Distribution d'eau et services connexes

Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise

Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur: Contrat de gestion déléguée pour le service public de l'eau potable de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise. Procédure de délégation de service public en application des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Le délégataire assurera les missions suivantes: - la production, l'achat, la vente, le stockage, le transfert et la distribution de l'eau potable dans le cadre du service public de l'eau potable sur le territoire de la Communauté d'Agglomération, - la maintenance et le renouvellement des biens du service, dans le cadre et les conditions définies par le contrat, - la gestion des abonnés, la facturation et le recouvrement du tarif de l'eau, ainsi que les prestations associées à la gestion de la clientèle, - la conception et exécution d'ouvrages neufs devant être intégrés dans le patrimoine du service. Conformément aux dispositions de l'article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales la rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. La durée estimée de la délégation de service public est de 15 ans, étant précisé que le candidat pourra proposer une durée inférieure ou supérieure, dans la limite de 20 ans, dans les conditions fixées par le règlement de consultation et en tout état de cause dans les limites prescrites par l'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales: " Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en oeuvre ".

Le délai de réception des offres était de 2007-03-14. L'appel d'offres a été publié le 2007-01-18.

• • Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise

• • Ouvrages annexes pour canalisations d'eau › Travaux relatifs aux conduites d'alimentation en eau › Travaux de construction de stations de pompage
• • Distribution d'eau et services connexes › Exploitation d'une station d'épuration d'eau
• • Distribution d'eau et services connexes › Exploitation de l'alimentation en eau

• • Ile-de-France › Val-d’Oise