Accord-cadre avec émission de bons de commande de maintenance préventive et corrective des chaufferies collectives, renouvellement d'air et de climatisation

Autres informations sur le renouvellement

Sur décision, prise par le client, chaque accord cadre pourra être reconduit de manière expresse pour trois périodes complémentaires d’UNE année chacune, soit du 1er février 2028 au 31 janvier 2029, du 1er février 2029 au 31 janvier 2030 et du 1er février 2030 au 31 janvier 2031 et ce, selon les modalités de renouvellement définies au C.C.A.P.

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

Accord-cadre avec émission de bons de commande passé en appel d’offres ouvert en application des articles L. 2124-1, L.2124-2 et L. 2125-1-1° et des articles R.2124-2-1°, R. 2161-2 à R. 2161-5, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018.

Informations complémentaires

Accord-cadre avec émission de bons de commandes conclu avec un seul opérateur économique et sans remise en compétition lors de la création des bons de commande.
La présente consultation est un accord-cadre de services.
Les prestations du présent accord-cadre font l’objet d’un lot unique.
Il est fixé annuellement, pour la maintenance préventive et corrective, un montant minimum et un montant maximum HT tels que définis ci-après : un montant minimum de 45 000 euros HT annuel et un montant maximum de 200 000 euros HT annuel.
L’accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique ou un groupement d'opérateur économiques ; la forme du groupement (groupement conjoint ou solidaire) n’étant pas imposée par le client.
Quel que soit le type de groupement choisi, un mandataire devra être désigné dans l’acte d’engagement.
IMPORTANT : UN MEME OPERATEUR ECONOMIQUE NE PEUT PAS ÊTRE MANDATAIRE DE PLUS D’UN GROUPEMENT POUR UN MÊME MARCHE (ARTICLE R.2142-23 DU DECRET N°2018-1075 DU 3 DECEMBRE 2018 PORTANT PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE).
Les prestations seront à exécuter sur le Département de la Vendée (hors Ile d’Yeu).
Les candidats ne sont pas autorisés à présenter des variantes libres.
L’accord-cadre ci-avant est financés par fonds propres de Vendée Habitat.
La monnaie est l'euro.
Les prestations seront facturées en fonction des prix unitaires du bordereau de prix unitaires contractuels.
Les prix sont fermes la première année (2027) et révisables les autres années (2028, 2029, 2030) selon la durée de l’accord-cadre.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la mise à disposition de la facture sur CHORUS PRO.
Il n’est pas exigé de retenue de garantie.
L’accord-cadre est conclu à compter du 1er février 2027 jusqu’au 31 janvier 2028.
Sur décision, prise par le client, chaque accord cadre pourra être reconduit de manière expresse pour trois périodes complémentaires d’UNE année chacune, soit du 1er février 2028 au 31 janvier 2029, du 1er février 2029 au 31 janvier 2030 et du 1er février 2030 au 31 janvier 2031.
Le délai de validité des offres est fixé à CENT QUATRE VINGT JOURS (180) à compter de la date limite de remise des offres.
Pièces administratives requises :
a) Lettre de candidature établie selon imprimé « DC1 » ou renseignements équivalents ;
b) Déclaration du candidat établie selon l’imprimé référencé DC2 ou renseignements équivalents;
c) Liste de références datant de moins de 3 ans pour des prestations similaires indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé et/ou certificat de qualification professionnelle et/ou certificat de qualité et plus généralement preuve par tout moyen équivalent,
d) Attestation sur l’honneur du candidat attestant ne pas être dans une des situations d’interdictions de soumissionner au regard des articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
e) La copie du jugement en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire le cas échéant,
f) Attestations/certificats de compétences adéquates, en cours de validité, des opérateurs de chantier, encadrement technique, encadrement de chantier ou encadrement mixte, du personnel amené à intervenir en sous-section 4 ou attestation ou certification européenne équivalente .
La DC1, DC2, un modèle d’attestation sur l’honneur sont disponibles en téléchargement sur le site internet de Vendée Habitat : www.vendeehabitat.fr – espace entreprises.
En cas de groupement d’opérateurs économiques, les pièces précitées devront impérativement être produites par le mandataire et par ses cotraitants ou par le sous-traitant.
L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-après : Valeur technique de l’offre sur 60 points / Prix des prestations sur 40 points.
Un recours en référé précontractuel peut être introduit avant la conclusion du contrat (conformément aux délais et aux dispositions de l’article L.551-1 du code de justice administrative).
Un référé contractuel peut être exercé conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative.
En application de l’arrêt du Conseil d’Etat « Département du Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014 (n° 358994), toute personne justifiant d’un intérêt dispose d’un recours de plein contentieux contre le marché. Le recours doit être intenté devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le contrat (avis d’information) (liste consultable sur www.vendeehabitat.fr - rubrique « Entreprises, maîtres d’œuvre, accédez à nos appels d’offres » - sous-rubrique « Liste des marchés passés par Vendée Habitat »).
Il vous est également possible de demander au Préfet de déférer cet acte au Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire. Un recours indemnitaire peut enfin être intenté.