Concession sous forme de Délégation de Service Public relative à la gestion et l' exploitation du pole viande du Brivadois en ce qui concerne la partie abattoir public ainsi que la construction, l'équipement et la gestion d'un atelier de découpe.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais
d'introduction de recours : Référé précontractuel en application de l'article L. 551-1 et suivants du
Code Justice administrative. Ce recours peut être introduit depuis le début de la procédure de
passation jusqu'à la date de la signature du contrat.Référé contractuel en application des articles
L.551-13 et suivants du code de justice administrative. Ce référé peut être introduit au plus tard le
trente et unième jour à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal
Officiel de l'Union européenne (JOUE) ou 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion
du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du
contrat n'a été effectuéeJusqu'à la signature du contrat, recours pour excès de pouvoir dans les deux
mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet
acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, pouvant être
assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à
l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.A compter de la signature du contrat, recours de
pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont
divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat
contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis
mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect
des secrets protégés par la loi (CE, 4 avril 2014, Département Tarn et Garonne 358994 "Jusqu'à la
signature du contrat, recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la
notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément
à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension
tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de
justice administrative.A compter de la signature du contrat, recours de pleine juridiction contestant
la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant,
de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics,
dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées,
notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de
sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi (CE, 4 avril 2014, Département Tarn et
Garonne 358994