Concession de service ouverte passée en application des articles L.31211, L.31221, R.31229, R.312314 et suivants du Code de la Commande Publique. Le contrat n'est pas alloti. Le Centre régional de Formation de Draveil est devenue depuis le 1er janvier 2021 une École Nationale de Police (ENP) dépendant de la Directrice zonale au recrutement et à la formation de la Police Nationale et de l’Académie de police. De ce fait, les formations dispensées sur le site relèvent de la formation initiale et de la formation continue. La nature et la durée des formations sont variables. L’ENP doit faire preuve d’adaptabilité en organisant l’accueil de stages supplémentaires décidés à la dernière minute. L’ENP assure également la formation initiale d’Élèves Gardien de la Paix . Cela représente 5 sections soit environ 142 élèves formés sur un an, avec 2 périodes en stage d’alternance hors structure et un mois de congés réparti sur l’année de scolarité Le planning de scolarité est fourni au délégataire. Tous les élèves sont internes, ils ont obligations de prendre leurs petits déjeuners et déjeuners sut le site. A titre indicatif, le service de restauration de l’ENP de Draveil a vocation à accueillir la population suivante : Elèves en formation initiale de Gardien de la Paix, stagiaires en formation initiale et continue, fonctionnaires du ministère de l’Intérieur travaillant dans le périmètre de la police nationale et en dehors de la structure, personnel permanent du ENP, visiteurs Extérieurs (à la condition que leurs venues soient communiquées aux services de l’ENP Draveil au moins 15 jours avant leur présence) et agents pris en charge par le Ministère de l’Intérieur. La délégation de service public actuelle arrive à son terme en 026, la Préfecture de police a décidé de recourir à une nouvelle concession de service pour assurer ce service à l’issue du contrat.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2026-04-14.
L'appel d'offres a été publié le 2026-03-03.
Avis de marché (2026-03-03) Objet Champ d'application du marché
Titre: Service de restauration collective des personnels, élèves et stagiaires permanents de l'école nationale de Police de Draveil
Numéro de référence: 26-BCPA-079
Brève description:
“Concession de service ouverte passée en application des articles L.31211, L.31221, R.31229, R.312314 et suivants du Code de la Commande Publique. Le...”
Brève description
Concession de service ouverte passée en application des articles L.31211, L.31221, R.31229, R.312314 et suivants du Code de la Commande Publique. Le contrat n'est pas alloti. Le Centre régional de Formation de Draveil est devenue depuis le 1er janvier 2021 une École Nationale de Police (ENP) dépendant de la Directrice zonale au recrutement et à la formation de la Police Nationale et de l’Académie de police. De ce fait, les formations dispensées sur le site relèvent de la formation initiale et de la formation continue. La nature et la durée des formations sont variables. L’ENP doit faire preuve d’adaptabilité en organisant l’accueil de stages supplémentaires décidés à la dernière minute. L’ENP assure également la formation initiale d’Élèves Gardien de la Paix . Cela représente 5 sections soit environ 142 élèves formés sur un an, avec 2 périodes en stage d’alternance hors structure et un mois de congés réparti sur l’année de scolarité Le planning de scolarité est fourni au délégataire. Tous les élèves sont internes, ils ont obligations de prendre leurs petits déjeuners et déjeuners sut le site. A titre indicatif, le service de restauration de l’ENP de Draveil a vocation à accueillir la population suivante : Elèves en formation initiale de Gardien de la Paix, stagiaires en formation initiale et continue, fonctionnaires du ministère de l’Intérieur travaillant dans le périmètre de la police nationale et en dehors de la structure, personnel permanent du ENP, visiteurs Extérieurs (à la condition que leurs venues soient communiquées aux services de l’ENP Draveil au moins 15 jours avant leur présence) et agents pris en charge par le Ministère de l’Intérieur. La délégation de service public actuelle arrive à son terme en 026, la Préfecture de police a décidé de recourir à une nouvelle concession de service pour assurer ce service à l’issue du contrat.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de gestion de cantine📦
Valeur estimée hors TVA: 2 295 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“Le concessionnaire a la charge de l’exploitation de l’offre de restauration sur le site de l'École Nationale de Police de Draveil – Château des bergeries,...”
Description du marché
Le concessionnaire a la charge de l’exploitation de l’offre de restauration sur le site de l'École Nationale de Police de Draveil – Château des bergeries, 51-55 rue Waldeck Rousseau – 91 213 DRAVEIL Cedex.
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Informations complémentaires:
“Le contrat est conclu pour une durée de cinq (5) ans fermes non renouvelable. Les effets du contrat débutent à sa date de notification. Les données de...”
Informations complémentaires
Le contrat est conclu pour une durée de cinq (5) ans fermes non renouvelable. Les effets du contrat débutent à sa date de notification. Les données de fréquentation constatées sur les dernières années et la valeur de la concession sont données à titre indicatif.
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Durée de l'accord: 5 (YEAR)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre d'années.
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Qualité des prestations proposées. Ce critère est analysé au regard des éléments contenus dans le mémoire technique (dont le plan imposé figure en annexe 1 au règlement de la consultation) : Éléments d’appréciation : Diversité des menus, de l’approvisionnement en matières premières, de l’offre alimentaire, de la variété proposée principalement dans les catégories 1 et 2, qualité diététique (noté sur 40 points) ; engagements sur les performances et le dispositif de suivi de l’exécution de la prestation tout au long du contrat (noté sur 30 points) ; qualité des dispositifs prévus en matière de sécurité et d’hygiène (noté sur 20 points) et dispositifs pour répondre aux démarches exceptionnelles du concédant : situation de crise… (noté sur 10 points).
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de coût (nom): Coût de la part alimentaire par rapport à la part représentant les coûts fixes. Ce critère est analysé au regard des éléments contenus dans le mémoire technique (dont le plan imposé figure en annexe 1 au règlement de la consultation) : Éléments d’appréciation : Cohérence de l’offre économique au vu du niveau qualitatif de l’offre proposée (noté sur 80 points) et niveau, structure et crédibilité de la politique tarifaire, proposée par le candidat afin de permettre à la préfecture de Police de respecter les termes de la circulaire du 2 mai 2008 (noté sur 20 points).
Critère de coût (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Organisation en matière de ressources humaines. Ce critère est analysé au regard des éléments contenus dans le mémoire technique dont le plan imposé figure en annexe 1 au règlement de la consultation. Éléments d’appréciation : Cohérence entre l’offre de moyens humains proposée sur le site par rapport au nombre moyen de repas servis à l’année (noté sur 35 points) ; qualité et quantité de formations proposées aux personnels (noté sur 35 points) et moyens mis en œuvre pour palier à l’absence imprévue et ponctuelle d’un agent ainsi qu’en cas d’absence de longue durée (noté sur 30 points).
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Performance environnementale du service de restauration et respect des obligations environnementales. Ce critère apprécie la capacité du candidat à assurer une exploitation du service de restauration conforme aux obligations environnementales applicables et à mettre en ouvre des actions proportionnées de réduction de l’impact environnemental, compatibles avec les contraintes opérationnelles d’une école de police. Lutte contre le gaspillage alimentaire (noté sur 25 points) ; gestion des déchets et biodéchets (noté sur 25 points) ; approvisionnement responsable et qualité des produits (noté sur 25 points) et maîtrise des impacts environnementaux du site (noté sur 25 points).
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-04-14 16:00:00.000 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75181
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Téléphone: 0144594400📞
Fax: 0144594646 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel prévu aux articles L.5511 à L.55112 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel prévu aux articles L.5511 à L.55112 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.55113 à L.55123 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.5517 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.4211 à R.4277 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État du 04/04/2014, Département du Tarn et Garonne
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Les commandes électroniques seront utilisées
Source: OJS 2026/S 045-152811 (2026-03-03)