AO portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir d’énergie solaire photovoltaïque, hydroélectrique ou éolienne situées en métropole continentale

Ministère de la transition écologique

L'appel d’offres porte sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité situées en métropole continentale qui utilisent l’énergie solaire photovoltaïque, hydroélectrique ou l’énergie mécanique du vent. En vertu du 2o de l’article L. 311-12 du code de l’énergie, les candidats retenus désignés par le ministre chargé de l’énergie bénéficient d’un contrat de complément de rémunération à l’électricité produite, établi selon les dispositions des articles L. 311-13-2 à L. 311-13-4 du code de l’énergie et selon les modalités précisées par le Cahier des charges.

Date limite

Deadline 2026-07-31

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2024-08-12 Avis de marché
2025-07-01 Avis de marché
Avis de marché (2024-08-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: AO portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir d’énergie solaire photovoltaïque, hydroélectrique ou éolienne situées en métropole continentale
Brève description:
L'appel d’offres porte sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité situées en métropole continentale qui utilisent l’énergie solaire photovoltaïque, hydroélectrique ou l’énergie mécanique du vent. En vertu du 2o de l’article L. 311-12 du code de l’énergie, les candidats retenus désignés par le ministre chargé de l’énergie bénéficient d’un contrat de complément de rémunération à l’électricité produite, établi selon les dispositions des articles L. 311-13-2 à L. 311-13-4 du code de l’énergie et selon les modalités précisées par le Cahier des charges.
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Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Électricité 📦
Description
Description du marché:
Sont éligibles au présent appel d’offres les Installations non éligibles à un contrat d’achat pris en application d’un arrêté mentionné à l’article R. 314-12 du code de l’énergie et qui sont: — des installations photovoltaïques au sol, ou; — des installations photovoltaïques sur bâtiments, serres, hangars ou ombrières (désignées par «installations photovoltaïques sur bâtiments» dans la suite), ou; — des installations hydroélectriques, ou; — des installations éoliennes. Pour les installations photovoltaïques au sol, une condition supplémentaire d’éligibilité au présent appel d’offres est que leur Puissance soit comprise entre 500 kWc et 30 mWc pour les projets sur terrains correspondant aux cas 1 et 2 du paragraphe 2.6 du cahier des charges et strictement supérieure à 500 kWc pour les projets sur terrains correspondant au cas 3 du paragraphe 2.6 du cahier des charges. Pour les installations photovoltaïques sur bâtiments, sont éligibles les installations de puissance crête strictement supérieure à 500 kWc. Pour les installations hydroélectriques, une condition supplémentaire d’éligibilité au présent appel d’offres est que les installations soient des installations nouvelles, d’une puissance installée supérieure ou égale à 1 mW, qui ne sont pas soumises au régime des concessions hydrauliques en application de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, ni incluses dans le périmètre d’une concession hydraulique existante, et correspondent à une des deux familles suivantes: 1. Famille 1: installations implantées sur de nouveaux sites, de puissance installée supérieure ou égale à 1 mW Les installations éligibles à cette famille sont les installations vérifiant l’ensemble des conditions suivantes: — nouvelles installations hydroélectriques disposant d’ouvrages de prise d’eau nouveaux; — installations ne prévoyant aucune exploitation d’ouvrages de prise d’eau situés sur des tronçons de cours d’eau classés dans la liste mentionnée du 1o du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement; 2. Famille 2: installations équipant des seuils existants, de puissance installée supérieure ou égale à 1 MW Les installations éligibles à cette famille sont les installations vérifiant l’ensemble des conditions suivantes: — nouvelles installations hydroélectriques disposant d’ouvrages de prise d’eau existants; — lorsque l’installation est située sur les cours d’eau classés dans les listes mentionnées au 1o du I. de l’article L. 214-17 du code de l’environnement, installations disposant de turbines ichtyo-compatibles, ou s’il est démontré que de telles turbines ne peuvent pas être installées, de prises d’eau ichtyo-compatibles. La puissance cumulée appelée est répartie en périodes de candidature, s'échelonnant sur cinq années.
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Durée de l'accord: 60 mois
Critères d'attribution
Prix ✅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-07-31 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-07-31 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 60 mois
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2026-07-31 14:00:00 📅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Motif d'exclusion: État de cessation d’activités

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ministère de la transition écologique
Numéro d'enregistrement national: FR101 Paris
Adresse postale: Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain
Code postal: 75007
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: aopv.dgec@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: 01 40 81 21 99 📞
URL: https://www.ecologie.gouv.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Environnement
Communication
URL des documents: http://www.cre.fr/documents/appels-d-offres 🌏
Soumission par voie électronique: Non autorisée

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif territorialement compétent
Numéro d'enregistrement national: 000000
Code postal: 92020
Commune postale: Ville Compétente
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tj-nanterre@justice.fr 📧
Téléphone: 0140971010 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: Informations de droits communs

Changements
Autres informations complémentaires
Principale raison du changement: Mise à jour d’informations
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 386079-2021
Source: OJS 2024/S 158-489025 (2024-08-12)
Avis de marché (2025-07-01)
Objet
Description
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-10-10 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-10-20 14:00:00 📅
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2025-10-20 14:00:00 📅

Pouvoir adjudicateur
Communication
URL de participation: https://www.cre.fr/documents/appels-doffres/appel-d-offres-portant-sur-la-realisation-et-l-exploitation-d-installations-de-production-d-electricite-a-partir-d-energie-solaire-photovoltaique.html 🌏
Soumission par voie électronique: Autorisée

Changements
Autres informations complémentaires
Modification de définitions et d'éléments du cahier des charges de l'appel d'offres
Principale raison du changement: Mise à jour d’informations
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 489025-2024
Source: OJS 2025/S 125-430892 (2025-07-01)
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Produits/services:
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