.2 du R.C.-P0) : Critères d'attribution (jugement des offres) : 2) Délais d'approvisionnement et de remplacement des cartes accréditives (note sur 20 points), évalués selon l'article 4.2 de l'Acte d'Engagement et autres informations concernant les moyens et l'organisation mise en oeuvre pour le respect des délais proposés, au regard du mémoire technique fourni.
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Conformément au Règlement de Consultation (cf. article 5.2 du R.C.-P0) : Critères d'attribution (jugement des offres) : 3) Valeur environnementale (note sur 5 points) appréciée au vu des éléments communiqués sur la note environnementale (fournie par l'opérateur économique) : qualité de matière et méthodes de production/approvisionnement de carburant ayant un impact environnemental limité ET autres démarches écoresponsables mises en oeuvre pour la réduction de l'impact environnemental lié au marché (sensibilisation à l'écoconduite lors des approvisionnement de station, destruction et recyclage des cartes accréditives…).
Critère de qualité (pondération): 5
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot:
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-10-12 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2026-10-05 12:00:00 📅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Mairie de Villeneuve le roi
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: Place de la Vieille Eglise
Code postal: 94290
Commune postale: Villeneuve le roi
Région: Val-de-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Courrier électronique: contact.marches@villeneuveleroi.fr 📧
Téléphone: +33149614200 📞
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_Ui3Jof8j-P 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_Ui3Jof8j-P 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint ✅
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_Ui3Jof8j-P 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Melun
Numéro d'enregistrement national:
Code postal: 77008
Commune postale: Melun cedex
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Téléphone: +33160566630 📞
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Nom et adresse
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: Deux mois à compter de la date de notification d'une décision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 177-629350 (2026-09-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de carburants en station avec service de cartes accréditives
Numéro de référence:
26ST16
Brève description:
Le marché a pour objet la fourniture de carburant en station service (Sans Plomb 95 E-10, Sans Plomb 95, Sans Plomb 98, Gazole et liquides divers type AD BLUE), fourniture de cartes accréditives avec service de contrôle et gestion des approvisionnements.
Prestations accessoires proposées dans le cadre des services accessibles par cartes accréditives, tels que les péages autoroutiers.
Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande passé par voie de procédure formalisée d'appel d'offres ouvert.
Le marché est passé par la ville de Villeneuve-le-Roi dans le cadre de la consultation lancée, en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique relatifs au groupement de commandes, la ville de Villeneuve-le-Roi ayant été désignée coordonnateur du groupement comprenant, outre elle-même, le C.C.A.S. de Villeneuve-le-Roi.
Le coordonnateur est chargé de la signature et de la notification du marché au titulaire. Les membres du groupement, chacun pour les prestations qui le concernent, sont chargés de suivre l'exécution du présent marché.
Marché à lot unique, la nature des prestations ne permet pas l'identification de lots distincts et l'allotissement du marché serait techniquement difficile et plus coûteux pour l'exécution des prestations (non mutualisation des frais d'approvisionnement et de livraison, pour réduire leurs coûts respectifs avec un même attributaire).
Le marché est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa notification, renouvelable trois fois par tacite reconduction par période d'un an, à concurrence du montant maximal défini à l'Acte d'Engagement. La durée totale du marché ne pourra excéder 4 ans.
Montant minimal : 0 euro. Montant maximal annuel : 130 000 Euros HT et montant maximal toutes périodes comprises : 520 000 Euros HT. Les variantes ne sont pas autorisées et il n'est pas prévu d'option. Pas de forme de groupement imposée. Le dossier de consultation est uniquement téléchargeable à l'adresse URL indiquée ci-après. Information sur les moyens de recours (cf. art. 9 du R.C.P0) : Recours par référés précontractuel et contractuel sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 et suivants (référé précontractuel) et L. 551-13 et suivants (référé contractuel) du Code de justice administrative, auprès du Tribunal Administratif de Melun, aux coordonnées ci -dessous : 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX tél. : +33160566630 / fax : +33160566610 @:greffe.tamelun@juradm.fr Adresse internet : http://melun.tribunaladministratif.fr/ OU via l'accès direct au site des téléprocédures : https://www.telerecours.fr/
Afficher plus
Produits/services: Essence 📦
Description
Valeur estimée hors TVA: 0 EUR 💰
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:
Le marché a pour objet principal la fourniture de carburant en station service (Sans Plomb 95 E-10, Sans Plomb 95, Sans Plomb 98, Gazole et liquides divers type AD BLUE), fourniture de cartes accréditives avec service de contrôle et gestion des approvisionnements.
Prestations accessoires proposées dans le cadre des services accessibles par cartes accréditives, tels que les péages autoroutiers.
Afficher plus
Ville: Val-de-Marne
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Val-de-Marne 🏙️
Durée de l'accord: 4 années
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Il n'est pas prévu d'option.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Conformément au Règlement de Consultation (cf. article 5.2 du R.C.-P0) : Critères d'attribution (jugement des offres) : 1) Valeur technique (note sur 45 points) répartie comme suit : 1.1) Accessibilité de la station principale par les différents véhicules de la ville (localisation, accès, contraintes…) (20/45) ; 1.2) Organisation de l'approvisionnement et gestion des stocks (méthodes et moyens d'approvisionnement (circuit du carburant au sein de l'opérateur économique), organisation pour transporter le carburant en station, mode opératoire pour remplir les cuves et fréquences de passage, conditions de stockage en station…) (15/45) ; 1.3) Qualité de l'assistance fournie pour les cartes accréditives (gestion des approvisionnements (modalités de délivrance et de renouvellement et gestion des cartes), qualité de l'outil informatique mis en place au démarrage du marché (ergonomie, support technique, consultation et téléchargement des factures, historique d'utilisation, bilan des consommations…) et méthodes de facturation…) ET présentation des interlocuteurs dédiés (composition, rôle et qualité de l'équipe dédiée aux prestations et interlocuteur dédié à la ville) (10/45)
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Conformément au Règlement de Consultation (cf. article 5.2 du R.C.-P0) : Critères d'attribution (jugement des offres) : 2) Délais d'approvisionnement et de remplacement des cartes accréditives (note sur 20 points), évalués selon l'article 4.2 de l'Acte d'Engagement et autres informations concernant les moyens et l'organisation mise en oeuvre pour le respect des délais proposés, au regard du mémoire technique fourni.
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Conformément au Règlement de Consultation (cf. article 5.2 du R.C.-P0) : Critères d'attribution (jugement des offres) : 3) Valeur environnementale (note sur 5 points) appréciée au vu des éléments communiqués sur la note environnementale (fournie par l'opérateur économique) : qualité de matière et méthodes de production/approvisionnement de carburant ayant un impact environnemental limité ET autres démarches écoresponsables mises en oeuvre pour la réduction de l'impact environnemental lié au marché (sensibilisation à l'écoconduite lors des approvisionnement de station, destruction et recyclage des cartes accréditives…).
Critère de qualité (pondération): 5
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-10-12 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2026-10-05 12:00:00 📅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Mairie de Villeneuve le roi
Numéro d'enregistrement national:
21940077700013
Adresse postale: Place de la Vieille Eglise
Code postal: 94290
Commune postale: Villeneuve le roi
Région: Val-de-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Courrier électronique: contact.marches@villeneuveleroi.fr 📧
Téléphone: +33149614200 📞
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_Ui3Jof8j-P 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_Ui3Jof8j-P 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint ✅
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_Ui3Jof8j-P 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
- Documents demandés à la candidature (cf. art. 4.1 du R.C.-P0) :
Une attestation sur l'honneur déclarant que l'opérateur économique n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L.21411 à L.21415 et L.21417 à L.214110 du Code de la commande publique OU un Document Unique de Marchés Européen (DUME) ;
Les certifications ou agréments de qualifications professionnelles éventuels avec l'exécution du marché ;
Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ;
Les moyens humains (personnel d'encadrement et d'exécution) et matériels (moyens de production/approvisionnement/stockage, équipements techniques, véhicules de livraison en station…) généraux de l'opérateur économique, dédiés à ce type de prestations ;
La liste des principales prestations similaires effectuées au cours des trois dernières années indiquant la nature exacte des prestations réalisées, le montant, la date et le destinataire (collectivités et autres clients). Les certificats de capacité/attestations de bonne exécution pourront être joints.
- Conditions de transmission électronique (cf. art. 6.1 du R.C.-P0).
- Conditions de signature électronique (ou manuscrite) (cf. art. 6.2 du R.C.-P0).
Afficher plus
Nom: Tribunal Administratif de Melun
Numéro d'enregistrement national:
17770704900017
Code postal: 77008
Commune postale: Melun cedex
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Téléphone: +33160566630 📞
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Nom et adresse
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: Deux mois à compter de la date de notification d'une décision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 177-629350 (2026-09-10)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
- Produits pétroliers, combustibles, électricité et autres sources d'énergie (>20 nouveaux marchés)
- Combustibles (>20)
- Pétrole et distillats (>20)
- Essence (>20)