Objet Champ d'application du marché
Titre:
“accord-Cadre multi-attributaires pour la fourniture d'outillage, engins et matériels de tous corps d'état pour les services de la ville de Cergy
10.23”
Produits/services: Outils📦
Brève description:
“accord-Cadre multi-attributaires pour la fourniture d'outillage, engins et matériels de tous corps d'état pour les services de la ville de Cergy” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: outillages et matériels polyvalent - tous corps d'état
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Outils📦
Lieu d'exécution: Val-d’Oise🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“les prestations seront exécutés conformément aux indications fixées dans chaque marché subséquent”
Description du marché: outillages et matériels polyvalent - tous corps d'état
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Démarche environnementale
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Actions en matière d'action sociale au sein de l'entreprise
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le présent accord-cadre est conclu à compter de sa notification pour une période initiale d'un an. Il sera ensuite reconductible tacitement 3 fois, par...”
Description des renouvellements
le présent accord-cadre est conclu à compter de sa notification pour une période initiale d'un an. Il sera ensuite reconductible tacitement 3 fois, par période d'un an, soit une durée de 4 ans au total
Afficher plus
Informations complémentaires:
“lot no1 : accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 350 000 euro(s) (H.T.).”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: outillages à mains et Matériels spécifiques espaces verts et propreté
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Outils à main📦
Description du marché: outillages à mains et Matériels spécifiques espaces verts et propreté
Informations complémentaires:
“lot no2 : accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 300 000 euro(s) (H.T.).”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: matériels et pièces d?arrosage automatique
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Systèmes de pulvérisation d'eau📦
Description du marché: matériels et pièces d?arrosage automatique
Informations complémentaires:
“lot no3 : accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 50 000 euro(s) (H.T.).”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: engins, matériels, pièces détachées et accessoires espaces verts
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Manches d'outils et pièces d'outils📦
Description du marché: engins, matériels, pièces détachées et accessoires espaces verts
Informations complémentaires:
“lot no4 : accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 500 000 euro(s) (H.T.).”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“capacité économique et financière de l'entreprise présentée à travers le chiffre d'affaires des trois dernières années” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“références professionnelles et capacités techniques en rapport avec la prestation demandée” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“l'Accord-Cadre relève d'un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires, jusqu'à 3 attributaires maximum par lot sous réserve d'un nombre...”
Conditions d'exécution du contrat
l'Accord-Cadre relève d'un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires, jusqu'à 3 attributaires maximum par lot sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres, qui seront remis en concurrence sur toute sa durée
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-06-26
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
L'offre doit être valable jusqu'à: 2023-12-26 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2023-06-26
12:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): service de la commande publique
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“dans le cas où l'acheteur souhaiterait renouveler le marché, la publication de l'avis interviendrait dans le 1er semestre 2027” Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“l'Appel d'offres ouvert est passé en application des articles R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique (Ccp).L'Accord-Cadre...”
l'Appel d'offres ouvert est passé en application des articles R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique (Ccp).L'Accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents est conclu en application des articles R. 2162-2, R. 2162-5, R. 2162-7, R. 2162.8 et R. 2162-10 du Code de la Commande Publique, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel tous lots confondus de 1 200 000 euro(s) HT, en application de l'article R. 2162-4 du Ccp.L'Accord-Cadre est financé par les ressources budgétaires de la commune
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Cergy pontoise
Adresse postale: 2 boulevard de l'hautil
Commune postale: Cergy Pontoise
Code postal: 95000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://Cergypontoise.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de Justice Administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de Justice Administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.- référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.- recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.- recours en contestation de la validité du contrat : auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 04 avril 2014 no 358994 " Département du Tarn-Et-Garonne " par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé contestant la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, les cas échéants, d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du CJA et de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la publication suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ce recours peut être assorti d'une demande indemnitaire.- recours en contestation d'une décision de refus de résiliation d'un contrat : auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 30 juin 2017 no398445 par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine par la décision de refus de résiliation, dans un délai de 2 mois à partir de la décision expresse ou implicite de refus de résiliation
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Cergy pontoise
Adresse postale: 2 boulevard de l'hautil
Commune postale: Cergy Pontoise
Code postal: 95000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://Cergypontoise.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2023/S 102-321590 (2023-05-25)
Avis d'attribution de marché (2023-11-28) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 4 800 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Informations complémentaires:
“accord-Cadre multi-attributaires (3 attributaires) conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 350 000 euro(s) (H.T.).”
Informations complémentaires:
“accord-Cadre multi-attributaires (3 attributaires) conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 300 000 euro(s) (H.T.).” Champ d'application du marché
Titre: matériels et pièces d'arrosage automatique
Description
Description du marché: matériels et pièces d'arrosage automatique
Informations complémentaires:
“accord-Cadre multi-attributaires (3 attributaires) conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 50 000 euro(s) (H.T.).”
Informations complémentaires:
“accord-Cadre multi-attributaires (3 attributaires) conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 500 000 euro(s) (H.T.).”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 102-321590
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 10.23
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: outillages et matériels polyvalent - tous corps d'état
Date de conclusion du contrat: 2023-10-27 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: au forum du batiment
Adresse postale: 61-63 rue Desnouettes
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 602056090📞
Courrier électronique: directionmarches@afdb.fr📧
Fax: +33 140126936 📠
Région: Paris🏙️
URL: http://www.afdb.fr🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 400 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 400 000 💰
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: descours et cabaud idf
Adresse postale: 31 quai du Rancy
Commune postale: Bonneuil-sur-Marne
Code postal: 94180
Téléphone: +33 143996900📞
Courrier électronique: celluleaonord@prolians.eu📧
Région: Val-de-Marne🏙️
URL: http://www.prolians.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 400 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 400 000 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: sas trenois decamps
Adresse postale: parc de la Pilaterie 5 Rue du Centre
Commune postale: Wasquehal
Code postal: 59290
Téléphone: +33 320456082📞
Courrier électronique: marches@trenois.com📧
Région: Nord🏙️
URL: http://www.trenois.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 400 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 400 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: outillages à mains et Matériels spécifiques espaces verts et propreté
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 61 rue Desnouettes
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 200 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 200 000 💰
5️⃣
Date de conclusion du contrat: 2023-10-30 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: see guillebert
Adresse postale: 3 rue Jules Verne
Commune postale: Ronchin
Code postal: 59790
Téléphone: +33 320339292📞
Courrier électronique: marchepublic@groupesee.com📧
URL: http://www.guillebert.fr🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 200 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 200 000 💰
6️⃣ Nom et adresse du contractant
Adresse postale: parc de la Pilaterie 5 rue du Centre
URL: http://WWW.TRENOIS.COM🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 200 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 200 000 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: matériels et pièces d'arrosage automatique
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: frans bonhomme
Adresse postale: 3 rue Denis Papin ZI no1 BP 238
Commune postale: Joue-les-Tours
Code postal: 37300
Téléphone: +33 602053489📞
Courrier électronique: bouchra.elataoui@groupe-fb.com📧
Fax: +33 247530212 📠
Région: Indre-et-Loire🏙️
URL: http://www.fransbonhomme.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 200 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
8️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: pont D'Issy INDUSTRIE - roussely2
Adresse postale: 1 rue de Seine
Commune postale: Acheres
Code postal: 78260
Téléphone: +33 140941900📞
Courrier électronique: alexandre.gire@pii-roussely2.fr📧
Région: Yvelines 🏙️
URL: http://www.masterpro.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 200 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
9️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: soisy arrosage
Adresse postale: 11 rue Louis Armand
Commune postale: Soisy-sous-Montmorency
Code postal: 95230
Téléphone: +33 139349330📞
Courrier électronique: be@soisy-arrosage.com📧
Fax: +33 139349339 📠
Région: Val-d’Oise🏙️
URL: http://www.soisy-arrosage.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 200 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
1️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: engins, matériels, pièces détachées et accessoires espaces verts
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: bouchard enviromat
Adresse postale: 19 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Brie Comte Robert
Code postal: 77170
Téléphone: +33 164056920📞
Courrier électronique: accueil@bouchard-enviromat.com📧
Région: Seine-et-Marne 🏙️
URL: http://www.bouchard-enviromat.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 2 000 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 000 000 💰
1️⃣1️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: jcd motoculture
Adresse postale: 140 avenue du Général Leclerc
Commune postale: Pierrelaye
Code postal: 95480
Téléphone: +33 134641029📞
Courrier électronique: yannick@jcdmotoculture.fr📧
URL: http://www.jcdmotoculture.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 2 000 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 000 000 💰
1️⃣2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: matagrif
Adresse postale: clos du Moulin
Commune postale: Saint-Soupplets
Code postal: 77165
Téléphone: +33 160014519📞
Courrier électronique: charline.poncy@matagrif.fr📧
Fax: +33 160014754 📠
URL: http://www.matagrif.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 2 000 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 000 000 💰
“lot no1: Outillages et matériels polyvalent - tous corps d'étatdescours et cabaud : 3ème place au classementtrenois DECAMPS : 2ème place au classementau...”
lot no1: Outillages et matériels polyvalent - tous corps d'étatdescours et cabaud : 3ème place au classementtrenois DECAMPS : 2ème place au classementau forum du batiment : 1ère place au classementlot no2: Outillages à mains et Matériels spécifiques espaces verts et propretésee GUILLEBERT : 2ème au classementtrenois DECAMPS : 3ème au classementau forum du batiment : 1er au classement Lot no3: Matériels et pièces d'arrosage automatiquesoisy ARROSAGE : 2ème au classementpont D'Issy : 3ème au classementfrans BONHOMME : 1er au classementlot no4 : Engins, matériels, pièces détachées et accessoires espaces vertsmatagrif : 1er au classementbouchart ENVIROMAT : 3ème au classementjcd MOTOCULTURE : 2ème au classement
Afficher plus Organe de révision
URL: http://Cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.- recours...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.- recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.- recours en contestation de la validité du contrat : auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 04 avril 2014 no 358994 " Département du Tarn-Et-Garonne " par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé contestant la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, les cas échéants, d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du CJA et de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la publication suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ce recours peut être assorti d'une demande indemnitaire.- recours en contestation d'une décision de refus de résiliation d'un contrat : auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 30 juin 2017 no398445 par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine par la décision de refus de résiliation, dans un délai de 2 mois à partir de la décision expresse ou implicite de refus de résiliation