ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE RELATIFS A DES TRAVAUX DE CURAGE, DESAMIANTAGE ET DE DEMOLITION

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou
de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique contre ladite décision.
Par ailleurs, les candidats ont la possibilité de saisir le Tribunal administratif de Melun, dans un délai
de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre,
d’un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision et contre les autres actes détachables du
marché en application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative.
En cas de référé précontractuel, l’auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir
adjudicateur. Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les
mêmes modalités selon l’article R. 551-1 du Code de justice administrative. Elle est réputée accomplie
à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.
La suspension desdites décisions peut également être demandée avant la signature du contrat, devant
le même tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative.
Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté
fondamentale lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative.
Le juge des référés peut également sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice
administrative ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune
décision administrative.
Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut également être contestée
devant le même tribunal sur le fondement de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative. En
cas de référé contractuel, la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la
publication d’un avis d’attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un marché ou un
système d’acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat selon l’article R.
551-7 du Code de justice administrative. En l’absence de la publication d’avis ou de la notification
mentionnées à l’alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu’à l’expiration d’un délai de six
mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État du 4 avril 2014, Département Tarn et Garonne (req.
N° 358994), tout tiers justifiant d’un intérêt lésé du fait de la conclusion d’un contrat administratif est
recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce
contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes
indemnitaires ; ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement
des mesures de publicité appropriées.
Enfin, un recours en indemnisation peut être introduit devant le même Tribunal dans le délai de la
prescription quadriennale.
Il est précisé que le tribunal administratif de Melun peut aussi exercer une mission de conciliation
conformément à l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.