Fourniture d'accès permanents à haut débit à internet

Informations complémentaires

Chaque candidat aura à produire un dossier de candidature et d’offre (un dossier de candidature et d’offre par lot) comprenant les pièces suivantes :
Éléments de la candidature (un dossier par lot) :
- la lettre de candidature (imprimé DC1), dûment complétée et signée, comportant une adresse électronique valide à laquelle peut être envoyée toute correspondance relative à la présente
consultation. En cas de candidatures groupées, une seule lettre de candidature est établie pour l’ensemble du groupement ; elle est renseignée et signée par tous les membres du groupement ;
elle précise la nature du groupement et désigne un mandataire ;
- la déclaration du candidat (imprimé DC2)1, dûment complétée, accompagnée, si le candidat est en redressement judiciaire, de la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, justifiant qu’il
a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché ;
- la déclaration sur l’honneur, datée et signée, prévue à l’article R. 2143-6 du code de la commande publique si elle ne figure pas dans le DC1 (modèle joint en annexe du règlement de la consultation) ;
- une déclaration sur l’honneur, dûment signée, justifiant que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus par le règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n°833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (modèle joint en annexe du règlement de la consultation) ;
- une déclaration appropriée de la banque ou la preuve d’une assurance pour les risques professionnels ;
- une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations objet du marché pour les trois (3) dernières années disponibles, si elle ne figure pas dans le DC2 ;
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années ;
- une brève plaquette de présentation de l’entreprise (n’excédant pas vingt pages) indiquant les moyens tant humains que matériels qui peuvent être mis en œuvre pour assurer les prestations ;
- une liste des principales prestations de même nature réalisées au cours des trois (3) dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette liste devra être
assortie d’au moins trois (3) attestations indiquant les montants et les références des clients concernés (notamment les coordonnées téléphoniques de la personne responsable).
Les formulaires DC1 et DC2 peuvent être téléchargés sur le site du ministère de l’économie et des finances, à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj formulaires-declaration-du-candidat
Lorsque le candidat se présente sous la forme d’un groupement, chaque membre du groupement doit fournir les pièces susmentionnées. Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, il doit produire, pour chacun d’eux, chacune des pièces susmentionnées.
Éléments de l’offre (un dossier par lot)
- l’acte d’engagement (AE) et ses annexes, dûment rempli par le candidat, daté et signé, dont la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), le bordereau des prix unitaires (BPU) et
le devis quantitatif estimatif (DQE), remplis conformément aux cadres fournis, sans modification ;
- le cahier de réponses attendues (CRA), complété, et qui tient lieu de mémoire technique;
- les catalogue et barème des prix publics fournis à l’appui de l’offre ;
- le cahier des clauses particulières (CCP) et ses annexes, à accepter sans modification;
- les éventuelles annexes que le candidat souhaite apporter à l’appui de son offre ;
- Le cas échéant, l’attestation de visite de site.
Les soumissions ne devront comporter aucune condition ni réserve, sous peine de rejet.
Il est porté à la connaissance des soumissionnaires que l'acheteur accepte les offres sans signature
manuscrite ou électronique. Il est rappelé que le seul dépôt par les soumissionnaires de leur offre vaut engagement de leur part à accepter le marché si celui-ci leur est attribué.
La signature, qui interviendra de manière électronique ou manuscrite, sera demandée ultérieurement au candidat retenu lors de l'attribution du marché. Le Sénat procèdera quant à lui à une signature manuscrite.

Description des options

Marché tacitement reconductible trois fois pour une année et ne
pourra excéder une durée maximale de quatre ans. Marché concerné par la possibilité de conclure un marché de prestations similaires en application du R. 2122-7 du code de la commande publique.

Critère

Le jugement des offres sera réalisé dans les conditions prévues aux articles R. 2152-1 à R. 2152-7 du code de la commande publique.
Le marché sera attribué au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères suivants :
• Valeur technique : 50 %, appréciée en fonction des sous-critères suivants notamment au regard des réponses apportées au cahier des réponses attendues :
o Qualité et dimensionnement de l’accès à Internet proposé (20 %) ;
o Qualité du support des accès (supervision, garantie de temps de rétablissement, maintenance 24h/24, 7j/7, etc.) (15 %) ;
o Qualité des mesures de sécurisation des accès à Internet (15 %).
• Le prix : 50 %, apprécié au regard d’un devis quantitatif estimatif (DQE), comprenant le montant de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) et une estimation réalisée sur la base des tarifs du bordereau des prix unitaires (BPU), hors travaux de raccordement éventuels et paramétrages initiaux du service.

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

Le présent marché est composé de deux lots ayant le même objet mais distincts par leur raccordement physique :
– lot n°1 : fourniture d’un accès permanent à haut débit à Internet (accès nord) ;
– lot n°2 : fourniture d’un accès permanent à haut débit à Internet (accès sud).
Les candidats peuvent soumissionner aux deux lots du marché (recommandé), mais ne pourront être désigné attributaire que d’un seul des deux lots au maximum, la redondance de ces deux lots étant destinée à assurer un haut niveau de disponibilité des accès à Internet.
Les lots seront attribués par le Sénat aux deux attributaires les mieux disants.
Le présent marché est passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert, en application du 1° de l’article R. 2124-2 et des articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Le présent marché est un accord-cadre à prix mixtes s’exécutant pour partie à prix forfaitaire et pour partie à bons de commandes.
Le titulaire est rémunéré, d’une part, par une redevance globale et forfaitaire, sur la base de prix globaux et forfaitaires mentionnés dans la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) annexée à l’acte
d’engagement (AE) et, d’autre part, par émission de bons de commande dont les prix sont établis sur la base du bordereau des prix unitaires (BPU) annexé à l’acte d’engagement (AE), en application des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
Conformément à l’article R. 2162-4 2° du code de la commande publique, le montant du marché, pour sa partie à bons de commande, sur toute la durée d’exécution du marché, est affecté d’un maximum
contractuel de 95 000 euros TTC pour chaque lot. Dans l’hypothèse où ce plafond contractuel serait atteint ou susceptible d’être atteint, le marché serait résilié de plein droit, sans indemnité pour le titulaire.
Le marché s’exécute à compter de la date indiquée dans la lettre de notification – prévue à titre indicatif le 1er juillet 2026 – pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.
En application de l’article R. 2112-4 du code de la commande publique, la reconduction du marché est tacite. Le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas le reconduire à condition d’en informer, par lettre
recommandée avec accusé de réception, le titulaire au moins trois mois avant la date de fin de la période concernée. Le titulaire ne peut pas s’opposer à la reconduction.
Un marché de prestations similaires pourra être conclu dans les conditions prévues à l’article R. 2122-7 du code de la commande publique. La durée de ce nouveau marché ne pourra excéder quatre années supplémentaires.

Informations complémentaires

Les motifs d'exclusion sont la corruption, la fraude et l'ensemble des motifs d'exclusion définis aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.
En application de l’article R. 2161-5 du code de la commande publique, des auditions pourront être organisées afin de faire préciser aux candidats la teneur de leur offre, sans donner lieu à une négociation.
Dans le cadre de la présente consultation, une visite du site est fortement recommandée afin que les candidats puissent apprécier pleinement les conditions d'exécution des prestations.
Cette visite a pour objectif de permettre aux candidats de prendre connaissance des contraintes techniques et des particularités du site, afin de préparer leurs offres dans les meilleures conditions.
Pour programmer leur visite, les candidats sont invités à contacter la Direction des Systèmes d’Information, par écrit, à l’adresse secretariat-dsi@senat.fr, jusqu’au jeudi 30 avril 2026 au plus tard,
pour convenir d’un rendez-vous. Les visites auront lieu jusqu’au lundi 18 mai 2026 inclus.
Il est précisé que la visite, limitée à une seule maximum par candidat, ne constitue pas une condition obligatoire pour la participation à la consultation. Cependant, tout candidat qui renonce à cette visite le fait en toute connaissance de cause, en assumant pleinement les éventuelles conséquences liées à une
méconnaissance des lieux.
Une attestation sera délivrée à l’issue de la visite.