Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles R.2161-2 à 2161-5 et l’article L.2124-2 du Code de la commande publique. Ce marché est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande en application des dispositions L.2125-1 et R.2162-1 à R.2162-14 du code de la commande publique. L’accord-cadre concerne les prestations énumérées dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU). Il est traité à prix unitaires et donnera lieu à l'émission de bons de commande. Le présent accord-cadre n’est pas alloti dans la mesure où au regard des économies d’échelle, l’allotissement rendrait financièrement plus coûteux et techniquement plus difficile l’exécution des prestations. En effet, il s’agit d’une prestation globale de fourniture et de nettoiement habituellement associées sur ces types de prestations. Un allotissement technique de l’achat des vêtements et de leur entretien nécessiterait une modification de l’organisation qui n’est pas faisable immédiatement (notamment en matière de gestion de stocks par Plaine Commune). De plus, l’allotissement géographique ne permettrait pas de bénéficier de l’effet des volumes et donc une réduction des prix. L’accord-cadre est conclu pour les montants quadriennaux suivants : -Montant minimum 2 000 000 euros HT -Montant maximum : 8 000 000 euros HT. L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 € TTC. Le candidat pourra se présenter soit de façon individuelle, soit sous la forme d’un groupement (solidaire ou conjoint). La forme du groupement est libre au stade de la présentation de la candidature et de l’offre, l’un des opérateurs économiques membre du groupement étant désigné comme mandataire. Cependant, si l'attributaire est un groupement conjoint, le mandataire devra être désigné comme solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune. Toutefois, un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché, ni se présenter à la fois en candidat individuel et en tant que mandataire d’un groupement. Conformément aux articles L2111-1 et L2112-2 du Code de la Commande Publique, cette consultation comporte des clauses visant à promouvoir l’emploi de personnes éloignées de l’emploi et rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles particulières. Le détail des conditions d'exécution à caractère social est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Conformément aux articles L.2111-1 et L.2112-2 du Code de la Commande Publique, cette consultation comporte des dispositions environnementales. Le détail de ces dispositions est indiqué dans le CCTP. Le marche porte sur des biens soumis à la loi AGEC : Textiles d’habillement (arrêté du 29 février 2024). L’accord-cadre est conclu pour une durée ferme de quatre ans à compter de sa notification. Les délais d’exécution des commandes sont fixés à l’article 3.3 du CCAP et au sein de l’acte d’engagement. Aucune variante n’est autorisée, et aucune prestation supplémentaire ou alternative n’est prévue. En application de l’article R.2151-15 du code de la commande publique, l’acheteur peut demander des échantillons aux soumissionnaires. Pour apprécier de la qualité technique des articles du présent accord-cadre, le titulaire devra transmettre, gratuitement lors du dépôt de l’offre, des échantillons de vêtements. La remise de ces échantillons est obligatoire. En l’absence de ces échantillons, l’offre sera considérée comme étant irrégulière, et ne sera pas classée dans le cadre de l’analyse des offres. Le dépôt manuel des échantillons peut être effectué, à l’adresse indiqué dans les documents de la consultation, du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 avant la date et l’heure limites de réception des offres. Le descriptif des échantillons, les conditions de leur dépôt, ainsi que les conditions de leur restitution sont précisés dans les documents de la consultation. Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. Les prestations seront financées par l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement, lorsque le bon de commande est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois. Le montant de l’avance est fixé à 5,00 % du montant du bon de commande, toutes taxes comprises, si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5,00 % d’une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois. Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d’une clause de variation de prix. Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant du bon de commande. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant, toutes taxes comprises, du bon de commande. Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d’acompte ou de solde. Garanties financières de l’avance : le titulaire, sauf s’il s’agit d’un organisme public, doit justifier de la constitution d’une caution personnelle et solidaire ou d’une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l’avance.