Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
un référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à lasignature du contrat (article L 551-1 et suivants et R 551-1 du code de justice administrative) ; - un référé contractuel dans un délai de 31 jours àcompter de la publication d'un avis d'attribution, ou à défaut de la publication, 6 mois à compter de la signature du contrat (articles L551-13 etsuivants et R551-7 et suivants) ; - un recours en annulation contre le marché dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat aété rendue publique ; - un recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet de l'offre dans un délai de 2 mois à compter de la notification dela décision de rejet et jusqu'à la signature du marché (articles R 421-1 à R421-7 du code de justice administrative)