construction d'un nouveau stockage de Chlorure Ferrique pour l'usine d'épuration SAV à Achères - equipements de process et Installations électriques, Automatismes et d'instrumentation (Eai)
le présent Marché de travaux porte sur la relance du lot 2 relatif à la mise en place des équipements, ainsi que des installations électriques, d'automatismes et d'instrumentation (Eai) associées dans les nouveaux bâtiments de stockage et de transfert du réactif Fecl3. Il comprend les études, les fournitures, la viabilisation, les mises en oeuvre, poses et raccordements, les essais et la mise en route. Le présent marché de travaux s'inscrit dans le cadre d'une relance suite à une procédure infructueuse du lot 2 relatif au marché de construction d'un nouveau stockage de chlorure ferrique de l'usine d'épuration. le lot 1, qui concerne la partie Génie Civil, a été notifié le 21 juin 2022 sous le numéro 2022-22080
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-10-27.
L'appel d'offres a été publié le 2023-09-05.
Avis de marché (2023-09-05) Objet Champ d'application du marché
Titre: Travaux d'équipement du bâtiment
Numéro de référence: 22S0246
Brève description:
le présent Marché de travaux porte sur la relance du lot 2 relatif à la mise en place des équipements, ainsi que des installations électriques, d'automatismes et d'instrumentation (Eai) associées dans les nouveaux bâtiments de stockage et de transfert du réactif Fecl3. Il comprend les études, les fournitures, la viabilisation, les mises en oeuvre, poses et raccordements, les essais et la mise en route.
Le présent marché de travaux s'inscrit dans le cadre d'une relance suite à une procédure infructueuse du lot 2 relatif au marché de construction d'un nouveau stockage de chlorure ferrique de l'usine d'épuration.
le lot 1, qui concerne la partie Génie Civil, a été notifié le 21 juin 2022 sous le numéro 2022-22080
le présent Marché de travaux porte sur la relance du lot 2 relatif à la mise en place des équipements, ainsi que des installations électriques, d'automatismes et d'instrumentation (Eai) associées dans les nouveaux bâtiments de stockage et de transfert du réactif Fecl3. Il comprend les études, les fournitures, la viabilisation, les mises en oeuvre, poses et raccordements, les essais et la mise en route.
Le présent marché de travaux s'inscrit dans le cadre d'une relance suite à une procédure infructueuse du lot 2 relatif au marché de construction d'un nouveau stockage de chlorure ferrique de l'usine d'épuration.
le lot 1, qui concerne la partie Génie Civil, a été notifié le 21 juin 2022 sous le numéro 2022-22080
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux d'équipement du bâtiment📦
Code CPV supplémentaire: Travaux d'équipement du bâtiment📦 Lieu d'exécution
Région NUTS: Yvelines
🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Référence Dates
Date d'envoi: 2023-09-05 📅
Date limite de soumission: 2023-10-27 📅
Date de publication: 2023-09-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 173-539315
Numéro JO-S: 173
Informations complémentaires
appel d'offres ouvert (Articles R2124-2 1°, R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique).marché ordinaire à prix forfaitaire.la durée est comprise entre la date de notification du contrat et la fin de la période de garantie de parfait achèvement affectant l'ouvrage visé par le présent contrat. Ce dernier n'est pas reconductible.avance prévue : taux à 5%si le titulaire du marché est une entreprise référencée comme étant une PME et que l'avance est acceptée, le montant de celle-ci s'élèvera alors à 10 %.L'Avance ne pourra être versée qu'après constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie portera sur le montant de l'avance prévue à l'article R2191-7 du Code de la commande publique, et déterminée ci-après.Cette garantie à première demande pourra être remplacée par une caution personnelle et solidaire.chaque paiement fera l'objet d'une retenue de garantie au taux de 5,00 % du montant initial du marché augmenté le cas échéant du montant des modifications en cours d'exécution, dans les conditions prévues aux articles R2191-32 à R2191-42 du Code de la commande publique. La retenue de garantie peut être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire, dans les conditions prévues aux articles R2191-36 à R2191-42 du Code de la commande publique. Modalités de financement des prestations : Les dépenses seront imputées sur la section d'investissement / de fonctionnement du budget du syndicat, sur fonds propres.visite du lieu d'exécution obligatoire conformément à l'article 4-4 du règlement de la consultation.l'attributaire pourra être une entreprise unique ou un groupement d'entreprises.Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.Les groupements conjoints ou solidaires sont donc autorisés.en cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, lemandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique.le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R2142-21 1° du Code de la commande publique.le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements, conformément à l'article R2142-21 2° du Code de la commande publique.les critères de jugement des candidatures et des offres sont détaillés à l'article 6 du règlement de la consultation.le dossier de consultation aux entreprises peut être téléchargé par voie électronique à l'adresse suivante : https://marchespublics.siaap.fr/Les offres devront être remises obligatoirement par voie électronique et indiquer une date certaine de réception avec accusé de réception électronique à l'adresse suivante : https://marchespublics.siaap.fr/Le fuseau horaire de référence est celui de Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.L'Attention des candidats est attirée sur le fait que l'adresse de messagerie qui aura servi au dépôt de l'offre électronique par le candidat servira d'adresse de référence pour le SIAAP, quelles que soient les éventuelles mentions contraires au sein de l'offre. Dès lors, cette adresse de messagerie sera utilisée par le SIAAP pour tous les échanges tels que demandes de complément de candidature, demande de précision sur l'offre, courrier aux candidats non retenus. Il est important que cette adresse de messagerie soit valide et joignable à tout moment au cours de la consultation par une personne compétente du candidat.une copie de sauvegarde des plis remis par voie électronique peut être effectuée par les entreprises dans les conditions prévues à l'article R2132-11 du code de la commande publique
appel d'offres ouvert (Articles R2124-2 1°, R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique).marché ordinaire à prix forfaitaire.la durée est comprise entre la date de notification du contrat et la fin de la période de garantie de parfait achèvement affectant l'ouvrage visé par le présent contrat. Ce dernier n'est pas reconductible.avance prévue : taux à 5%si le titulaire du marché est une entreprise référencée comme étant une PME et que l'avance est acceptée, le montant de celle-ci s'élèvera alors à 10 %.L'Avance ne pourra être versée qu'après constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie portera sur le montant de l'avance prévue à l'article R2191-7 du Code de la commande publique, et déterminée ci-après.Cette garantie à première demande pourra être remplacée par une caution personnelle et solidaire.chaque paiement fera l'objet d'une retenue de garantie au taux de 5,00 % du montant initial du marché augmenté le cas échéant du montant des modifications en cours d'exécution, dans les conditions prévues aux articles R2191-32 à R2191-42 du Code de la commande publique. La retenue de garantie peut être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire, dans les conditions prévues aux articles R2191-36 à R2191-42 du Code de la commande publique. Modalités de financement des prestations : Les dépenses seront imputées sur la section d'investissement / de fonctionnement du budget du syndicat, sur fonds propres.visite du lieu d'exécution obligatoire conformément à l'article 4-4 du règlement de la consultation.l'attributaire pourra être une entreprise unique ou un groupement d'entreprises.Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.Les groupements conjoints ou solidaires sont donc autorisés.en cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, lemandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique.le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R2142-21 1° du Code de la commande publique.le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements, conformément à l'article R2142-21 2° du Code de la commande publique.les critères de jugement des candidatures et des offres sont détaillés à l'article 6 du règlement de la consultation.le dossier de consultation aux entreprises peut être téléchargé par voie électronique à l'adresse suivante : https://marchespublics.siaap.fr/Les offres devront être remises obligatoirement par voie électronique et indiquer une date certaine de réception avec accusé de réception électronique à l'adresse suivante : https://marchespublics.siaap.fr/Le fuseau horaire de référence est celui de Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.L'Attention des candidats est attirée sur le fait que l'adresse de messagerie qui aura servi au dépôt de l'offre électronique par le candidat servira d'adresse de référence pour le SIAAP, quelles que soient les éventuelles mentions contraires au sein de l'offre. Dès lors, cette adresse de messagerie sera utilisée par le SIAAP pour tous les échanges tels que demandes de complément de candidature, demande de précision sur l'offre, courrier aux candidats non retenus. Il est important que cette adresse de messagerie soit valide et joignable à tout moment au cours de la consultation par une personne compétente du candidat.une copie de sauvegarde des plis remis par voie électronique peut être effectuée par les entreprises dans les conditions prévues à l'article R2132-11 du code de la commande publique
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
le présent Marché de travaux porte sur la relance du lot 2 relatif à la mise en place des équipements, ainsi que des installations électriques, d'automatismes et d'instrumentation (Eai) associées dans les nouveaux bâtiments de stockage et de transfert du réactif Fecl3. Il comprend les études, les fournitures, la viabilisation, les mises en oeuvre, poses et raccordements, les essais et la mise en route.
le présent Marché de travaux porte sur la relance du lot 2 relatif à la mise en place des équipements, ainsi que des installations électriques, d'automatismes et d'instrumentation (Eai) associées dans les nouveaux bâtiments de stockage et de transfert du réactif Fecl3. Il comprend les études, les fournitures, la viabilisation, les mises en oeuvre, poses et raccordements, les essais et la mise en route.
Le présent marché de travaux s'inscrit dans le cadre d'une relance suite à une procédure infructueuse du lot 2 relatif au marché de construction d'un nouveau stockage de chlorure ferrique de l'usine d'épuration.
le lot 1, qui concerne la partie Génie Civil, a été notifié le 21 juin 2022 sous le numéro 2022-22080
Valeur totale estimée: 25 000 000 EUR 💰
Brève description:
le présent Marché de travaux porte sur la mise en place des équipements, ainsi que des installations électriques, d'automatismes et d'instrumentation (Eai) associées dans les nouveaux bâtiments de stockage et de transfert du réactif Fecl3. Il comprend les études, les fournitures, la viabilisation, les mises en oeuvre, poses et raccordements, les essais et la mise en route.
le présent Marché de travaux porte sur la mise en place des équipements, ainsi que des installations électriques, d'automatismes et d'instrumentation (Eai) associées dans les nouveaux bâtiments de stockage et de transfert du réactif Fecl3. Il comprend les études, les fournitures, la viabilisation, les mises en oeuvre, poses et raccordements, les essais et la mise en route.
Il concerne le lot 2 de la réalisation de travaux pour la construction d'un nouveau stockage de Chlorure Ferrique (Fecl3) de l'usine d'épuration Seine Aval (78), suite à un incendie intervenu le 3 juillet 2019, ayant mis hors service les installations. Le lot 1, qui concerne la partie Génie Civil, a été notifié le 21 juin 2022
Il concerne le lot 2 de la réalisation de travaux pour la construction d'un nouveau stockage de Chlorure Ferrique (Fecl3) de l'usine d'épuration Seine Aval (78), suite à un incendie intervenu le 3 juillet 2019, ayant mis hors service les installations. Le lot 1, qui concerne la partie Génie Civil, a été notifié le 21 juin 2022
Valeur estimée hors TVA: 25 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 30 mois Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: sav - unité de la clarifloculation de l'upei - 78100 Saint Germain-En-Laye
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- Soit le formulaire Dc1- dernière version à jour - " Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants", dûment complété et signé, ou un document équivalent, et le formulaire Dc2- dernière version à jour - " Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ", dûment complété, ou un document équivalent
- Soit le formulaire Dc1- dernière version à jour - " Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants", dûment complété et signé, ou un document équivalent, et le formulaire Dc2- dernière version à jour - " Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ", dûment complété, ou un document équivalent
- soit, conformément aux articles R2143-4 et R2143-16 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un DUME en lieu et place des documents mentionnés à l'article 5.1.1.1 du règlement de la consultation
- soit, conformément aux articles R2143-4 et R2143-16 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un DUME en lieu et place des documents mentionnés à l'article 5.1.1.1 du règlement de la consultation
conformément aux articles R2143-5 à R2143-16 du code de la commande publique, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de prouver qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L2141-1 à L2141-5, L2141-7 à L2141-11, L2341-1 et L2341-5 du code de la commande publique
conformément aux articles R2143-5 à R2143-16 du code de la commande publique, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de prouver qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L2141-1 à L2141-5, L2141-7 à L2141-11, L2341-1 et L2341-5 du code de la commande publique
Situation économique et financière:
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;
- preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents;
Capacité technique et professionnelle:
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
- une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du contrat;
- une liste des principaux travaux effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
- une liste des principaux travaux effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
- des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Sont acceptés tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres;
- pour les entreprises nouvellement créées, les candidats devront fournir les éléments équivalents susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (financiers, humains et matériels), ainsi que le cas échéant la liste des éventuelles prestations en cours en précisant pour chacune d'elles le montant et la nature des prestations exécutées
- pour les entreprises nouvellement créées, les candidats devront fournir les éléments équivalents susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (financiers, humains et matériels), ainsi que le cas échéant la liste des éventuelles prestations en cours en précisant pour chacune d'elles le montant et la nature des prestations exécutées
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-10-30 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Méthodologie pour réaliser les travaux
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Organisation mise en place pour mener à bien le chantier
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de coût (nom): Prix des prestations
Critère de coût (pondération): 50
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: tribunal Administratif de Paris 7 Rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://conseil-etat.fr/ta/paris/index.shtml🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
référé précontractuel : Article L551-1 et s. Du Code de justice administrative.
Référé contractuel : Article L551-13 et s. Du Code de justice administrative
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: greffe du Tribunal Administratif de Paris 7 Rue de Jouy
Source: OJS 2023/S 173-539315 (2023-09-05)
Informations complémentaires (2023-10-13) Objet Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Référence Dates
Date d'envoi: 2023-10-13 📅
Date limite de soumission: 2023-11-13 📅
Date de publication: 2023-10-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 201-629851
Se réfère à l'avis: 2023/S 173-539315
Numéro JO-S: 201
Source: OJS 2023/S 201-629851 (2023-10-13)