Le présent marché a pour objet la désignation d'un mandataire chargé d'assurer, pour le compte de la Ville de La Ferté-sous-Jouarre la gestion locative et technique de deux immeubles parisiens appartenant à la collectivité. Ces deux immeubles comprennent des logements, locaux commerciaux et locaux professionnels.
Avis de marché (2026-03-31) Objet Champ d'application du marché
Titre: Mandat de gestion locative et technique du patrimoine immobilier parisien de la ville de la ferte-sous-jouarre
Numéro de référence: 2026/03
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la désignation d'un mandataire chargé d'assurer, pour le compte de la Ville de La Ferté-sous-Jouarre la gestion locative et...”
Brève description
Le présent marché a pour objet la désignation d'un mandataire chargé d'assurer, pour le compte de la Ville de La Ferté-sous-Jouarre la gestion locative et technique de deux immeubles parisiens appartenant à la collectivité.
Ces deux immeubles comprennent des logements, locaux commerciaux et locaux professionnels.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers📦 Description
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet la désignation d'un mandataire chargé d'assurer, pour le compte de la Ville de La Ferté-sous-Jouarre la gestion locative et...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet la désignation d'un mandataire chargé d'assurer, pour le compte de la Ville de La Ferté-sous-Jouarre la gestion locative et technique de deux immeubles parisiens appartenant à la collectivité.
Ces deux immeubles comprennent des logements, locaux commerciaux et locaux professionnels.
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Lieu d'exécution: Paris🏙️
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2026-07-01 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): 2. Valeur technique
Critère de qualité (nom): 3. Démarche environnementale
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-05-04 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180
Informations complémentaires Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif de règlement amiable
Numéro d'enregistrement national: 177 500 006 00024
Adresse postale: 5, rue Leblanc
Code postal: 75911
Commune postale: Paris cedex 15
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr📧
Téléphone: 01 82 52 42 72📞 Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de melun
Numéro d'enregistrement national: 177 707 049 00017
Adresse postale: 43 RUE DU GENERAL DE GAULLE
Code postal: 77008
Commune postale: Melun Cedex
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
Téléphone: 01 60 56 66 30📞
URL: https://melun.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de melun
Numéro d'enregistrement national: 177 707 049 00017
Adresse postale: 43 RUE DU GENERAL DE GAULLE
Code postal: 77008
Commune postale: Melun Cedex
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
Téléphone: 01 60 56 66 30📞
URL: https://melun.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction des recours :
- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction des recours :
- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique, en application des dispositions des articles L. 551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de Justice administrative. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché ;
- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du Code de Justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L.551-4 du Code de la Justice administrative et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours ;
- Un recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative ;
- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation ;
- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat ;
- Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.
Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ;
- Tout tiers au contrat susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 064-223398 (2026-03-31)