accord cadre mixte : contrôle du stationnement payant d'établissement des Forfaits Post-Stationnement et de traitement des recours administratifs préalables obligatoires pour la ville de Saint-Denis

Ville de Saint-Denis

le contrat porte sur la prestation de délégation du contrôle du stationnement payant, de l'établissement des Forfaits Post-Stationnement (Fps) et du traitement des recours administratifs préalables obligatoires (Rapo)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-06-01. L'appel d'offres a été publié le 2023-04-27.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Transdev Park voirie

Qui ?

• Ville de Saint-Denis

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de parkings › Services de mise en œuvre des règles de stationnement

Où ?

• Ile-de-France › Seine-Saint-Denis

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-04-27	Avis de marché
2023-09-27	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-04-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de mise en œuvre des règles de stationnement
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de mise en œuvre des règles de stationnement 📦
Code CPV supplémentaire: Services de mise en œuvre des règles de stationnement 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: ville de Saint-Denis
Adresse postale: 2 place victor hugo BP 269
Code postal: 93205
Commune postale: Saint-Denis Cédex 01
Contact
Adresse Internet: https://ville-saint-denis.fr/ 🌏
Courrier électronique: mp_achats@ville-saint-denis.fr 📧
Téléphone: +33 149336879 📞
URL des documents: https://www.maximilien.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://www.maximilien.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-04-27 📅
Date limite de soumission: 2023-06-01 📅
Date de publication: 2023-05-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 085-261245
Numéro JO-S: 85
Informations complémentaires

conditions de remise des candidatures/offres : remise des plis par voie électronique via la plateforme Maximilien(Cf rc) / Conditions d'obtention du DCE : retrait dématérialisé : https://marches.maximilien.fr assistance en cas de difficultés de téléchargement : 0 820 20 77 43

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 3 500 000 EUR 💰
Brève description:

contrôle de stationnement payant, d'établissement des Forfaits Post-Stationnement et de traitement des recours administratifs préalables

Durée de l'accord: 18 mois
Description des renouvellements:

contrôle de stationnement payant, d'établissement des Forfaits Post-Stationnement et de traitement des recours administratifs préalables: avec un montant maximum de 2 000 000 euro(s) HT sur la durée initiale de dix-huit mois puis 1 500 000 euros HT sur la partie reconductible d'un an

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: ville de Saint Denis

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

liste et description succincte des conditions : Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants(dc1 ou DUME ou forme libre) accompagnée des attestations de non-interdictions de soumissionner prévuesconformément au code de la commande publique et être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 ducode du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.Dans l'hypothèse où le candidat ou l'un des membres du groupement est admis à la procédure de redressementjudiciaire, son attention est attirée sur le fait qu'il lui sera demandé de prouver qu'il a été habilité à poursuivre sesactivités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public. Joindre dans ce cas la copie du ou desjugements prononcésla déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (Dc2 ou DUME ou forme libre) complétéenotamment avec :Le chiffre d'affaire hors taxes des trois derniers exercices disponibles ainsi que la part du chiffre d'affairesconcernant les fournitures, services, ou travaux objet du marchéles moyens humains et matériel du candidatune liste des principaux travaux effectuées au cours des cinq dernières années indiquant le montant, la date et ledestinataire public ou privéles certificats de qualification professionnelle exigés pour certains lots (ou équivalent). Détails dans le Rc.Document exigé pour le candidat retenu (possibilité de les remettre dès la remise initiale de l'offre):attestations sociales et fiscaleslorsque le cocontractant emploie des salariés, il produit les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 oud.8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail : une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail pardes salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1

Situation économique et financière: remplir l'imprimé CERFA Dc2
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

au titre des capacités professionnelles, il est exigé le niveau minimum suivant : les agents de contrôle doivent être assermentés. Le candidat doit donc apporter la preuve de disposer des moyens humains suffisant disposant des qualifications et agréments nécessaire pour exécuter la prestation

Capacité technique et professionnelle:

- Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 ou dume ) accompagnée des attestations de non-interdictions de soumissionner prévues conformément au code de la commande publique et être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.- Dans l'hypothèse où le candidat ou l'un des membres du groupement est admis à la procédure de redressement judiciaire, son attention est attirée sur le fait qu'il lui sera demandé de prouver qu'il a été habilité àpoursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public. Joindre dans ce cas la copie du ou des jugements prononcés- la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (Dc2 ou dume ) complétée notamment avec :- le chiffre d'affaire hors taxes des trois derniers exercices disponibles ainsi que la part du chiffre d'affaires concernant les fournitures, services, ou travaux objet du marché- les moyens humains et matériel du candidat- une liste des principaux livraisons ou services effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé- document exigé pour le candidat retenu (possibilité de les remettre dès la remise initiale de l'offre):attestations sociales et fiscales- lorsque le cocontractant emploie des salariés, il produit les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail : une attestation sur l'honneur de la réalisation dutravail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: personnel assermenté pour le contrôle

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-06-02 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère valeur technique et environnementale
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Commandepublique.marches@ville-saint-denis.fr
Adresse du profil d'acheteur: https://www.maximilien.fr/ 🌏
URL des documents: https://www.maximilien.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: a l'issue de la durée du marché, soit maximum en 2026

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 Rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@tribunal-administratif.fr 📧
Adresse Internet: http://Montreuil.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;- référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci(dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;- recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'etat du 4 avril 2014 no358994 ""Tarn et Garonne"", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat

Source: OJS 2023/S 085-261245 (2023-04-27)

Avis d'attribution de marché (2023-09-27)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 202303311446
Valeur totale du marché: 2 000 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-09-27 📅
Date de publication: 2023-10-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 189-591693
Se réfère à l'avis: 2023/S 085-261245
Numéro JO-S: 189

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-08-03 📅
Nom: transdev park voirie
Adresse postale: 69/73 Boulevard Victor Hugo
Commune postale: Saint-Ouen
Code postal: 93400
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149367115 📞
Courrier électronique: appeldoffres.tpv@transdev.com 📧
Pays: Seine-Saint-Denis 🏙️
Adresse Internet: https://www.transdev-idf.com/ 🌏
Valeur totale du marché: 2 000 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Source: OJS 2023/S 189-591693 (2023-09-27)

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