Acquisition par Logis Métropole de logements sociaux à une société civile de construction-vente dédiée constituée avec un opérateur

Brève description

La sélection d'un ou des actionnaire(s) opérateur(s) économique(s) pour constitution d'une SCCV dont l'objet unique sera conformément aux articles L. 422-2 du CCH, la mise en oeuvre d'un projet immobilier comportant à titre prévisionnel la réalisation de 118 logements collectifs (dont 40 logements locatifs sociaux, 20 en usufruit locatif social, 38 en accession libre et 20 en accession sous forme de bail réel solidaire) et de 350 m² de locaux commerciaux sur un terrain situé à LOMME, d'autre part, d'attribuer à la SCCV constituée le contrat portant sur l'acquisition de 40 logements sociaux et de l'usufruit des logements en usufruit locatif social par Logis Métropole. Le ou les actionnaire(s) opérateur(s) économique(s) sélectionné(s) conclura(ont) avec la SCCV une convention de conduite d'opérations et commercialisation pour la vente des biens autres que ceux destinés à être cédés à Logis Métropole. Le présent avis comporte les principales caractéristiques de la SCCV à constituer.

Liste et brève description des conditions

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail

Liste et brève description des critères de sélection

Liste des principales références au cours des trois dernières années portant sur des projets immobiliers (résidentiels et/ou VEFA sociale) réalisés au sein de projets d'aménagement sur de grandes agglomérations.
Pour chacune de ces références, seront précisés :
- la désignation de l'opération (nature des travaux et de l'ouvrage, lieu de réalisation,
éléments de complexité éventuels) ;
- l'année d'achèvement ou l'état d'avancement ;
- la surface de plancher (en m²) ;
- le montant global de l'opération, le montant des coûts de construction et, si différent, le montant de la mission confiée au candidat (en euros hors taxes) ;
- la durée des travaux ;
- le destinataire public ou privé ;
- le cas échéant, que le projet incluait la commercialisation de logements sous usufruit locatif social et/ou bail réel solidaire ;
- le cas échéant, que le montage juridique reposait sur la constitution d'une SCCV.
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement au cours des trois dernières années

Conditions d'exécution du contrat

Une partie du programme (9 logements à titre prévisionnel) devra faire l'objet d'une réhabilitation lourde. Le nombre total et la typologie de logements pourrait évoluer en cours de procédure.Les logements sociaux et l'usufruit des logements en usufruit locatif social seront acquis par Logis Métropole, aux termes d'un contrat qui sera attribué à la SCCV dans le cadre de la présente procédure.
Par ailleurs, la SCCV conclura, avec le ou les opérateur(s) sélectionné(s) dans le cadre de la présente procédure, un contrat ayant pour objet la conduite d'opérations et la commercialisation au titre de la partie du projet immobilier portant sur l'ensemble des locaux à l'exclusion des logements sociaux destinés à être acquis par Logis Métropole.
Un contrat de maîtrise d'oeuvre au titre du projet immobilier ayant d'ores et déjà été conclu par Logis Métropole, ledit contrat sera cédé à la SCCV une fois celle-ci constituée.

La société constituée sera une SCCV soumise aux articles L. 211-1 à L. 211-4 et R. 211-1 à R. 2116 du CCH dont l'objet exclusif sera de construire un ou plusieurs immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation en vue de leur vente en totalité ou par fractions. La durée de la société sera de dix années à compter de la date de son immatriculation.
Son capital sera réparti à concurrence de 34 à 49% pour Logis Métropole et de 51 à 66% pour l'opérateur (ou les opérateurs). Les associés devront satisfaire aux appels de fonds conformément aux dispositions de l'article L. 211-3 du CCH.
La gérance sera assurée par un ou plusieurs gérants, personnes morales ou personnes physiques désignés par la collectivité des associés.
Les décisions collectives seront adoptées à la majorité des voix détenues par les associés.
La consultation se déroulera en deux phases :
o Phase 1 : Candidatures
Dans un premier temps, les candidats individuels ou groupements de candidats ayant manifesté leur intérêt pour la procédure se verront mettre à disposition les documents de la consultation relatifs à la phase candidatures sur la plateforme acheteur suivante : https://www.marches-securises.fr/.
Les conditions de remise des candidatures sont décrites ci-après et dans le règlement de consultation.
Logis Métropole sélectionnera les candidats individuels ou groupements de candidats dans les conditions fixées par le présent avis de marché et le règlement de consultation.
o Phase 2 : Offres
Dans un deuxième temps, un dossier de consultation sera mis à la disposition des candidats individuels ou groupements candidats qui auront été sélectionnés à l'issue de la phase « candidatures ».
Les candidats pourront se présenter soit seuls, soit sous la forme de groupements (cf Règlement de la Consultation)
- Conditions de remise des candidatures :
Les candidatures devront être déposées par voie électronique via la plateforme acheteur « machés sécurisés », au plus tard le lundi 03 juillet 2023 avant 12h00(heure de Paris).
Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.
Au moment de la conclusion du contrat portant sur l'acquisition des logements sociaux par Logis Métropole, l'offre transmise par voie électronique sera rematérialisée par Logis Métropole sous format papier.
Copie de sauvegarde :
En parallèle de la transmission par voie dématérialisée obligatoire, les candidats peuvent envoyer, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de leur candidature, dans les conditions prévues par le règlement de consultation.
- Critères de sélection des candidatures :
Le nombre de candidats admis à présenter une offre sera de trois (3). Les candidatures seront sélectionnées selon les critères et la pondération suivants :
- pertinence des références des trois dernières années (50%),
- moyens humains et personnel d'encadrement mobilisables pour l'exécution du projet (40%),
- chiffre d'affaires en rapport avec l'objet de la présente consultation réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (10%).