Travaux d'entretien de la suspension et du tablier métallique du pont de Tancarville

Informations complémentaires

L'accord-cadre est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-1, L.2124-2, R.2124-2-1° et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique. Le recours à la négociation est interdit. L'opération n'est pas allotie au sens des articles L. 2113-10, L. 2113-11, R. 2113-2 et R. 2113-3 du code de la commande publique. La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile l'exécution des prestations. A titre indicatif, le montant des dépenses sur la durée totale de l'accord-cadre est estimé à 900 000,00 Euros HT par an, soit 3 600 000,00 Euros HT sur toute sa durée. Ces montants sont prévisionnels et ne sauraient engager contractuellement l'acheteur. L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois fermes à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit trois (3) fois, pour des périodes de douze (12) mois, de manière tacite. La durée totale de l'accord-cadre ne pourra excéder quarante-huit (48) mois. Le titulaire ne peut refuser les reconductions ou les non-reconductions. En cas de non-reconduction, l'acheteur en informe le titulaire au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre. Le titulaire reste cependant engagé jusqu'à la fin de la période en cours. L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité de l'accord-cadre. Tout bon de commande notifié pendant la durée de validité de l'accord-cadre continue à s'exécuter quelle que soit la date de commencement d'exécution des prestations et ce, jusqu'à leur terme.
La décision de ne pas reconduire l'accord-cadre n'ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du titulaire concerné. L'acheteur n'exige pas la présentation de variantes obligatoires. Les soumissionnaires ne sont pas autorisés à présenter de variantes à leur initiative. Aucune prestation supplémentaire éventuelle n'est prévue. Conformément à l'article R.2122-7 du code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité de recourir à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires. Afin de prendre connaissance des contraintes relatives à l'exécution des prestations, les candidats admis à présenter une offre doivent obligatoirement visiter le site du pont de Tancarville. Pour procéder à cette visite, les candidats doivent contacter l'ensemble des correspondants suivants :
-M. Clément FASQUEL (cfasquel@ponts.seine-estuaire.cci.fr)
-M. Julien BERARD (jberard@ponts.seine-estuaire.cci.fr).
L'inscription préalable est obligatoire au moins 72h avant la date de visite.
La visite aura lieu selon les disponibilités des référents de la Direction des concessions.
A l'issue de cette visite, les candidats reçoivent une attestation de visite. Les candidats joignent cette attestation dans leur réponse à la consultation. L'offre d'un candidat n'ayant pas procédé à la visite préalable obligatoire sera éliminée.
L'offre du candidat comporte les pièces suivantes :
-l'acte d'engagement (AE) complété et daté, et ses annexes :
o annexe n°1.1 : interlocuteurs référents ;
o annexe n°1.2 : le bordereau de prix unitaires ;
-le détail quantitatif et estimatif (DQE) ;
-un relevé d'identité bancaire (RIB) ;
-le cadre de réponse technique : mémoire technique complété par le candidat, répondant au cahier des charges et incluant une description détaillée des réponses aux besoins exprimés ;
-l'attestation de visite obligatoire complétée et signée ;
-la demande d'acceptation des sous-traitants et d'agrément de leurs conditions de paiement, le cas échéant ;
-la part des prestations que le soumissionnaire a l'intention de sous-traiter, notamment à des petites et moyennes entreprises, le cas échéant.
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article R.2152-7-2° du code de la commande publique.
L'accord-cadre est attribué au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères d'attribution.
Les critères d'attribution pondérés sont listés ci-après :
-Critère 1 : Prix des prestations (40 points)
-Critère 2 : Valeur technique (60 points) dont
o Sous-critère 2.A : Méthodologie et procédés d'exécution des travaux que le titulaire aura à réaliser (exemples concrets des travaux de remplacement des goussets de contreventement, des rivets et de l'équilibrage de la suspension) (35 points)
o Sous-critère 2.B : Appréhension des contraintes d'exploitation des sites d'exécution des travaux (hygiène et sécurité des travailleurs et des usagers des ouvrages, appréhension de la gestion des non-conformités décelées) (20 points)
o Sous-critère 2.C : Expertise des équipes du candidat dans ce type de travaux d'entretien et étendue des moyens professionnels et matériels dont les équipes sont dotées (5 points).
La sommes des points de chaque critère détermine le nombre total de points attribués à chaque offre, lesquelles font l'objet d'un classement. Le soumissionnaire obtenant le plus de points, et ayant à ce titre transmis l'offre économiquement la plus avantageuse, est provisoirement retenu. En cas d'égalité de points, la note du critère hiérarchiquement le plus important départagera les soumissionnaires concernés.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent : -soit un référé précontractuel : avant la conclusion du marché (articles L551-1 à -12 et R551-1 à -6 du Code de justice administrative) ; -soit un référé contractuel : à défaut de publication d'un avis d'intention de conclure et du respect du délai de suspension de signature de 11 jours, action à exercer dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L551-13 à -23 et R551-7 à -10 du code de justice administrative) ; -soit un recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché (sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'Etat, 4 avril 2014, "Département du Tarn et Garonne", n°358994).