Construction d'une résidence Hôtelière à Vocation Sociale de 103 logements - ZAC de la Gare - MONTAIGU VENDEE

Vendée Habitat

Date limite

Deadline 2026-09-01

Qui ?

• Vendée Habitat

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de construction

Où ?

• Pays de la Loire › Loire-Atlantique
• Pays de la Loire › Vendée

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-06-30	Avis de marché

Avis de marché (2026-06-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Construction d'une résidence Hôtelière à Vocation Sociale de 103 logements - ZAC de la Gare - MONTAIGU VENDEE
Numéro de référence: JUR2243
Brève description:

Construction d'une résidence Hôtelière à Vocation Sociale de 103 logements - ZAC de la Gare - MONTAIGU VENDEE

Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux de construction 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 16
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 16

1️⃣
Identifiant interne: 2026/256
Titre: 1 - TERRASSEMENTS – VRD
Description du marché: 1 - TERRASSEMENTS – VRD
Code postal: 85600
Ville: Montaigu vendee
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Vendée 🏙️
Durée de l'accord: 4 semaines
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: PAS OPTION-NI VARIANTE
Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): VALEUR TECHNIQUE NOTE SUR 12 POINTS L’appréciation de ce critère sera basée à hauteur de 12 points sur les réponses apportées au questionnaire valeur technique.
Critère de qualité (pondération): 0
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2026/257
Titre: 2 - GROS ŒUVRE
Description du marché: 2 - GROS ŒUVRE
Durée de l'accord: 40 semaines
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 2026/258
Titre: 3 - FACADES A OSSATURE BOIS – BARDAGE BOIS
Description du marché: 3 - FACADES A OSSATURE BOIS – BARDAGE BOIS
Durée de l'accord: 20 semaines
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 2026/259
Titre: 4 - ETANCHEITE
Description du marché: 4 - ETANCHEITE
Durée de l'accord: 8 semaines
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

5️⃣
Identifiant interne: 2026/260
Titre: 5 - MENUISERIES EXTERIEURES
Description du marché: 5 - MENUISERIES EXTERIEURES
Informations sur les options
Description des options:

Variante imposée n°1 : Remplacement des menuiseries Aluminium par des menuiseries PVC

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

6️⃣
Identifiant interne: 2026/261
Titre: 6 - METALLERIE – SERRURERIE
Description du marché: 6 - METALLERIE – SERRURERIE
Informations sur les options
Description des options: pas d'option - pas de variante
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006

7️⃣
Identifiant interne: 2026/262
Titre: 7- DOUBLAGES – CLOISONS – PLAFONDS
Description du marché: 7- DOUBLAGES – CLOISONS – PLAFONDS
Durée de l'accord: 16 semaines
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007

8️⃣
Identifiant interne: 2026/263
Titre: 8- MENUISERIES INTERIEURES
Description du marché: 8- MENUISERIES INTERIEURES
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008

9️⃣
Identifiant interne: 2026/264
Titre: 9 - REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES ET DURS
Description du marché: 9 - REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES ET DURS
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0009

1️⃣0️⃣
Identifiant interne: 2026/265
Titre: 10 - PEINTURE
Description du marché: 10 - PEINTURE
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0010

1️⃣1️⃣
Identifiant interne: 2026/266
Titre: 11 - CHAUFFAGE – VENTILATION – PLOMBERIE – SANITAIRES
Description du marché: 11 - CHAUFFAGE – VENTILATION – PLOMBERIE – SANITAIRES
Durée de l'accord: 25 semaines
Informations sur les options
Description des options: PSE N°1 : Evolution de la GTC avec l’intégration d’un système PMS
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0011

1️⃣2️⃣
Identifiant interne: 2026/267
Titre: 12 - ELECTRICITE - COURANTS FORTS - COURANTS FAIBLES - SSI
Description du marché: 12 - ELECTRICITE – COURANTS FORTS – COURANTS FAIBLES - SSI
Informations sur les options
Description des options: pas option - pas de variante
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0012

1️⃣3️⃣
Identifiant interne: 2026/268
Titre: 13 - SALLES DE BAINS PREFABRIQUEES
Description du marché: 13 - SALLES DE BAINS PREFABRIQUEES
Durée de l'accord: 12 semaines
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0013

1️⃣4️⃣
Identifiant interne: 2026/269
Titre: 14 - ASCENSEURS
Description du marché: 14 - ASCENSEURS
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0014

1️⃣5️⃣
Identifiant interne: 2026/270
Titre: 15 - NETTOYAGE DE CHANTIER
Description du marché: 15 - NETTOYAGE DE CHANTIER
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0015

1️⃣6️⃣
Identifiant interne: 2026/271
Titre: 16 - ESPACES VERTS
Description du marché: 16 - ESPACES VERTS
Durée de l'accord: 3 semaines
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0016

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-09-01 11:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Vendée Habitat
Numéro d'enregistrement national: 27850001200184
Adresse postale: CS 60045 28 Rue Benjamin Franklin
Code postal: 85002
Commune postale: La Roche sur Yon
Région: Vendée 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marchespublics@vendeehabitat.fr 📧
Téléphone: +33 251098585 📞
URL: www.vendeehabitat.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: www.vendeehabitat.fr 🌏
URL de participation: www.vendeehabitat.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Marché de travaux passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-1, L.2124-2 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et aux articles R.2124-1, R.2124-2-1°, R.2161-2 à R2161-5, du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. Le délai de validité des offres est fixé à CENT QUATRE VINGT JOURS (180) à compter de la date limite de remise des offres. Les variantes libres ne sont pas autorisées. Les candidats ne sont pas autorisés à présenter des variantes sur le délai (le délai indiqué dans l’acte d’engagement ne peut donc être modifié). L’opération est financée par fonds propres, Subventions de l’Etat, Subvention des Collectivités locales et emprunt bancaire. La monnaie du marché est l’euro. Le règlement des comptes s’effectuera par versement d’acompte. Les travaux seront rémunérés par application d'un prix global forfaitaire. Les marchés sont traités à prix révisables . Le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de remise du projet de décompte au maître d'œuvre ou de la mise à disposition de la facture sur CHORUS PRO. Une retenue de garantie de 5% sera appliquée sur le montant des sommes dues à valeur marché. La retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie à première demande. S’il peut prétendre au versement d’une avance, le titulaire du marché ou le sous-traitant ne pourra la percevoir qu’après production d’une garantie à première demande s’engageant à rembourser, s’il y a lieu, l’intégralité du montant de l’avance consentie. Le délai global d’exécution des travaux est de 28 mois y compris congés payés et période de préparation de 60 jours. Les délais d'exécution des travaux de chaque lot sont fixés dans l'acte d'engagement. Date prévisionnelle de commencement de la période de préparation : Novembre 2026. L’expérience, les capacités financières, professionnelles et techniques seront appréciées en fonction des éléments demandés et fournis par le candidat au titre des pièces de la candidature. Les candidats devront fournir : 1) lettre de candidature établie selon imprimé « DC1 » ou renseignements équivalents ; 2) Déclaration du candidat établie selon l’imprimé référencé « DC2 » ou renseignements équivalents ; 3) Liste de références de travaux de construction de logements / Résidence Hôtelière à Vocation sociale exécutés au cours des cinq dernières années avec indication notamment du lieu et de la date d’exécution, du montant et du nom du Maître d’Ouvrage. Pour les travaux les plus importants, cette liste peut être accompagnée des certificats de bonne exécution portant les indications précitées et éventuellement des certificats de qualification professionnelle ou tout autre moyen prouvant sa capacité. 4) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; 5) Déclaration indiquant l’outillage, le matériel, et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; 6) Attestation sur l’honneur au regard des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique ; 7) La copie du jugement en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire. La DC1, DC2, le modèle d’attestation sur l’honneur, la déclaration de sous-traitance sont disponibles en téléchargement sur le site internet de Vendée Habitat : www.vendeehabitat.fr Espace « Entreprises». En cas de présentation d’un sous-traitant par le titulaire, le sous-traitant devra présenter un dossier de candidature selon les pièces susmentionnées. En cas de groupement d’opérateurs économiques, les pièces précitées devront impérativement être produites par le mandataire et par ses cotraitants ou par le sous-traitant. Critères d’attribution : L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés ci-dessous : -Valeur technique de l’offre sur 12 points - Prix des prestations sur 8 points. Vendée Habitat, dans le cadre de son Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsable (SPASER) ainsi que dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l’article L. 2112-2 (Code de la Commande Publique du 1er avril 2019) en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause d’insertion professionnelle, pour les lots 01,02,03,04,05,06,07,08,09,10,11,12,13. Le dossier de consultation sera remis gratuitement aux candidats, uniquement par voie électronique en téléchargement sur la plateforme de dématérialisation de Vendée Habitat : www.vendeehabitat.fr Espace « Entreprises ». De même, les candidats devront transmettre leur candidature et leur offre par l’intermédiaire de la plateforme de dématérialisation de Vendée Habitat : www.vendeehabitat.fr Espace « Entreprises ».

Informations complémentaires

Marché de travaux passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-1, L.2124-2 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et aux articles R.2124-1, R.2124-2-1°, R.2161-2 à R2161-5, du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.
Le délai de validité des offres est fixé à CENT QUATRE VINGT JOURS (180) à compter de la date limite de remise des offres.
Les variantes libres ne sont pas autorisées.
Les candidats ne sont pas autorisés à présenter des variantes sur le délai (le délai indiqué dans l’acte d’engagement ne peut donc être modifié).
L’opération est financée par fonds propres, Subventions de l’Etat, Subvention des Collectivités locales et emprunt bancaire.
La monnaie du marché est l’euro.
Le règlement des comptes s’effectuera par versement d’acompte.
Les travaux seront rémunérés par application d'un prix global forfaitaire.
Les marchés sont traités à prix révisables .
Le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de remise du projet de décompte au maître d'œuvre ou de la mise à disposition de la facture sur CHORUS PRO.
Une retenue de garantie de 5% sera appliquée sur le montant des sommes dues à valeur marché.
La retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie à première demande.
S’il peut prétendre au versement d’une avance, le titulaire du marché ou le sous-traitant ne pourra la percevoir qu’après production d’une garantie à première demande s’engageant à rembourser, s’il y a lieu, l’intégralité du montant de l’avance consentie.
Le délai global d’exécution des travaux est de 28 mois y compris congés payés et période de préparation de 60 jours.
Les délais d'exécution des travaux de chaque lot sont fixés dans l'acte d'engagement.
Date prévisionnelle de commencement de la période de préparation : Novembre 2026.
L’expérience, les capacités financières, professionnelles et techniques seront appréciées en fonction des éléments demandés et fournis par le candidat au titre des pièces de la candidature.
Les candidats devront fournir :
1) lettre de candidature établie selon imprimé « DC1 » ou renseignements équivalents ;
2) Déclaration du candidat établie selon l’imprimé référencé « DC2 » ou renseignements équivalents ;
3) Liste de références de travaux de construction de logements / Résidence Hôtelière à Vocation sociale exécutés au cours des cinq dernières années avec indication notamment du lieu et de la date d’exécution, du montant et du nom du Maître d’Ouvrage. Pour les travaux les plus importants, cette liste peut être accompagnée des certificats de bonne exécution portant les indications précitées et éventuellement des certificats de qualification professionnelle ou tout autre moyen prouvant sa capacité.
4) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
5) Déclaration indiquant l’outillage, le matériel, et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
6) Attestation sur l’honneur au regard des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique ;
7) La copie du jugement en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire.
La DC1, DC2, le modèle d’attestation sur l’honneur, la déclaration de sous-traitance sont disponibles en téléchargement sur le site internet de Vendée Habitat : www.vendeehabitat.fr Espace « Entreprises».
En cas de présentation d’un sous-traitant par le titulaire, le sous-traitant devra présenter un dossier de candidature selon les pièces susmentionnées.
En cas de groupement d’opérateurs économiques, les pièces précitées devront impérativement être produites par le mandataire et par ses cotraitants ou par le sous-traitant.
Critères d’attribution : L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés ci-dessous :
-Valeur technique de l’offre sur 12 points
- Prix des prestations sur 8 points.

Vendée Habitat, dans le cadre de son Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsable (SPASER) ainsi que dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l’article L. 2112-2 (Code de la Commande Publique du 1er avril 2019) en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause d’insertion professionnelle, pour les lots 01,02,03,04,05,06,07,08,09,10,11,12,13.
Le dossier de consultation sera remis gratuitement aux candidats, uniquement par voie électronique en téléchargement sur la plateforme de dématérialisation de Vendée Habitat :
www.vendeehabitat.fr
Espace « Entreprises ».
De même, les candidats devront transmettre leur candidature et leur offre par l’intermédiaire de la plateforme de dématérialisation de Vendée Habitat :
www.vendeehabitat.fr
Espace « Entreprises ».

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité Consultatif Interrégional de Règlement amiable des différends, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
Numéro d'enregistrement national: 13001200800079
Adresse postale: Immeuble SKYLINE - 22 Mail Pablo Picasso - BP 24209
Code postal: 44042
Commune postale: Nantes cedex
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: paysdl.polec@direccte.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 253467900 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif (TA)
Numéro d'enregistrement national: 17440005100010
Adresse postale: 6 Allée de l'Ile gloriette - BP 24111
Code postal: 44041
Commune postale: Nantes
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Un recours en référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l’article L.551-1 du code de justice administrative). Un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative. En application de l’arrêt du Conseil d’Etat « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014 (n° 358994), toute personne justifiant d’un intérêt dispose d’un recours de plein contentieux contre le marché. Le recours doit être intenté devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (avis d’information) (liste consultable sur www.vendeehabitat.fr - Espace « Entreprises » Il vous est également possible de demander au Préfet de déférer cet acte au Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire. Un recours indemnitaire peut enfin être intenté.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 124-451501 (2026-06-30)

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