Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) :
La remise des documents mentionnés au paragraphe "Conditions de participation" est obligatoire. AREA demandera également les pièces suivantes au seul soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché.
- les certificats fiscaux et sociaux,
- les attestations d'assurance en responsabilité civile professionnelle et décennale,
- les documents relatifs à la lutte contre le travail dissimulé et à la fraude aux travailleurs détachés.
Le marché ne pourra être attribué à ce soumissionnaire que si celui-ci produit dans le délai imparti les documents mentionnés ci-dessous.
AREA élimine tout candidat faisant l'objet d'une interdiction de soumissionner à un marché public en application des dispositions des articles du Code de la commande publique (L2141-1 à L2141-6-1 pour les exclusions de plein droit et L2141-7 à L2141-11 pour les exclusions à l'appréciation de l'acheteur).
Sur la base des critères suivants, tout candidat qui ne démontre pas posséder les capacités et garanties manifestement suffisantes pour obtenir le marché sera être rejeté :
- Capacités économiques et financières suffisantes ;
- Garanties professionnelles suffisantes ;
- Capacités techniques suffisantes.
En cas de variantes : Les variantes sont facultatives.
Le présent avis est rédigé et publié en français.
Modalités d'accès au DCE : Le dossier de consultation est téléchargeable par les candidats sur
https://aprr.achatpublic.com en renseignant « Groupe APRR » dans la rubrique « Organisme ». Les modalités de remise des dossiers et contenu des offres sont décrites dans le Règlement de la consultation. Ils devront parvenir par voie électronique via ce profil d'acheteur. Les soumissionnaires sont invités à anticiper le temps de téléchargement de leur dossier et à vérifier le respect des prérequis techniques en amont. L'adresse mail utilisée pour le dépôt du pli sera celle utilisée pour la suite de la procédure.
Le candidat peut se présenter sous la forme d'une entreprise unique ou d'un groupement d'entreprises avec désignation d'un mandataire commun.
Après attribution du marché, le groupement retenu devra assurer sa transformation en groupement solidaire.
En cas de groupement, le mandataire devra impérativement présenter tous ses cotraitants et le mandataire du groupement sera obligatoirement désigné dès la candidature.
Les candidatures multiples ne sont pas autorisées. Une entreprise ne pourra déposer qu'un seul dossier de candidature, soit en tant que candidate unique, soit comme mandataire d'un groupement, soit comme cotraitante d'un groupement.
La présence d'une même entreprise en qualité de sous-traitante de plusieurs candidats est admise.
La composition d'un groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché que dans les cas prévus dans le Code de la commande publique.