acquisition de véhicules neufs
commune de chatenay malabry
acquisition de véhicules neufs
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2023-11-03. L'appel d'offres a été publié le 2023-09-29.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
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Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2023-09-29 | Avis de marché |
| 2024-03-27 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2023-09-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Véhicules à moteur
Numéro de référence: AO2307
Brève description: acquisition de véhicules neufs
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Véhicules à moteur 📦
Code CPV supplémentaire: Véhicules à moteur 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de chatenay malabry
Adresse postale: service Commande publique 26 rue du Docteur Le Savoureux
Code postal: 92290
Commune postale: Châtenay Malabry
Contact
Adresse Internet: http://www.chatenay-malabry.fr 🌏
Courrier électronique: commande-publique@chatenay-malabry.fr 📧
Téléphone: +33 146834683 📞
URL des documents: http://Marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=854547&orgAcronyme=d7p 🌏
URL pour la participation: http://Marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=854547&orgAcronyme=d7p 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-09-29 📅
Date limite de soumission: 2023-11-03 📅
Date de publication: 2023-10-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 191-597572
Numéro JO-S: 191
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Numéro du lot: 1
Brève description: un véhicule léger
Durée de l'accord: 12 mois
Informations complémentaires:
Brève description: trois véhicules utilitaires à benne
Informations complémentaires:
Brève description: deux véhicules utilitaires frigorifiques
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-11-03 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=854547&orgAcronyme=d7p 🌏
URL des documents: http://Marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=854547&orgAcronyme=d7p 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 bd de l'hautil - bP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: geffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2023/S 191-597572 (2023-09-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Véhicules à moteur
Numéro de référence: AO2307
Brève description: acquisition de véhicules neufs
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Véhicules à moteur 📦
Code CPV supplémentaire: Véhicules à moteur 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de chatenay malabry
Adresse postale: service Commande publique 26 rue du Docteur Le Savoureux
Code postal: 92290
Commune postale: Châtenay Malabry
Contact
Adresse Internet: http://www.chatenay-malabry.fr 🌏
Courrier électronique: commande-publique@chatenay-malabry.fr 📧
Téléphone: +33 146834683 📞
URL des documents: http://Marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=854547&orgAcronyme=d7p 🌏
URL pour la participation: http://Marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=854547&orgAcronyme=d7p 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-09-29 📅
Date limite de soumission: 2023-11-03 📅
Date de publication: 2023-10-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 191-597572
Numéro JO-S: 191
Informations complémentaires
le marché est conclu pour une durée courant de sa date de notification et jusqu'à la livraison du véhicule
Objet
Champ d'application du marché
Numéro du lot: 1
Brève description: un véhicule léger
Durée de l'accord: 12 mois
Informations complémentaires:
le marché est conclu pour une durée courant de sa date de notification et jusqu'à la livraison du véhicule
Numéro du lot: 2
Brève description: trois véhicules utilitaires à benne
Informations complémentaires:
le marché est conclu pour une durée courant de sa date de notification et jusqu'à la livraison des véhicules
Numéro du lot: 3
Brève description: deux véhicules utilitaires frigorifiques
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-11-03 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=854547&orgAcronyme=d7p 🌏
URL des documents: http://Marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=854547&orgAcronyme=d7p 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 bd de l'hautil - bP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: geffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:
1 - recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L.551-1 du code de justice administrative (Cja)) ;2 - recours pour excès de pouvoir formé contre une décision dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R.421-1 du Cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (article R.421-2 de Cja) ; 3 - recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses et de ses actes détachables, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'etat, 4 avril 2014, no358994, Département du Tarn-Et-Garonne ; 4- un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L.551-13 du CJA
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Avis d'attribution de marché (2024-03-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Acquisition de véhicules neufs
Numéro de référence:
Brève description: Acquisition de véhicules neufs
Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Véhicules à moteur 📦
Valeur totale du marché (hors TVA): 314668.61 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣
Identifiant interne:
Titre: Lot n° 2 - Trois véhicules utilitaires à benne
Valeur estimée hors TVA: 140 000 EUR 💰
Description du marché: Lot n° 2 - Trois véhicules utilitaires à benne
Informations complémentaires:
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Le critère délais a été apprécié en fonction du délai de livraison indiqué par le candidat dans son acte d'engagement et a été noté sur 25 points.
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Le critère valeur technique a été apprécié en fonction des éléments contenus dans le mémoire technique fourni par le candidat à l'appui de son offre et selon les sous critères ci-dessous. Il a été noté sur 15 points : -La qualité du véhicule proposé et qualités environnementales sur 12 points -La description détaillée des prestations incluses au titre de la garantie sur 3 points
Critère de qualité (pondération): 15
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Identifiant interne:
Titre: Lot n° 3 - Deux véhicules utilitaires frigorifiques
Valeur estimée hors TVA: 160 000 EUR 💰
Description du marché: Lot n° 3 - Deux véhicules utilitaires frigorifiques
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Le critère valeur technique a été apprécié en fonction des éléments contenus dans le mémoire technique fourni par le candidat à l'appui de son offre et selon les sous critères ci-dessous. Il a été noté sur 15 points : -La qualité du véhicule proposé et qualités environnementales sur 12 points -La description détaillée des prestations incluses au titre de la garantie sur 3 points ;
Titre
Numéro d'identification du lot:
3️⃣
Identifiant interne:
Titre: Lot n° 1 - Un véhicule léger
Valeur estimée hors TVA: 40 000 EUR 💰
Description du marché: Lot n° 1 - Un véhicule léger
Titre
Numéro d'identification du lot:
Description
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Code postal: 92290
Ville: Chatenay-malabry
Pays: France 🇫🇷
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Critères d'attribution
Type de nombre fixe: Valeur fixe (total)
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
Numéro de contrat:
Date de conclusion du contrat: 2023-12-28 📅
Titre: Lot n° 2 - Trois véhicules utilitaires à benne
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Nom et adresse du contractant
Nom: Mantes véhicules industriels
Numéro d'enregistrement national:
Code postal: 78710
Commune postale: Rosny-sur-seine
Région: Yvelines 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact@mantesvi.fr 📧
Téléphone: +33 130429273 📞
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅
2️⃣
Numéro d'identification du lot:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
3️⃣
Numéro d'identification du lot:
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Nom: Maxiavenue
Numéro d'enregistrement national:
Code postal: 95042
Commune postale: Cergy-pontoise cedex
Région: Val-d’Oise 🏙️
Courrier électronique: info@maxiavenue.com 📧
Téléphone: +33 134029650 📞
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de Châtenay-Malabry
Numéro d'enregistrement national:
Code postal: 92290
Commune postale: Châtenay-malabry
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commande-publique@chatenay-malabry.fr 📧
Téléphone: +33 146834683 📞
URL: https://www.chatenay-malabry.fr/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=854547&orgAcronyme=d7p 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national:
Commune postale: CERGY-PONTOISE Cedex
Région: Val-d’Oise 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Source: OJS 2024/S 064-189077 (2024-03-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Acquisition de véhicules neufs
Numéro de référence:
AO2307
Brève description: Acquisition de véhicules neufs
Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Véhicules à moteur 📦
Valeur totale du marché (hors TVA): 314668.61 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
1️⃣
Identifiant interne:
AO23072
Titre: Lot n° 2 - Trois véhicules utilitaires à benne
Valeur estimée hors TVA: 140 000 EUR 💰
Description du marché: Lot n° 2 - Trois véhicules utilitaires à benne
Informations complémentaires:
Le marché est conclu pour une durée courant de sa date de notification et jusqu'à la livraison des véhicules.
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Le critère délais a été apprécié en fonction du délai de livraison indiqué par le candidat dans son acte d'engagement et a été noté sur 25 points.
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Le critère valeur technique a été apprécié en fonction des éléments contenus dans le mémoire technique fourni par le candidat à l'appui de son offre et selon les sous critères ci-dessous. Il a été noté sur 15 points : -La qualité du véhicule proposé et qualités environnementales sur 12 points -La description détaillée des prestations incluses au titre de la garantie sur 3 points
Critère de qualité (pondération): 15
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
2️⃣
Identifiant interne:
AO23073
Titre: Lot n° 3 - Deux véhicules utilitaires frigorifiques
Valeur estimée hors TVA: 160 000 EUR 💰
Description du marché: Lot n° 3 - Deux véhicules utilitaires frigorifiques
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Le critère valeur technique a été apprécié en fonction des éléments contenus dans le mémoire technique fourni par le candidat à l'appui de son offre et selon les sous critères ci-dessous. Il a été noté sur 15 points : -La qualité du véhicule proposé et qualités environnementales sur 12 points -La description détaillée des prestations incluses au titre de la garantie sur 3 points ;
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0003
3️⃣
Identifiant interne:
AO23071
Titre: Lot n° 1 - Un véhicule léger
Valeur estimée hors TVA: 40 000 EUR 💰
Description du marché: Lot n° 1 - Un véhicule léger
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Description
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Code postal: 92290
Ville: Chatenay-malabry
Pays: France 🇫🇷
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Critères d'attribution
Type de nombre fixe: Valeur fixe (total)
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
LOT-0003
Numéro de contrat:
AO23072
Date de conclusion du contrat: 2023-12-28 📅
Titre: Lot n° 2 - Trois véhicules utilitaires à benne
Identifiant de l’offre:
Offre de MANTES VÉHICULES INDUSTRIELS
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0003
Nom et adresse du contractant
Nom: Mantes véhicules industriels
Numéro d'enregistrement national:
41204429900029
Code postal: 78710
Commune postale: Rosny-sur-seine
Région: Yvelines 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact@mantesvi.fr 📧
Téléphone: +33 130429273 📞
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅
2️⃣
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0002
3️⃣
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Identifiant de l’offre:
Offre de MAXIAVENUE
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0001
Nom: Maxiavenue
Numéro d'enregistrement national:
44216571800028
Code postal: 95042
Commune postale: Cergy-pontoise cedex
Région: Val-d’Oise 🏙️
Courrier électronique: info@maxiavenue.com 📧
Téléphone: +33 134029650 📞
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de Châtenay-Malabry
Numéro d'enregistrement national:
21920019300015
Code postal: 92290
Commune postale: Châtenay-malabry
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commande-publique@chatenay-malabry.fr 📧
Téléphone: +33 146834683 📞
URL: https://www.chatenay-malabry.fr/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=854547&orgAcronyme=d7p 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national:
1795070250015
Commune postale: CERGY-PONTOISE Cedex
Région: Val-d’Oise 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
« - Recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA)) ;
2 - Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (article R.421-2 du CJA) ;
3 - Recours de pleine juridiction forme contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses et de ses actes détachables, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, 4 avril 2014, n°358994, Département du Tarn-et-Garonne ;
4 - Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L.551-13 du CJA ».
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