Liste et brève description des règles et critères
Les pièces relatives à la candidature que devront remettre les candidats sont les suivantes :
1. La fiche référent complété
2. Lettre de candidature, datée et signée par le candidat individuel ou en cas de groupement par l'ensemble de ses membres. En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, sa forme ainsi que le nom de l’entreprise mandataire, et sera accompagnée de l’autorisation, donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer l’offre au nom du groupement,
3. Les pouvoirs des personnes habilitées à représenter l'entreprise ;
4. Les informations justifiant l'existence légale du candidat, notamment le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE ou, à défaut, d’un document équivalent,
5. La déclaration sur l’honneur prévue à l’article R.3123-16 du Code de la commande publique justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.3123-1 à L.3123-17 du Code de la commande publique, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18 et L.3123-19 du Code de la commande publique sont exacts.;
6. L'attestation justifiant que le candidat a satisfait à son obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1, L 5212-2, L5212-3 et L 5212-4 du code du travail ;
7. Attestations en matières fiscales et sociales au 31 décembre 2025
8. Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne
9. Conformément aux articles R.2143-3 à R.2143-6 et R.2143-8 à R.2143-16 du Code de la commande publique, le candidat individuel ou chaque membre du groupement ne doit pas entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-14 du Code de la commande publique et notamment être en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. Le candidat peut également fournir une attestation selon laquelle il respecte les obligations concernées,
10. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail ;
- avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;
11. Les attestations d'assurance en cours de validité.