Service de préparation et de distribution de repas en liaison froide aux restaurants scolaires et accueils de loisirs municipaux

Informations complémentaires

L'accord-cadre avec maximum (720 000 € HT) par année scolaire est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Il s'agit d'un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations. Si le présent accord-cadre est reconduit, la prochaine consultation sera lancée au premier semestre 2029.
Le délai de validité des offres est fixé à 6 mois à compter de la date limite de réception des offres.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Toutefois, en cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée mais non imposée par le pouvoir adjudicateur, est un groupement conjoint avec mandataire solidaire ou un groupement solidaire.
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Sur fonds propres
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :
Agrément sanitaire ainsi que les derniers rapports d’inspection des services vétérinaires
Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.
Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l’adresse électronique suivante : https://demat-ampa.fr (référence : 26DX048).
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.
Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Les candidats sont, également, autorisés à fournir un DUME électronique en le complétant directement sur le site suivant : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
Une visite sur site est préconisée mais non obligatoire. Les conditions de visites sont les suivantes :
Afin de mieux appréhender les besoins de la ville de Dax, le candidat peut solliciter une visite de deux restaurants scolaires (maximum) en prenant rendez-vous auprès de Mme Nathalie Douet, directrice de l'éducation, au 05 58 56 80 08.
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : http://demat-ampa.fr.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 5 jours.
Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur pourra engager des négociations avec tous les candidats sélectionnés. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales, sans négociation.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critère 1 « Prix des prestations » noté 50 sur 100 points (représentant donc un coefficient de 50%) sera apprécié au regard du montant total TTC indiqué dans le détail quantitatif estimatif (DQE).
Critère 2 « valeur technique » noté 35 sur 100 points (représentant donc un coefficient de 35%) sera jugé au regard du cadre de mémoire technique complété par le candidat et selon les sous-critères suivants :
• Sous-critère n° 1 : Modalités pratiques d'exécution des prestations et logistique mise en œuvre - Notation sur 20 points
• Sous-critère n° 2 : moyens humains et matériels effectivement mis en œuvre pour l'exécution des prestations objet de l'accord-cadre - Notation sur 10 points ;
• Sous-critère n° 3 : Démarche qualité retraçant les grandes lignes du plan de maitrise sanitaire et la démarche HACCP Notation sur 5 points
La note totale sur 35 points est la somme des notes de chaque sous-critère.
Critère 3 « Performances en matière de développement durable » noté 15 sur 100 points (représentant donc un coefficient de 15%) sera apprécié au regard du cadre de mémoire environnemental complété par le candidat à partir des préconisations en matière de lutte contre le gaspillage et en matière de gestion des déchets - Notation sur 15 points.
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : http://demat-ampa.fr
Cette demande doit intervenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des plis. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
L’instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours est la suivante :
Tribunal Administratif de Pau
50 Cours Lyautey
64010 PAU CEDEX
Tél : 05 59 84 94 40
Télécopie : 05 59 02 49 93
Courriel : greffe.ta-pau@juradm.fr

Autres informations sur le renouvellement

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

Description des options

L'accord-cadre est conclu à compter du 06/07/2026 jusqu'au 02/07/2027.
Dans le cadre de l'exécution du contrat, les périodes correspondent aux périodes scolaires. La première période va du 06/07/2026 (correspondant au premier jour des vacances scolaires d’été) au 02/07/2027 (correspondant au dernier jour scolaire de la période 2026-2027).
L'accord-cadre est reconduit de façon expresse jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 3 ans et 11 mois et 28 jours.

Critère

Critère 1 « Prix des prestations » noté 50 sur 100 points (représentant donc un coefficient de 50%) sera apprécié au regard du montant total TTC indiqué dans le détail quantitatif estimatif (DQE).
Critère 2 « valeur technique » noté 35 sur 100 points (représentant donc un coefficient de 35%) sera jugé au regard du cadre de mémoire technique complété par le candidat
La note totale sur 35 points est la somme des notes de chaque sous-critère.
Critère 3 « Performances en matière de développement durable » noté 15 sur 100 points (représentant donc un coefficient de 15%) sera apprécié au regard du cadre de mémoire environnemental complété par le candidat à partir des préconisations en matière de lutte contre le gaspillage et en matière de gestion des déchets - Notation sur 15 points.
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 100.

Conditions d'exécution du contrat

Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.

Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.

Informations complémentaires

Cet accord-cadre ayant pour objet des prestations de services relevant de la liste des services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l’article R. 2123-1, il est passé conformément aux règles applicables à la procédure adaptée des articles L. 2123-1 et R. 2123- 1 3° du Code de la commande publique.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

L’instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours est la suivante :
Tribunal Administratif de Pau
50 Cours Lyautey
64010 PAU CEDEX

Tél : 05 59 84 94 40
Télécopie : 05 59 02 49 93
Courriel : greffe.ta-pau@juradm.fr